Lorsque la partie contre la

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quelle un arrêt d'admission a élé obtenu vient à décéder, la signification doit être faite àses héritiers, sans qu'il soit besoin d'obtenir un nouvel arrêt qui pernielle de les citer personnellement. — Cass. 12 tUerni. an Xll, l'-r déc. 1829, t. 6, p.'4.'iO,no37, t. 38, p. 121.

290. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la signification qui accompagne l'arrêt d'admission désigne la personne à laquelle elle est donnée. — Cass. 22 theriii. an X, t. 6, p. 429 , n» 17.

— F. les nos 291 et s. et le n. 295.

291. Est nulle la signification d'un arrêt prononçant l'admission d'un pourvoi en cassation , si le parlant à est laissé en blanc.— Cas^. 19 juin 1832. t. 43 , p. ti94.

292. L'e.xploil de signification d'un arrêt d'admission de pourvoi formé au nom d'une commune par le maire de cette commune est valable, lors même qu'il ne contient ni le nom , ni le domicile de ce fonctionnaire; si d'ailleurs cet exploit est signifié à la requête de ce dernier en ([iialité de représentant de la commune. — Cass.

25 juin. 1825, t. 30, p. 139.— F.

M. H. D. P. Tr. du potn'uir municipal, p. 374; et M. Carr. sur l'art- 61 C. P.C.

293. Comme aussi il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la notification de l'arrêt d'admission du pourvoi énonce le domicile du demandeur. — Cass. 10 avr.

1811, 1.6, p. 474, no6l.

294. Est nulle la signification de l'arrêt portant admission d'un jiouivoi, si elle est faite à Paris par un huissier qui n'est pas audicneier à la Cour de cassation.

— ( ass 8 iiov. 1831, t. 43, p. 710.

295 ei 296. La signification d'irn arrêl d'admission emporte de plein di'iiiL sommation de comparaître (levant la Cour de cassation dans 1« délai déterminé par le règlement ; en conséquence le détaut d'assignation ne peut pas produire une fin de non-recevoir contre le demandeur , et les nullités , de quelque iiatuie qu'elles puissent être qui rendraient nulle l'assignation, ne peuvent entraîner la iiuUile de la significalion régulièment faite de l'arrêt d'admission. — Cass. 3 nov. 1801, 1<t juill. 1823, t. 6 , p. 416 , no 54 ; t. 25 , p. 241.

— V. suprà, nos 290 et s.

297. Aux termes du règlement du 22 juill. 1806 , l'ordonnance de soit coiiiiuuniqné doit , sous peine de déchéance du pourvoi , être signifiée a partie dans le délai de trois mois de son obtention.— Conseil d'état , 24 mars 1824, I. 28, p. 271.

298. Le délai de deux mois fixé par 1 ordonnance du mois d'avril 1737 , pour signifier les arrêts de suit communiqué rendus par la Ciiur de cassation , doit être calculé d'après le domicile réel , (|uel que soit le lieu où la notification est faite. — Cass. 14 jauv.

1819, t. 21, p. 279, no 64.