Les dispositions de l'art

4lS C. P. C. ne sont pas prescrites à peine de nullité ; ainsi il n'y a pas nullité du pourvoi du procureur général en matière criminelle , quoiqu'il ne soit notifié qu'après les trois |ours. — Cass.

29juill. 1826, t. 32, p. 90.

276. La signification de l'arrêt d'admission avec assignation devant la Cour de cassation n'esl valable qu'autant qu'elle contient conslitulion d'un avocat près cette Cour, et le nom de l'avocat constitué.— Cass. nbruni. an xxi, t.

6, p. 446, no 31 .— r. MM. Pdnc.

t. 2 , p. 320, no 552 ; Merl. t. 3 , p. 12; et B. S. P. t. 2 , p. 482, not.

34, no 2.

277. L'assignation pour coraparailre dans la section civile de la Cour de cassation est valable quoiqu'elle ne contienne pas constilulion d'un avocat près cette Cour, lorsque sa signature se trouve au bas de la requête en cassation signifiée avec l'an et d'admission du pourvoi. — Cass. 8 vent, au XI, 11 mars 1811 , 16 mai 1815, t. 6, p.

497, no 84.

278. Est nulle l'assignation à comparaître devant la chambre civile de la Cour de cassation, donnée àdes parties non désignées dans l'arrêt d'admission. — Cass. 27

279. La significalion d'un arrêt d'admission est régulière et valable quoique l'avocat qui a certifié la copie de cet arrêt ait omis d'ajouter à sa signature la ijualité d'avocat.— Cass. 9 mars 1824, t. 26, p. 163. Cola ne pouvait pas (aire difficulté.— 'V. les obsen'utions , il'id.

CAS

280. I-a signification d'un arrêt adnieUanl un pourvoi n'est pas nulle par cela seul qu'or; y a omis une lies requêtes fournies par le demandeur eu cassation, si celles qu'elle comprend contiennent les faits, les moyens de cassation invoqués, et la demande en cassation de l'arrêt attaqué. — Cass. 6 juin. 1831, t. 41, p. b28.

281. Kst nulle et comme non avenue la sipnification d'un arrêt d'admission faite au domicile élu par le défendeur pendant l'instruclion qui a précédé le jugement de l'arrêt attaqué; il faut, pour qu'elle soit valable, que cette signiBcalion soit faite à la personne ou au domicile réel du défendeur.

— Cass. 2ti oct. 1811 , U 6 , p. 481 , n» 67. ,

282. Le jugement d'admission n'est pas valablement signifié à l'étranger défendeur en cassaliou au domicile élu en première instance. — Cass. 19 vend, an XI, 1. 21 , p.23â, \o signification, n» 3.

283. La signification d'un arrêt d'admission peut être faite au domicile élu en premièie instance , si la partie n'a pas fait connaître son ■véritable domicile. — Cass. 16 mess, an XI, t. 13, p. 67, vo exploit, n 39.

284. La signification d'un arrêt d'admission de pourvoi n'est pas nulle pour n'avoir pas été faite au domicile du défendeur, lor.-iqu'il résulte du procès-verbal de 1 huissier que celui-ci a fait toutes les perquisitions possibles au lieu du domicile avoue, et si d'ailleurs le défendeur a reçu du pariiuel la signification qui y avait ete ili'|iosee pour lui. — Cass. 13 mars 1820, t Î21 , p. 289, Yo signijuatton, u" 7t)

285. La notification d"uu an et d'admissiou de pourvoi est v.ilab emenl faite par un débiteur incarcéré , à ses créanciei s, au doniii.ile par eux. élu dans les actes decrou et de recommaudalion pour /fs procédures et opérations aujtqueiles ces acles pourraient donner lieu. — Cass. 14 mars 1821 , t. 23 , p. 289.

286. On peut signifier au par ,quet du procureur général jjres la Cour de cassation l'.irrêt qui a..mel un pourvoi dirigé contre un an et obtenu par l'habitant d'une colonie.— Cass. 16 mars 1831, t. 41,

287. L'admission d'un pourvoi est valablement signifiée en la personne du procureur gcneial près la Cour de cassation au défendeur domicilié dans les colonies , quoiqu'il soit mort avant celle admission. — Cass. 21 déc. 1830, t. 40, p. 227.

288. L'héritier bénéficiaire ne perd pas la qualité d'Leiitier par l'abandon qu'il tait des biens de la succession aux. créanciers ; ainsi, dans uu procès sur cette succi ssion, c'est a lui que doit être sij^nifié l'arrêt d'admission du pouiAoï.

— Cass. 1er fev. 1830. La régie C.

les héritiers Lagarde.