Lorsque l'avoue a ii-mu Us

ÏOO

AVO

pièces à son client sans f.iiic arir- «cr le compte de ses trais , cl que le client «le'nie cette remise, l'avoue ne peut pas olitenii- une conriamn;ttion en paiement de ces frais, dont la taxe ne peut être faite par le tribunal , faute de pièces justificatives.— Amiens, le>' mars 1825, t. 30, p. 257.

62. Cependant la remise volontaire des pièces faite par l'oHicier ministériel à son client ne fournit point, en f.ivrur de celui-ci, une preuve de libération des frais qu'il devait sur ces pièces, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que cette remise n'a pas été faite par suite de paiement. — Amiens, 11 mars 1826, t. 32, p.

CHAP. III. Besponsabilité des avoués.

63. Un avoué est tenu du fait de son clerc, et eu est responsable. — Aix, 17 juin 1828, t. 35, p 265.

64. Mais le clerc de l'avoué n'est pas personnellement responsable envers la partie dos dommagesiulérèts résultants d'un acte de procédure qu'il a rédigé en l'absence de l'avoué, et à la prière de la parlie elle-même. — T. 5 , p. 384, no IIG.' — y. en ce sens les observations de M. CoFF.

65. L'avoué chargé d'une poursuite en saisie immobilière n'est pas responsable de la nullité des actes faits par l'huissier qu'il a choisi, quoiquil soit constant en fait que l'exploit déclaré nul ait été rédigé dans l'élude de l'avoué, et que la nullité provienne d'une rédaction ▼icieuse. — Cass. 21 fév. 1821, t. 23, ]). 55.

66. Comme aussi, lorsqu'un emprisonnement est déclare nul, parce que la signification du jugement ne contenait pas copie de la formule exécutoire, et qu<- le coniniandcment ne faisait pas mention de l'élection de domicile prescrite en ce cas, l'huissier est responsable, quoique l'avoué du créancier lui ait remis des copies de ces actes certifiés et présentant les omissions reprochées. — Besanç. 24 juinl82ti, t. 33, p. 255.

67. Décidé cependant qu'un huissier n'est pas responsable des nullités de l'exploit qu'il signifie, lorsqu'elles ne peuvent provenir cjue du fait de l'avoué qui l'a dressé , et que ce dernier seul doit être condamné. — Aix, 17 juin 1828 , t. 35, p. 265.

68. Pareillement, l'avoué chargé par l'aciiuéreur de notifier le contrat aux créanciers inscrits est responsable de l'irrégularité des notifications, même pour les actes qui sont du ministère de l'huissier, surtout si celui-ci les a soumis à son examen. — Metz, 31 mars 1821, t. 23, p. 119.

69. D.ins le cas ovi l'assignation et l'ordonnance qui permet d'assigner à bref délai sont annulées, lorsque la matière n'était pas urijente. les frais de la procédure

TABLE

«ont à la charge de l'.ivoué. — Rome, 2 mai 1811, t. 13, p. 165, no 173 bis. — MM. Coff. et CAiin.

t. 1 , p. 199, no 373, pensent qu'on peut faire rejeter la requête do la taxe et obtenir un délai plus long, mais que l'.issignalion ne doit pas être annulée. — Contra, MM F.