‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 334 sur 1159 · Le demandeur qui sur sa propre cilalitm n'a pas comparu · texte numérisé non relu

Le demandeur qui sur sa propre cilalitm n'a pas comparu

I en bureau de paix peut , en payant l'amende, assigner le défendeur au tribunal de première instance. — Telle est l'opinion de Mil. CARt>.

t. 1 , no 242; F. L. t. 1 , p. ()28 , vo conciliation , § 5, no 4 ; et 1 ep. Questions, p. 99 — ^IM. Delap. t. 1 , p. 55, et Levass. p. m, pensent que le demandeur, en ne comparaissant pas sur sa citation, met lui-même obstacle à la conciliation à laquelle il est obligé d'essayer de parvenir, et ne remplit pas le but de la loi ; mais les art. 56 et 58 démontrent que le demandeur peut , aussi bien que le défendeur, se présentera l'audience du tribunal do première instance en pavant l'amende. — f^.

J. A. t. 2, p. 626, no 57.

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