La partie qui a obtenu un

CAS

arrêt de restitution contre un ar»

lêt de la Cour de cassation doit , à peine de forclusion, produire sa défense au pourvoi dans les trois mois.— Cass. 11 juill. 1827,1. 35, p. 72.

Chap. IV. Ej'els du pouri'oi , du rejet , de l'admission on de lu cassation. — Art. l"'. EJets du puurtwi et du désistement de poun'oi .

300. Décret du 16 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun paiement par le trésor, en exécution du jugement attaqué par la voie de cassation, sans une caution préalable. — J. A. t. 6, p. 412, no 1.

301. En matière de police, la déclaration du jiourvoi contre un jugement qui aJniet une opposition à un piecédent jugement par défaut , est suspensive du jugement définitif. — Cass. 26 avr.

1811, t. 6, p. 476, no ai.— y. M.

Meki,. t. 2, p. 66, §5, no 13.

302. En inalicre criminelle, le pourvoi en cassation formé par la partie condamnée est suspensif à l'égard des condamnations civiles qu'il renferme, comme à l'égard de la peine. — Cass. 17 Uor. an xiii, et 30 bruni, an Xiv, t. 6, p. 457, no 45— r. M. Mei;l. t.2, p. 68 , §6, no 6.

303. Le pourvoi en cassation de la part des condamnés à une peine d'emprisonnement correctionnel est suspensif, et l'emprisonnement, s'il a lieu, doit être annulé par la Cour suprême. — Cass. 14 juill. 1827, t. 34 . p. 303.

304. Hors le cas d'acquittement par le jury, le pourvoi en cassation forme par le ministère public

doit avoir un efl't-t suspensif en malièrecriminelle. — Cass. 20 juill.

1827. Lafitte.

305. Lorsqu'une commune est condamnée à payer une somme de.... et qu'elle se pourvoit en cassation , son créancier n'en a pas moins le droit de poursuivre l'exécution de la senlence judiciaire qui la condamne , et il n'est pas obligé de donner caution. — Cass. 28 juin 1825, I. 29, p. 151.

306. La partie contre laquelle a été rendu un jugement en dernier ressort ne peut pas, sous le prétexte d'un pourvoi en cassalion , exiger que son adversaire donne caution avant de l'exécuter, quoique celui-ci soit étranger et puisse faire disparaître à chaque instant l'objet du litige. — Cass.

4 prair. an VII , t. 6 , p. 412, no 3.

307. En matière de séparation de corps , le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement définitif ; l'exception que le législateur avait établie en matière de divorce, n'est pas applicable à la séparation de corjjs. — Cass. 17 mess, an Xlil, t. 6, p.

459, uo 46.