Un procès-verbal du bureau
CON
98 Le refus que fait une partie 'le paix n'est pas nul, quoique la depréteren bureau de conciliation conciliation ait été essayée contre
le serment litis - décisoire peut être pris que pour un refus de se concilier; il ne donne pas lieu à l'application de l'art. 1361 C. C. qui fait de ce refus une causé de condamnation. — Cass.
17juill. 1810, t. 7, p. 252, no 65.
99. Le serment déféré à l"une des parties ne peut donner lieu à aucun droit, attendu qu'il n'est pas judiciaire. — C. T. 1. 1, p. 44-13.
100. Celui qui n"a pas comparu en conciliatiou et ne justilie pas du paiement de l'arnende ne peut former opposition à un jugement par défaut. —Paris, 10 août 1S09,
101. Le tribunal de première instance doit condamner à l'amende le défendeur qui n'a pas lomparu au bureau de concilialion, et, si ce défendeur a con-
plus de deux parties. — Montp.
5 août 1807, t. 7, p. 225, no 46
r. BIM. li.S. P. p. 188, not. 13; et Cakr. I. I, p. 92, au texte et à la not. 3.
108. L'aveu fait en bureau de conciliation doit être considéré comme un aveu judiciaire. — Turin, 6 août 1808, t. 7, p. 237, no 51 — f. MM. Carr. t. 1 , p.
110 , no 229; B. .'^. P. t. 1 , p.
190, not. 24. no 2; PlG. Coinm.
t. I,p. 1.50, not. 6 cl 7; et F. L. t. 1, p. 621 ; :M. Uo.NCENNE, t. 2, p. 42.
109. Ou peut, suivant les circoustances , considérer un procèsverbal de non-conciliation comme un commencement de preuve parécrit.— Trêves, 19janv. 1807.
—Cass. 9 fév . 1808, t. 7, p. 2-20, n . 4 1 .
110. Ne viole aucune loi la C')ur qui considère U déclaration signée
, au bureau do concillafioa par le mSbdalaire d'une partie comme un commenccnîcnt de preuve par écrit suflisant pour fiûre admettre des présomptions, d'après laquelle elle juge ensuite qu'un ))illet du
plus de 1.50 fr. a été pavé Cass.
7 mars 1831. Debesse C. Driec.
111. La reconnaissance d'un enfant naturel peut-elle avoir lieu dans un procès-verbal du juge de paix, de la part d une partie appelée en conciliation .' — Oui. —
Grcn. 15 therm. an xiii Xon.—
Gren. 5 mars 1810.— K. Icsobservations à la suite de ces deu.x arrêts, t. 7 , p. 213, n. 37, et.
rénumération des auteurs qui ont examiné cette question si importante de la foi due au procèsveibal du juge de paix.
1 12. On ne peut pas prendre une inscription hypothécaire en vertu d'un procès- verbal de non-conciliation. — Renn. 12 août 1814 t.
7, p. 270, n. 80. — r. M. BON- CENNE. t. 1, p. 44.
113. Que les parties se concilient ou non, le juge do paix ni le greffier n'ont droit à des émoluments.—C. T. t. 1 , p. 13 , 11.
Mais , si sur la demande de l'une des parties le grefiier déliA-c une expédition du piocés-verbal, il a droit à la taxe fixée par l'art. 9 du tarif; quel que soit le nombre de rôles de celte expédition, la la'ic e.'t la même. — C. T. l. 1 , p. 41, 12. '
114. Si les greniers ou leur"; commis reçoivent de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués , ils peuvent être condamnés à une uniende , ou deslitiiés , ou poursuivis pour concussion , sans préjudice de la resiitution des sommes indûment peignes et des doiuniages-intérêls s'il y a lieu — G. T. l. 1 , p. 45 , 18
CUAP. ni. Effets de la citation en conciliation. La nullité pour défaut de citation peut-elle se couvrir? — Art. It. Effets de la citation.
115. L'action hypothécaire a suffisamment été soumise au préliminaire de la concilialion lorsque le demandeur a cité le défendeur tant en sa qualité i'Iientier du débiteur , qu'en celle de bienstenaut.— Cass. 10 déc. 1806, t. 7, p. 219 , no 40.
lUi Une action judiciaire n'est pas formée par la seule citation en conciliation, indépendamment de l'assignation devant le tribunal.
—Cass. 26 mars 1806,1. 2, p. 3 16, no 11. — V . infrà , n . 119.
117. La demande en concilialion, non plus que l'interpellation reconventionnelle faite en bureau de paix par le de tiMuleur en conciliation , ne constitue pas une demande judiciaire d'où puisse résulter la litispendanco. — l'aris, 7 niv. an xn, t. 7, p. 207, no 33.
118. Lorsque la citation donnée devant un juge de paix ne tend ipi'i conciliation, lu Juge de [ijl\\.
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