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ne peut, sans excès de pouvoir , rendre un jugement sur l'olyet en litige. — Cass. '21 mess, an V, 1. 7, p. (58, no 3. — r. INI. CaRR.

t. 1 , p. 03 , JU texte et noi. 3.

119. Une simple cilatimi en conciliation ne ptul fuire roiisidércr comme litigieux le droit ou la créance qu'elle a pour olijet.

—Metz, 6 mai 1818, I. 7, p. 'iSO, no92— r. M.B.S. P. t. 1, p. 192, 1101.28, no 5. — Wsiiprù, n. 116.

120. Lorsqu'un cre'ancier s'est désisté dur e saisie-arrêt formée par lui, son débittur ne peut pas, en demandant acte de ce désistement au tribunal, obtenir un jugement qui déclare In dette éteinte, pour le motif que déjà il aurait éié cité en conciliation par son prétendu créancier, l'action sur le mérite de la créance n'étant pas légalement engagée. — Amiens , 11 août 1826. Taffu C. Postelle.

121. La citation en conciliation ne rend pas perpétuelle une action annuelle par sa nature ; par conséquent, si avant le Code de procédure il s'était écoulé une année entre la cilali^n et l'ajournement devant le tribunal , les actions que la loi limitait au délai d'un an étaient prescrites. — Cass. 13 vendém. an X , et 12 mess, an XI. — Paris, 20 vent, an SI, I. 7, p. 183, no 16, et p. 203, no 29. — f^. le réquisitoire de M.

M. Q. D. vo bureau de paix, 5 5 , t. 1, p 332; et MM. Pig. Coinm.

t. 1 , p. 1 55 , not. 3; cl C.4RS . t . 1 , p. 123, DOt. 1.

ta citation en conciliation se prescrit-l-elle avec l'instance? — r.T>\. F.L.t. 1, p. 632, 56, no 3; C. T. 1. 1, p. 45, 17.

122. Sous l'empire de la loi du 24 août 1790 , il suflisûil que la citation en conciliation fût suivie d'ajourutnient à une époque quelconque pour interrompre la prescription. — Cass. (i véndém.

an XI. — P.iris , 6 mai 1813. — Pau , 12 janv. 1S26 , t. 7 . p. 189 , no 19 , t. 18, p. li^^i. no -is. el t. 31 , p. 89. — V. MM. M. Q. £>. t. 1 , p.

327, § 5 ; Pr. Fk. l. 1 , p. 267; O. O. p. 53 ; PiG. t. 1 , p. 46, no 8; Dei,.4.p. t. 1 , p. 54; Tu. Oesm. p.