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2. Le mineur devenu majeur qui inleiite l'acUon en lejet du compte qui lui a clé rendu pendant sa niinorile,, se trouve par celte circonstance dans le cas de l'exception portée au § 7 de l'art. 49 C. P. C.

— Henn. 22 mai 1809. — Le principe de cet arrêt est critiqué par ]M.

Carr. t. 1 ,p. 100, n. 21(j; t. 7, p. 210, D. ôS.

3. Un majeur qui intente une action n'est pas dispensé de l'épreuve de conciliation , bien qu'il l'intente conjointement avec un mineur. — Cass. 30 mai 18l4 , t 7, p. 268, n. 79— r. MM. Carr. t. 1, p. 197, Dot. 1, n. 1 bis; F. L. t. 1, p. 623 , § 2, n. 1 ; el B. S. P. p. 187, not. 10, n.2.

4. Mais il en est dispensé si la demande est indivisible. — Bord.

29 août 1833, t. 47, p. 601.

5. Lne demande eu redditioti de compte que l'orme un tuteur contre un mandataire auquel , en sa qualité, il avait donne pouvoir de toucher une somme appartenante au mineur, n'est pas disjiensée du préliminaire de la conciliation. — Poit. 13 mai 1829. — f^. t. 37, p.

125, et les observations critiques de cet arrêt.

6. On ne peut, au bureau de paix, essayer la conciliation avec un curateur comptable. — Kenn. 28 aoijl 1813,1. 7 , p. 262, n. 72.— C'est l'opinion de M. PlG. Comni.

t. 1, p. 141 , not. 2.

7. Les dcm.mdes qui concernent un héritier béneiiciaire sont dispensées du préliminaire de conciliation.—Orl. 191ev.l8l9.— Gren.

6 mars 1823, t. 7, p. 283, n. 95, et t. 25, p, 76. — Telle est l'opinion de MM. PiG. Comm. t. 1 , p. 141, not. 2; F. L. t. 1 , p. 626 , § 2, n. 1.

8. Comme aussi le préliminaire de la conciliation n'est pas nécessaire, s'il s'agit d'une demande à l'ormer contre une succession représentée par un légataire universel ([ui a accepté sous bénéfice d'inventaire. — Orl. 6 août 1812, t. 7, p. 260, n. 70. — r. M. PlG.

Comm. t. 1 , p. I4l, not. 2.

9. Mais il est indispensable, si la demande tend à taire annuler un testament , et si elle est dirigée conire un légataire universel eu celle qualité.— Orl. 6 août l8i2, t. 7, p. 261, n. 'M bis.

10. La demande formée contre un étranger est-elle exempte du préliminaire de la conciliation ? —

Oui. — MeU,2G fév. 1819— Non.

— Cass. 22 avr. I8l8. — M F. L.

enseigne la doctrine de la Cour de

cassation sur ce point , t. 1 , p.

625, vo conc(7irt?ion, § 2 , m fine i

Art.2. Z)« demandes qui requièrent célérité- Des demandes en ?naltère de commerce.

11. U suffit qu'une cause exige célérité [pour que le demandeur puisse assigner son adversaire sans se taire dispenser préalablement du préliminaire de la conciliation.

— Brux. 18 avr. 1831, t. 41, p. 701.

12. Est urgente, et comme telle dispensée de l'épreuve de la conciliation, la demande tendante à rentrer dans des Houx d'où l'un a été expuUc arbitrairement. — Brux.

18 avr. 1S31, t. 41, p. 701.

13. La demande qui aurait pour cause des soustractions de meubles aratoires, le défaut d"e.\ploitalion, et pour objet la résolution d'un bail, ne serait pas susceptible de l'épreuve conciliatoire , parce que cette demande exige des mesures urgentes et req'iierl célérilé. — Orl. 20 avr. 1809^ t. 7, p. 240, n. 57.

14. La demande en résiliation d'un bail , quoiqu'elle i.e soit pas , comme celle en paiement des jouissances , comprise explicitement dans la dispense d'essai de conciliation , l'est implicitement comme matière requérant célérilé.

— Renn. 10 mars iSlS, t. 7, p. 279, n. 9U.— y. 31. Caeb. l. 1 , p. 97, not. 1 , n. 2.

15. La demande en dommagesinlétéls exercée contre un condamné aux travaux forces à perpétuité n'est pas soumise au préliminaire de conciliation. — Paris , 30 janv. 1817,1.12, p. 505, n. 103.

16. Comme aussi la demande en dommages-intérêts formée devant un tribunal civil par un accusé absous, contre son dénonciateur, est exempte du préliminaire de la conciliation. — Nîm. 19 juin 1819 , t. 7 , p. 288, n. 99. — Opinion contraire de M. PiG. Comm. 1. 1, p. 139, not. 4.

17. Lorsque le président d'un tribunal a permis d'assigner à bref délai pour cause de célérité, le tribunal ne peut ensuîle déclarer que la cause n'est pas urgente, et que par conséquent elle est sujette

au préliminaire de conciliation

Colin. 17 avr. 1817, t. 7 , p. 277, n. 87. — Telle est l'opinion de .M.

Carr. t. 1, p. 98, n. 208.— F. noire mot exploit, no 1 , 24 el 181.

18. La demande eil paiement d'un billet à ordre ne doit pas, même dans le cas où le signataire u'esl point négociant , êlre piécédée de l'essai de conciliation.— Telle est l'opinion de M. Cabr. — F.Î.A.

t. 7, p. 292 , n. 104, où la question a été examinée.

Art. 3. Des demandes en garantie.

Mises en cause. Interventions.