K. observ. conUe

509. En matière d arbitrage forcé, le jugement peut être attaqué par voie d'opposition à l'ordonnance à^exeqiiatuiy lors niêinc (jue les parties ont renoncé à l'appel et à la cassation. — Cass. 26 mai 1813. — Paris, 11 avr. 1825.— Cass. 28 avr.

1829.— Paris, 4 dec. 1828, t. 16, p. 489, no 56, I. 26, p. 213, I. 27, p. 38, t. 32,p. 231.— ^'.MM. Capu.

t. 3, p. 372, n.° 3377 { PardeSS. t.

5, p. 125, no 126.