COMMUNES

1. Ordonnance du roi qui contient des modifications aux règles

(1) C'est au mot autorisation de communes et au mol maire que sont relatées toutes les décisions concernant la matière spéciale des autorisations. — F. aussi. Action, 1 et s.—Act. possess. 92 et s. 97 et s. — Appel . 123 , 527, ,541 , C25. — Arb. 75, 113, 409. — Cass. 82.— Dein. n. 69 e^ 5. — Dépens , 53. —

COM

a>:luellcs de l'administration des villes el coiniiiunes du rovaume.

— 8 août IS'l , t. 23, p. 2ti8.

2. Ordonnance du roi relalive à la rompluhilité des communes.

— 23 avr. 1S23, t. 25 , p. 134.

3. Ordonnance du roi concernant les obl'gaîions et la rcsponsaliilite' des comptables des finances envers le Irésor, les communes et les établissements de bienfaisance.

— 19 nov. 1826, t. 31 , p- 121.

4. Ordonnance du roi relative aux inscriptions hypothécaires existantes sur des biens situés dans 1 écrites à des tiers ne peuvent de-

ALPHABETIQUE.

— Besanç. 12 avr. 1815, t. T , p. 12 , no 8. — V. infrà , no 25.

3. Lorsqu'une pièce a été communiquée à des arbitres, elle devient dès lors commune à toutes les parties; ainsi elle ne peut être retirée à volonlépar celui qui l'a produite ; elle doit resler au procès ])our y être invoquée par celle des parties qui le jugera convenable. — Paris , l4 therm. an X , t. 7, p. 7, no I.— C.\lïR. t. Ifr , p. 447, no 791 , à la note.