Telle est lupinion de HI

Pardess. I. 4, p. 539, no 1329.

42 et 43. La contrainte par corps peut être prononcée contre le débiteur, même après qu'il a formé sa demande en cession de biens. — Turin, 10 juin 18O8, t. 6, p. 625,

44. Lorsqu'un débiteur se trouve en instance devant un tribunal pour êlre admis au bénéfice de cession, s'il lui échoit d'autres biens pendant celte instance, ils doivent être compris dans la niasse abandonnée aux créanciers , et vendus par licitation devant le même tribunal , encore qu'ils aient été cédés à un tiers. — Cass.

2 déc. 1806, t. 6 , p. 599, no 3.

45. Le débiteur qui a obtenu l'homologation d'un contrat d'atermoiement souscrit par les trois quarts en somme de ses créanciers, est censé se désister du bénéfice du jugement d'homologation , lorsque, pendant l'appel de ce jugement , il forme une instance à fin de cession de biens. — Paris, 22 janv. 1808 , t. 6, p. <Jl3 , no lu.

46. Le débiteur qui tarde à réitérer sa cession, peut-il être emprisonné par ses créanciers , nonobstant le jugement? — M. D.

C. p.607j résout cette question adirmativemenl ; cependantilconseille de mettre le débiteur en demeure. — V. J. A. t. 6 , p. 652 , no 34, où nous avons dit quelle est la marche à suivre par les créanciers.

47. La cession de biens ne transférant pas la propriété aux créanciers , ne dispense point les héritieis de celui qui l'a faite de payer, après sa iiioit , le droit de mutation , si les biens cédés n'ont pas encore été vendus au profit des créanciers. — Cass. 27 juin 1809, et 28 juin 1810.1. 6, p. 598, no \. — V. MM. Caer. t.

3, p. 279, no 3054; F. L. t. 1 , p. 445; Pardess. t. 4, p. 534 et 535. no 1326; et Deltinc. t. 3 , p. 632, not. 4.

48. Le jugement qui admet un commerçant au béucUte de cession de biens est un obstacle aux poursuites ultérieures tendantes a le faire déclarer en état de faillite.— Cass. 4 nov. 1823, t. 25, j'. 338.

■iy. l"n failli n'est relevé' de

ALPHABETIQUE.

l'état de faillite par la cession volontaire de ses biens qu'en la faisant a tous ses créanciers, et en remplissant les conditions sous lesquelles elle a élé acceptée. — Cass. 6 déc. 1831, t. 42, p. 259.

Chap. 'V. Formalités pour arriver à la vente des biens.

50. Lorsqu'en matière civile un débiteur a été admis au bénéfice de cession , quelle voie doivent prendre les créanciers pour parvenir à la vente des biens meubles et immeubles qui leur ont élé abandonnés, et au recouvrement des créances également comprises dans le bilan" de leur débiteur.'— /^ J. A. t. 34, p. 318, où nous avons tracé la marche à suivre, en examinant l'opinion émise par MM. ToiLL. t. 7, p. 311 , 312 et 324, nos 251 et 268; et Cake. t. 3,

51. 11 n'est pas nécessaire de faire pourvoir d'un curateur les biens cédés par un débiteur à ses créanciers avant qu'il soil procédé a leur vente. — Bord l^r juin 1816 , t. 16, p. 644 , n» 28. — Telle est l'opinion de SIM. Toull. t.

7, p. 324, no 268; et Cabk. t. 3, p. 279, no 30.52.

52. Le débiteur qui a fait cession de biens ne doit pas nécessairement êlre appelé aUK opérations )ireliminaires de la vente; il est par consei|uent sans qualité pour les critiquer, surtout si, étant inarcbacd à l'époque de la cession, il peut êlre considéré comme failli. — Bourg. 3 mai 1822, t. 24 , p. 137.

53. Le créancier poursuivant li vente des biens du débiteur qui a élé admis au bénéfice de cession , peut, s'il a laisse passer le jour indiqué pour l'adjudication définitive sans y faire procéder , indiquer lui-même le jour de cette adjudication, sans recourir de nouveau au tribunal, pourvu qu'il se conlorme au 2e paragraphe de l'art. 964 C. P. C. — Bord. 1er juin 1816, t. 6, p. 644, no 27.