CESS. DE DROITS LITIGIEUX

1. La cession d'un droit à une succession , lorsque ce droit n'est pas contesté et qu'il y a seulement instance en partage, ne constitue pas une cession de droit litigieux qui puisse autoriser l'action eu retrait, quoique cette cession soit devenue plus tard la cause d'un procès. — Lyon , 24 juill. 1828, t.