C. l". QUELLES PIÈCES EST-OX TENU DE COM.ML'XlCjLER ? 1 à

— C. II. DA^S QUEL CAS PEUT- ON rEMA>'DER ET DOIT - ON DONXKR COMMUMCATION ? — I EFFETS DE LA COJIJIUMCATIO' , 7 à 37.

{Oa peut consulter une revue fort curieuse sur les communiratious de pièces ,J. A. t. 51, p. 389. )

Chap. I<^r. Quelles pièces est-on lenu de communiquer?

1. Le titre produit par une partie devient commun à toutes les autres. — Besanç. 5 juin 1826.

Commune de la UhétauseC. Ruty.

2. \ la vérité dans un procès par écrit on ne peut pas obliger le produisant de signifier les litres qu'il em^.loie, mais la partie adverse peut en demander des expéditions signées par le greffier du tribunal devant lequel la pièce eat )>roduile; les expéditions doivent être faites aux Irais de celui qui les demande sans recouvrement.

Enq. in et s. 360, 37» et s.—Excepi. 85, 214, 297, 300.— Exer.

n.— Exploit, 9 et s. 133 et s. 249 et s. 370. —Mm. /<. 45 ets.— Perempt. 175 1er et s. — Poste aux lett. 3. — Purge leg. — Heciis 9 et S.—Peq. civ. 76 et s. 103 —tifss.

6, Z09.— Sais.-a. 55 el s.— Sais.

imm. 256.— 5ign(/. 8, Vl.—Trib.

(l) y. Acquiesc. 9S.—Ârb. 289.

— Délib. 21.— Except. 18 et s. 69

et s. 126, 190 Wi. 275 Exploit,