Les parties cl les avocats aux

C.onsiils (lu roi ont seuls le liroil lie solliciter les affaires dans les hureaux de l'admiaisuatiou. — Décision du ministre des finances, 3 mai 1S24, t. 2(1, p. 308.

9. Le pourvoi au Conseil d'état ne peut suspendre l'eHel d'un arlêlc du conseil de prëfeclure, ni empêcher de statuer la Cour saisie de son exécution. — Renu. I9janv.

10. Lorsqu'un arrêté d'un conseil de préfecture a été pris par délaul , la partie défaillante doit se pourvoir par voie d'o])position devant les juaes qui l'ont rendu, et non par voie de recours devant le Conseil d'etal. — Arr. Cons.

d'état ,24 mars 1824, t. 27, p. 272.

11. Les conseils de préfecture ne peuvent réformer , sans un excès de pouvoir, la décision qu'ils ont déjà rendue dans une initaoce contradictoire. — • Arr. Cous, d'état , 15 nov. 1826, t. 32, y. 179.