MP
(038. Le délai d'appel d'un jligeniept éiiifbdtctiilFf-né- cdà'f-rpSè contre tin rniricur, Ini'squé le jn^e.menl u'a été signifié ni a sOa'nii- !enr lii à son subrogé tuteur ; d-,(«% ce CJ3 la l'acuUé d'appeler prôflïfe à son coiisort majeur, lorsqnc l'objet est indiviaible. — Heun. 15 juin 1818, l. 3, p. 448, no 273. — y.
M. Cap.k. l. 2, p- 142 , rjos 1590 et
639. La femme qui a appelé 3OTJ mari en garantie dans une instance où celui-ci s'est rendu afnielant, peut conchiie aux mêmes Bns qlie lui, quoiqu'elle n'ait point ell^méine appelé. — Agen. 5 janv. 18Î!
640. Une femme séparée dt liiêfrï n'a pas qualité pour propoSer'ûBe fin de noa-recevoir , sur un appel relevé seulement contre sou rii*i4.
— Renn. 12 déc. 1817, t. 21, p. 277.
no 60. ' !i.,''
641. Lorsqu'nniipartie, coiul'arfinée aux dépens eii première îksiance, n'iuterjetlo point appel, celle condamnation doil êlre iii;lrîileiiue , encoie que le jugement soit rétoimé sur ta demande d^ftlfte autre partie. — Kciiii. 26 niai'Wio, t. 15 ,p. 102, no 189. .1- >
6i2. Quand (dusieurs pai li^s ttiit été condamnées par un jugement de police e..rreelioniielle ,"l'af*i'*l interjeté jiar l'une des paHies-ïie peut autoriser la réformalion «lu jugement dansrintérél d'une-.nftre p.irlie qui ne s'en est point r'clidiie appelante ou dont l'appel a été irrégulièrement interjelé. — Cass.
16 mars 1815, I. 3, p. 432, no M7 — /". MM. B..S. P. /),. (?ri,/i. p.
118, cl F. L t. 1 , p. 194.
6i3. En matière correclionneHc, l'appel (lu miiiisTèie piihlic profite au prévenu — Paris, 9 niiv. 1829, t. 18, p. 166 —V. mfrà, nà 718.
6ii. Dans le cas ou plusieurs individus sont poursuivis à raison dune conlravenlioii, la nullilé?de la proicduj-e à l'égard de l'un d'eux ne doit pas en èiilraîoer l'annulation dans l'intérêt de inus.
— Cass. 23 nov. 1810 , l. 3, 'p.-220 no 109.
615. L'n» cour ne peu!, sur l'appel à mtntinu du minijlére public, acquitter 1" prévenu, fnl.ind il n'.i pas lui-Uiême interjelé appel. — Cnss. 9 et 19 pr.iir. an vin, t. 3 , p. 43, no 11.— r M.M. B. S. P.
Or. Crim. p. l22; V. L. t. 1, p.
192 cl 194 ; MEhI.. Q. D: \o appel, t 1 , p. 89; et lEGHAV*' I. I , p.
350 cl 351. — Ll siiprà, no OiS*.
^iG Décdé cependant que l'appel interjeté par le niinislère |)Ublic d'un jupemonl corrcelionnel lait revivre toute l'aclioii soumise aux ))remiers juges, et inicslit le tribunal d'ap))el dudi oit destallier même sur la partie du jiigerhent doni le prévenu n'a poiiil appelé, de diminuer la peine ou mêlne de l'en décharger enlicrement..' — Melz , 6 juin 1821. — Cass. 4 mar.s 18'25 , t. 23, p '^09, et I. 301, p. 73.
647. Mais , loi sque le condamné seul inlerjetle appel d'Un jogemeiil de jioli.ju torrccUounclle , la i>ciui;
APP
lABLE
APP
iu> peu! êlre aggravée — Oais. li .ji.ill. I«U7, l. M,i».303.
Alt. 2. IndLvisibUilc à l'ésartldcx intimés-
Ci8. I.a «JécWancc (îe l'appel envers un lias (jréauciois profile à iDUs,. quoique uUéiionreinenl les ercanciers non valablement intimés aient leuoiicii à s'en prévaloir.—Hiom , 3 août 1826, t.
35 , p. 3tjy.
649. Lorsqu'on a actionné en première instance le venileur et l'acquéreur, pour l'aire Jcclarer une vente nulle , on ne peut , sur ■Vappel/se contenter J'assigner le ■vendeur ; i^ l'aut citer les deux .parties.. — llenn. 'iO aoi'i!. L812, l. 3, p. 373, no'itS.
850. Qunnie aussi l'appel Ju liigemenl lui statue sur une de- ^nande eu dislraclioii doit êlre dirigé contre toutes les parties dont l'art. 727 C. P. C. exige la présence ; et, si on en a oublié une, »>ii ne peut réparer celte oinissicin par une assigiialiun donuée après j<'S délais d'jppel —Mini. 14 mars 1828, t. 34 ,p. lao.
1)51. Jj'appel interpolé contre <iuel<|ues héritiers en lemps utile , cl contre d'autres après les délais, ne profite à l'appelant que contre ceux à l'cgard destiuels il a appelé en temps utile. — Kenn. 14 mai 1812,1. 3, p. 3ti7, n»2«9
OWi. Lorsque plusieurs indivi- Jus obtiennent contre un autre ua. jugement de condamnation «jmmun.et iudjvisitile , l'appel interjeté vis. à-vis de l'un deux, et seulement dénoncé aux autres , eàl valalde contre tous , sans que ,csux quln'onlpas oie directement iatiuiés puissent opposer de fin de -mm -recevoir. —Melz, 17 juill.
()53. L'appel iulcrjelé contre l'un des coobligés , doit profiter à l'ap pelant contre tous les autres coobligés, lorsqu'il s'agit d'obligation indivisible. — Bord. 4 avr.
it>54. De même, lorsqu'un jugement a été rendu au profit de deux propriétaires indivis du même inxmeuble, l'appel régulièrement iûLerjeté vis-rà-vis de l'un de ces propriétaires doit recevoir ses eH'cts vis-à-vis de l'autre, et couvrir à sou égard la .nullité de l'acte d'appcd quLLui auriiit, été signifié.
— Monlp. 27juill. 1825, t. 29, p.
655. La partie condamnée à faire disparaître des constructions nuisant.à la solidité d'une maison indivise entre deux, propriélaircs , 4>c peut interjeter appel contre un seul de ces propriétaires ; elle doit i ntimerruuel l'autre, -^Jiourg.
30nov. 1830 , t. 40, p. 340.
C56. QueUjues-uns des codébi- Jcurs solidaires ne peuvent se plaindre de la RuUilé qui aurait «té commise à leur égîrd danS leur copie «le l'acte d'appel, .lorsque cet ac-le est régulier vis-à-vis de tous
les autre-. — Kenn. 24 j util. 1810, l. 5, p. ,àl , u" 33.
1)57. Le demandeur qui succombe en premiècx' instance sur deux chefs de deniande dirigés contre deux parties diH'erculcs , peut interjeter appel conire l'un des défendeurs au rbef qui le concerne , sans eue tenu d'inlimer l'autre partie. — Renu.24 juill. 1810, 1.3, p. 282, no 144.
658. Lurst|u'une partie contre laquelle l'appel n'avait pas été dirigé se présente volontairement eu appel, y oonsliluc avoué et se réunit aux autres intimés, elle ne peut plus, sous le prétexte qu'il n'a pas clé appelé cooti celle, se l'aire rejeter des qualités. — Metz, 22 nav. 1827.
2« DIVI.SION. — APPEL INCl- DEiNT (1).
Chap.uniq. — Art. Icr. Qitelnppel est ri'jiutc incident? Qiinnd r at-il heu <i l'appel incident {2)7
059 et 6Ç0. Lorsqu'une partie se rend appelante du chef d'un jugement qui la condamne aux dépens , el l'autre partie delà décision sur le fond, ce n'est pas l'importance respective des appels, mfiis leur priorité , qui décide lequel des deux esl l'appel principal. — Colm. 20 fév. 1820, t. 3, p. 458, no 285.
— r. M.Carr. t. 2, p. 806.
061. Comme aussi, lorsqu'un appel est interjeté par une parlie après un appel antérieur de l'autre, el que chacune d'elles , par son appel , revendique la niêpie propriété , le second appel est répulé incident , el a pu par conséquent être interjeté en tout étal de cause.
— Renu. 3 juill. 1813, l. 3, p. 395, no 235.
6()2. Lorsque le demandeur a proposé en première instance deux moyens dillcrenls dans ses conclusious, el que le tribunal lui adjuge sa demande , se fondant sur un moyeu el rejetant l'autre, il doit sur l'appel du défendeur interjeter appel incident du chef de ces conclusions auquel il n'a pas été fait droit. — Cass. 18 juin 1816, t. 3. p. 436, no 200.
0G3. Comme aussi, ?i une fin de non-recevoir a été rejetée par le Iribunal de première instance , l'intimé ne peut la reproduire sur l'appel sans appeler incidemment.
— Agen, 1er juiU. 1824, t. 28 , p.
664. Décidé au contraire que celyi qui a obtenu gain de cause en première instance par des moyens du fond, sans que le tribunal ait statué sur les moyens de forme qu'il opposait , est recevable , sur
( 1 ) r. Désist. Çl . — Entes ■ 280.
—Gar. 9i. — Ordre, 182 bis, 247, 325 et s. — Péreinpt. 173 et s. — Sais, imiit. 1025 et s.
(2} On consultera avec fruit la Bç^'iic de la ■1tir,isprudenci' sur l'appel incident , t. 45 , p . 089.
l'appel principal inlcrjct(i4Ur son adversaire, el sans avoir besoin d'appeler incidemment, à propostnde nouveau ses moyens Ue l'orme.
— Bouic. 23 avr. 1«25. — Orl. 19 juin 1829, t. 29, p. 398; t. 43, p. 727.
605. La parlie qui, dans la même instance iiitioduile contre deu.x individus, dont l'un a été condamné et l'autre a obtenu gain de Cause , a signifié le jugement à ces deu.>i individus, pe peul , si le premier seulement en interjette appel , se porter incidemmenti^ppelante contre l'un et contre l'au- Ire.— Cass. 27 juin 1820, l. 3, p.
460, nû 287.
666. Cne partie ne peut appeler incidemment d'un jugement que coiilre celle qui eu a appelé principalement contre elle. — Hesauç.
9 dée. 1826.
667. Lorsqu'un garanti s'est rendu appelant d'un jugement à l'égard du demandeur principal envers le(iuel il a été condamné, le garant peut interjeter appel incident, s'ila reçu de ce garanti, non précisément une significalion d'appel, mais bien uue assignation pour paraître en cause devant la Cour royale. — Cass. Ujanv. 1832.
668. L'n appel incident n'est pas recevable , s'il ne se rattache à aucun appel principal. — Cass.
13 août 1827, t. 34, p. 17.
669. Ainsi l'inlimé ne peut appeler incidemmeijt qu'à l'égard de l'appelant principal; relativement aux autres parties intimées, il doit recourir à l'appel principal.
— Turin, 7 juill. 1808. — Bourg.
12 fév. 18'i3, t. 3, p. 178, no 74, et t. 25, p. 46.
670. En elfet l'appel incident n'esl pas recevable d'intimé à intimé. — Toul. 31 mars 1828. — Bord. 22jauv. 1834, t. 35, p. 222, cl t. 47, p. 486.
671. Ni même de la part de l'jntimé vis-à-vis de l'appelant avec lequel il fait cause commune; il ne peut qu'adhérer aux conclusions de l'appelant, et faire déclarer l'arrêt à intervenir oomçiun entra eux. — Paris, 23 «ov. 1825, t.- 30 ,
672. Cependant, en matière d'.prdre, l'appel incident est recevable d'intime à intimé, quand l'appelprincipal remet eu question AA l'un à l'autre la chose jugée en' premier ressort, et l'utilité de la coUocalion. — Paris , 6 janv. 1826 , el Cass. 31 juill. 1827, qui rejettent le pourvoi formé contre le précédent, t. 30, p. 303, et t. 34, p. l4.
673. L'appelant principal d'un jugement ne peul, parde simples conclusions , interjeter appel i,ocidenl d'un autre jugement rendu dans la même cause. — Kenn. 9 mars 1820, t. 14, p. 398 , no 60.
074. Comme aussi la faculté d'interjeter appel incident, en tout élal de cause , n'est accordée qu'au seul intimé. En conséquence , il ne suftil pas qu'il existe déjà un appel principal , pour que l'ap-
APP
Vclanl puisse intcrjolcr un appel tiiciJenl de toul aulrc jugement rendu dans la même tan^e. — Cass.
iO mai 1814, t. 3, p. 415 , ii» 250.
— M. Haut p. 264, pense que l'appclaul peut inlerjeier en ce cas appel incident sur la barre , ce qui «SI combattu par MM. F. L. t. I , p. 173, no 12; el PoNX. I. 1, no 322, p. 526, 528. — ^. aussi M. PiG. I.
1 , p. 5S1, no 3, el un arrêt du 27 avr. 1S35, t. 49, p. 622.
675. Zyiais l'aptiel incident de l'inliiné peut avoir pour objet un jugement sur lequel l'appel principal ne porte pas, mais dont l'appelant veut argumenter contre
lui . si d'ailleurs ce jugement , non encore signifié, émane d'un tribunal soumis à la juridiction de la Cour. — i\im.7 janv. 1812, t. 3, p.
676. L'appelant principal du chef d'un jugement ne [leut pas attaquer incidemment ce jugement sur c|uel- <jue autre chef. .— Turin , 1er avr.
1812. t. 3, p. 365, no 206.
677. Mais en esl-il de même de l'iulîmé? par exemple, lorsqu'un jugement renferme des chefs distincts el iiulepeudants l'un de l'autre, et que l'un de tés chefs est seul l'objet de l'appel principal, l'intimé peut -il appeler incidemment des autres chefs après l'expiration des délais d'appel , par requête d'avoué à avoue ? — Non. — N mies, 18 mai 1806 -, Keun. l^r août 1810.
— Oui. — Kenn. 11 mars 1817 el 3 août 1819 ; Amiens, 29 mars el 10 mai 1822 ; Cass. 13 janv. , 16 juin et 8 juin. 1824, 22 mars 1826; Agen , 10 juin 1824, t. 3, p. 83, n« 35; t. 24, p. 146; t. 26, p. 9; t. 27, p 127: t. 30, p. 419. et l.
31, p. 107. — La jurisinudence est désormais fixée dans ce dernier sens — aiM. B. S. K. p. 419, nol .
5T, no 1, et F.L. t. 1, p. 182, vo appel , uo 4 , ont adopté loplnion consacrée par la jurisprudence. — MM. Pose. t. 1 , p. 524, no 321 el suiv., et Cabr. U2, p. 125, no
, 1574, fout de> distinctions.
678. L'intime qui a interjeté un I appel incident sur un chef peut I encore en interjeter un second sur
un autre chef du même jugement.
— lirux. 5 uov. I82"i.
I 679. Lorsqu un jugement a con- \ damne solidairement le mari et la 1 femme, le mari , après son intervention sur l'appel interjeté par . cette dernière , ne peut se rendre inciaeuimeiit appelant du même 'jj)i;emeoi — Monlp. 30 avril 18)1, :l.3, p. 3l5, no 171.
. 680 De même , lorsqu'un curateur agissant en cette qualilé iulerjette appel d'un jugement rendu contre sou pupille , l'intimé ne l'eut se r« ndre incidemment appelant du jugement <|ui avait nomm. le curateur. — Aix, 24 mai 1808, I ■> , p 176, nu 71.
681. Lorsqu'une succession dévolue par deux jugements à un ^ulre qu'à l'héritier véiitable est t evendiquée par celui-ci , il a le Iroit, en appel, d'iatcrjeler appel ««"idéal de ces deux jugements,
ALPHABETIQUE.
auxquels il n'avait pas été parlie.
— Cass. 2 germ. an X, t. 5 , p. 69, u6 23,— ^. M. 0- D. t. 1 , p. 418, vo chose jugée , S !•■
6S2. Lorsque deux parties ayant un intérêt commun ont succombé en première instance, que l'une a interjeté appel et que l'autre a laissé passer les délais sans apjieler; si dans cet état celle-ci ( son héritier ou sa veuve ) est assignée en déclaration d'arrêt commun , elle peut interjeter appel incident. — Bourg. 26 janv. 1822 , t. 24 ,, P- 25.
683. Celui qui sans êlrc intimé n'est que cité en assistance de cause devant la Cour, ne peut interjeter un appel incident à l'audience, encore qu'il ail figuré en première iustance. — Nîmes, 29 janv 1822, t. 10, p. 3Sl,no46.
684. On est recevahle à interjeter appel incident , lorsqu'on a été parlie dans le jugement et qu'on a intérêt à le faire reformer , quoiqu'on n'ait pas été intimé sur l'appel principal. — Cass. 26 oct. 1808, t. 3, p. 186, no 82.— Telle est l'opinion de M3I. Carb t. 2, p.
I3l , no 1578, el Halt. p. 262.
685. On peut , dans ce cas, intervenir en cause d'appel par uue simple requête d'avoué à avoué, et même plus de trois mois après la signification du jugement. — Cass 26 oct. 1808, t. 3, p- 188.
686. Ln créancier peut appeler incidemment d'un jugement qui a condamné sondébileur à payer une certaine somme à un de ses autres créanciers. — Bcsanç. 3 août 1808 , t. 3, p 184, no 79 — ^. suprà un arrêt du 6 juill. 1824, qui consacre le même principe à l'égard de l'appel principal. — V. 51M.
PoNC. t. 1, p. 491, 492, no 301 , et Pe.Fb. t 3 , p. 120, 121.
687. L'on peut interjeter appel incident d'un jugement <jui ordonne l'exécution provisoire a^cç caution, lorsque cette exécution devait être ordonnée sans caution, et la Cour peut statuer sur l'appel incident avant le jugement de l'appel principal. — Paris , 5 déc.
1807 , t. 12, p 6l6 , no 13.
688. L'appel principal profilant à tous les consorts solidaires, autorise contre eux l'appel incident de la part de celui-là même qui aurait commencé des poursuites contre l'un d'eux en vertu dujugement dunt est appel. — Amiens, 11 déc. 1821, t. 23, p. 378.
689. Lorsqu'une partie , dans une iustaiici; introduite contre un tuteur agissant en nom qualifié et eu nom personnel , n'a oblcbu gain de cause que conlre le mineur, elle ne peut , .-ur l'appel inlerjete par le tuteur au nom de son pupille, se pourvoir par appel incident a l'égard du chef du jui^emenl qui a douné gain de cause au tuteur en ce qui lui esl personnel, surtout si celui-ci a déclaré acquiescer au jugement en le faisant signifier. — Lini. 4 déc. 1813, 1.3, p. 4lO, U0 247.
690. Le désistement de l'appel principal einpérhe l'ialinié d'in-
APP
[ tcrjeter appel incidenl ;.maisil ne peut pas le priver du bénéfice d'un appel incident antérieur. — Renu.
19 janv. 1814.— Metz, iSjuin t8l4.
' —Douai, 5 juill. 1819 Paris , 24
; fév. 1826 —Brux. 26janv 1827. — Monlp. 23 mai 1828. — Lyon, 3
; fév. 1830., t. 3, p. 411, no 248; t.
