Le curateur administrateur
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nommé à un homme pri»é des droits civils n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour appeler d'un ju!;ement qui aurait, dans le cas où' il s'agissait d'une demande en partage, condamné celui qu'il représente. — Besanç. 10 therm. au xin , t. 5, p. 24, no 9.
Art. 2. Attributions.
I3et 14. C'est au consi il de famille et non au tribunal qu'appartient le droit de nommer uu curateur spécial à un mineur pour représenter celui-ci dans un procès contre son tuteur. — Ainsi sont nulles les poursuites intentées contre un mineur auquel le curateur ad lioc, qui devait être nommé pour le défendre a été donné par le tribunal et non par le conseil de famille. — Nauci, 7 juin 1827.
\« Pignatil C. Jamain.
15 et 16. Le curateur pour l'admini Iration des biens d'un condamné par contumace doit être nommé , non par la famille de celui-ci, mais par le tribunal. — Caen , 3 mars 1S2S , t. 40 , p. 75.
17. La délibération du conseil de famille n'est pas nulle en ce qu'elle nomme à un interdit aa autre tuteur que sa femme. — Cass.
27 nov. 1816. —Orl. 9 août 1817, t. 8, p. 396, no 66.
18. Lst nulle la nomination d'un tuteur à un interdit faite avant ta signitication du jugement qui prononce l'inlerdiilion. — Cass. 13 oclub. 1807, t. 8, p. 348 no 22.
19. Le conleilde famille commet un excès de pouvoirs lorsqu'il statue sur les contestatmns élevées entre le tuteur et le subrogé tuteur relativement aux comptes de tutelle. —Turin, 5 mai 1810, t.
8 , p. 370 , no 40.
20. Le jugement d'expédient passé au nom d'un mineur sans l'avis préalable de trois jurisconsultes est nul. — Turin, 29 juillet 1809, t. 8, p. 355, no 28.— V.
infrà , uo 127.
CllAP. II. Composition et convocation.— Art. f. Composition.
— §1"". Quelles personnes peuvent cire membres d'un conseil de famille?
21 . Un conseil de famille est régulièrement compose. encore qu'il ne soit pas prouvé qu'il l'ait été par un junc de i>.ii\.— Ken. 6 janv.
1814, t. 14. p. 679, no 33.
22. I.a delibeiatiou du conseil de famille doit être annulée lorsque le ju;;e de paix n'y a pas concouru — lUird. 21 juill. I)SU8. t. 8, p. 352, 110 25. — y. MM. Cakr.
t. 3, p. 251, nol. 2, uo l; Pig, Comm. 1.2, p. 584; et F. L. l. 5, p. 822.
23. llsudil pour la validité d'une délibération d'un conseil de famille, qu'il résulte implicilement du procès-verbal c|ue le juge du paix a voté , quoi(|u'il n'en soit pas fait mention expresse. — Ucun.
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TABLE
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(i jiiuv. lai 1 , I. 1 1, p. UTi) , 11" yj.
2i. L': sulni«i;i: tiiloui- cl le JHj^e «11? pain piuvciit volir la deslilulioii ilu lulciir riirils «ni |>iov(>qiico en c(>ino(|iiant le r>insi'il du fjmilk'. — Ivuiin. 14 (Vv.
1810.— KiiuiMi , 17 nov. 1810, l. S, p 3(ii, no 35. — C'est ropiiiioii do M. Cai\iw Ciiinp. t. 2, p. 416, noi . 3 ; <-l Toui.L. t. 'i , p. 33S , no 1135. — /'. inlià , no 32.
25. Les IVèies {^rniiurns du mineur 011 de rinli'i-dil , les nia-.is , les s<riirs f;erniaines et l<;nr^ des- (tiidanls peuvcnl, s'ils siinl en niinibi e suiliS'iiil , eiiniposi'i' seuU le conseil de nimille. — Cass. 10 juill. 1810 , t. a, p. 372 , no 42.
2G. — Sui loul s'ils n'onl pas pro- \0(iué rinlerdietioii. — Henn 8 juill. 1833. I.et.irl (',. Divel.
27. Mais la r.ompdsilioii du conseil do famille n'esl pas nulle si le .lUge de paix n'a pas appelé les jn-orhes parenls de celui dont l'in- Uidielion est piûvo(|uee,à lais^ n <le leur intëiël à laire pi oiunuee l'inleidiction — Kenn. 8 juill.
1833. Leloil C Divel.
28. Le maii (pii a îles enfanls trune piemictu leninie peut , <lUoique reniai id, être in< nibre du consevl de l'aniille — Cass 16 juill.
1810, t. 8, p. 372, n- 42 bis. — /-'. MM. F. L. t 5, p. 820 ; Delv. t.
1 , p. 432, noI. 4; etHAL'ï. p. 524.
29. La dissululioa d'un (ireniicr niariage,ullacirconslance que n'en ayant lias d'enfants, un liomiiica convo cen secondi'S noces, ne (ail pas cesser en lui, et vis-à-vis des jiarenls de sa premicre feninie, la qualité qui lui d.nne le droit i! être appelé au conseil de f.uiiiile. — Uru.t. 11 juin 1812, 1.8, p 385, no 57. — Conlià , MM. Di n\NT.
l. 3, p. 451 , à la noI. ; el L)tL\ i.NC. 1.3, p 432.— r. le 110 suivant.
30. Un beau-IVère doit ê.re mis au nomlire des allies, (|uoii|uo sa Cemme S(.it morte sans eiiCanls, el qu'il ail conlra<lc un notive.iU mariage ; el la deiiberalioii d'un conseil de faniilU; e>t nulle, si l'on a appelé pour y lepresenter l'une des lignes, desanii^de la personne dont i'inlerdiclion est demandée, de préférence à ce lieau-tVère d(meurant sur les lieux — l'.ass. 24 fev.
1825, t. 29, p 58 —7'. le no préeéd.
31. Vu tuteur ne peut concouiir aux délihei alimis du conseil de laniiHe coneeiiianl les acies pour lesquels il doit élre autorise par oe consiil. — Urux. 25 mars 1831.
Verncyde C. Govaert.
32. Le subrogé luleur peni élre mci.ilire du consiil de fauiille lorsque les inléiêls du pupille ne soiU pas en (qipoaition avec ceux du (ulcur.— Cass. 3 septemb. 1800, I. 8, p. 342, no 15 bis.— F. HIÛLK.
L. I. 5, p. 820 ; Plft. Comii.i. I. 2, p. 585; Mi'.iiL. Ki'p. t. 2, p. 879, uo 2 ; Toil.L t. 2 , p. 320: et ll.i LT p. ,523. — V. siipià, 110 24.
33. Sont nulles les déiiberalions d'un conseil de famille où n'a pas été appelé tout ascendant non valable uuni excuse.— Ciilni. 27avr.
1813, t. 8 , p. 387, uoaf.
3'i. Un père mort civilement peut as-isler a un conseil de famille délibérant sur le maiia^e de sa fille, pourvu néanmoins rproiilie le père il y ait un nom'nre sulVisant de parenls délibérants. — Paris, 26 Ibenn. an IX, 1.8, p 330, no 1 35. Lois(|ue les parents les plus proches du mineur, ci lés pour composer le con>eil de lamille, ont f.iil def.iut , ils peuvent eneon; être rappelés par le luge de (laix et ciuiiposcr le conseil de famille, même à l'exclusion d'autres parenls convoqués a leur defaul — Paris, 7 Uor. au Xill, I. 8, p. 338, no 8.
30. La compariilion dea prircnls à une preiiiièrc assemblée t'.f f,iniille déclarée illéi;ale n'est pas un molif qui doive les exclure d'une seconde , surtout si leur délibération n'a pas éle connue. — Paris , 7 Uor. an Xlli ,1.8, p. 339, no 9.
37. Comme aussi, lorsqu'un tribunal annule une délibération de famille, il commet nn excès de pouvoir, si, en ordonnant qu'il sera eonvo(p.ié un nouveau conseil, il en exclul, hors des cas dé-, terminés parla loi , les membi es ,' qui composent le premier, et le juf;cde paix qui les présidail. — (.ass. 13 ocl. 1S07, I. 8, p. 347, n" 21. — r MM. F. L. t. 5, p 825, § 8; li. S. P. p 683, noI. 11, no 2; IdljLL. l. 2, p. 352; Haut, p.
38 et 39. Les membres d'un conseil de lamille n'en sont pjs exclus pour avoir donné precedenimeot leur avis sur l'objet de la délibération. — Paris, 27 J.inv.
1820, t. 8, p. 405, no 75.
40. lin fiére, quoiqu'il ait des molifs de voier eoiilre l'interdiction de son fiére , ne doit pas être exclu du conseil de lamille. — Caen , 15 janv. 1811, t. 8 , p. 376 , no 40.— r. M. B. S. P. p. 083, not. Il , no 2.
41. La renonciation a une lulelle légale ou l'iiiconduile ne sont pas des molifs d'exclusion du coii.seil de famille.— Besanç. 26 auiil 1S08, 1. 8, p. 352, no 27.
42. La non-conliniialion de la lulelle à cause deconwjl n'esl pas , dans le sens de la loi , une des raisons de destitution de la lulelle, qui donne lieu ej;alemenl a l'ex- '■IU;.ion du conseil de lamille. — r,rux. 30 mai 1810, l. 8, p. 371 , ,,o 41. — M, Uklvinc. t. 1 , p.
434, noI. 3, réfute cette docirine.
43. La niere (jui perd la tutelle faute d'avoir convoqué le conseil de famille avant de convoler <n secondes noces, peut ciicoieêlre nommée tutrice parle conseil de himiile. — Metz, 20 avr. 18'20, t.
S, p. 400, no 77.
44 Est nulle la délibération d'un conseil de famille a laquelle a concouru !a partie adverse des mineurs. — Aix, 3 fcv. 1832. Ailh.aid.
45. Un membre du conseil ne peut assister comme membre el cuiumu ivpré&cntuiit d un autre
membre. — Turin, 20 fév. 1807, t. 8, p. 343 , no 17.
46. Le membre qui , appelé à toncourir à la nomin.alioii d'un luleur . se f.iit représenter par un priHureur spécial, n'est pas oblige d'énieltro son vcru dans sa iiroeuration même. — 'Metz, 24 briim. an XIII , I. 8 ,p. 335, 110 3. — y. M. Dei.ai'. t. 2, p. 421. — V. iHprà, no 55.
47. Il n'est pas nécessaire pour la validité des délibérations d'un conseil de famille qu'il soit composé des parenls les plus proches du mineur , surlcuit loisf|u'il s'agit de conseil de fini ille convoqué d'office, ras où ou ne peut admeti re aucun soupçon d'exclusion ou de choix Iran. mieux. — Turin, 10 avr. 1811, t. 8, p 376, n. 47 —V. inj'ni,n. 70.
48. Est valable une délibération decon>eil de famille dans laquelle n'est point intervenu un parent plus proche, (pii élail inconnu lors de la convoealion du conseil — Brux. 15 mars 1806, t. 8, p. 307, n. 36.
49. Le juge de paix n'est pas obligé d'appeler au conseil de famille des parents plus proches, maisdoniiciliéshorsdu rayon délermine par l'art. 407 du Code civil, lor.sque d'ailleurs, pour la composition du conseil, il s'est conloniié à cet arlicle. — Rouen, 29 nov ISlO. t. 8, p. 398. n. 69. — M. Dlraat. t. 3, p. 455 el4'56, adopte .elle doctrine. — M. Dei,- VINC. cilc des cas où le luge <lc paix n'aurait pas le droit ài rempl.ieer ces parenls.
50. Les assemblées 'le famil'e doivent cire composées exclusivement de parents; les amis ne doivent y être appelés qu'-i leur defaul. — Paris, 26 pluv. an SI, l. S, p. 331, 11" 2.— y. les observations du J. A. et F. L. l, 5, p. 823,
51. Ainsi les parenls dnmiril'és hors la dislance de deux myrianièlres doivent, lor-qu'ils le demandent, être appelés au conseil de f.iniille par préférence aux amis. —Besanç. 26.ioût 1808, t. 8, p. 352, DO 26 — L'exclusion <Ju cons<il de famille ne didl élre prononcée que dans les cas cxpresséiiieni pieviis par la loi. — f^. M.
DUiiANT. t. 3 , p. 455.
,52. Ln conseil de famille convoques la riqiièlc d'un subroj;é tuteur , à l'ill'el d'élre autorisé à poursuivre la niillilé d'une vente i'.iite par le luleur sans auiorisalioii préalable d'un const>il de famille . est valable encore liien qu'il ne Miit composé t|ue d'amis, si lac(|iiereur défendeur à l'aclion m nullité n'indique pas d'autres |wrenls demeur.int dans la dislanii!
fixée par la loi. — Orl. 9 déc.l807, t 8, p 351 , n. 23
53 Le conseil de famille .ippelé à prononcer sur l'etal d'une pccsonne dont l'interdiclion est provoquée, peut clrecoiiipo-éeii partit,' d'amis, quoiqu'il y ail des parenls dans l'an ondissemenl — Paris , 28 Ikiv. ISU, I. Il, p. 680, n. 41.
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54. La<lélibcralion du conscii Je rjmille est nulle , si ceux qui pro- Toqucnt l'interdiclioQ y oui concouru.— Moulp. IS mess. an vui, t. 14, p. G30, II. 11.
55. Un parent peut se faire remplacer par un nianil.\taire au conseil de famille consulte' sur la demande en interdiction. — C'est ce quede'cident "\îM. D. C. p. 593, !
9'alio., et CAr.t. t. 3 , p. 'J65, n. 3015, qui veulent cependant que le manilanl donne son avis dans le pouvoirqu'il remetau mandataire.
— /'. J. A. t. l4, p. 090, n. 57. — V. siiprà , no 4G.
56. La femme de l'interdit a le droit de faire partie du conseil de famille qui doit nommer le tuteur.
— Brux. 20juin. 1812, l. 14, p.
677, n. 35. — M. F. L. I. 3, p. 93, ire col. in fine, soutient que, dans aucun cas, l'époux ni les enfants ne doivent faire partie du conseil de famille. — 3DI. Durakt. t. 3 , p. 676, 2calin., et PfiOUDH. t. 2, p.
317, falin., pensent diUeremment.
57. Mais la de'Ubération du conseil de famille n'est pas nulle parce qu'on n'y a point appelé la femme de findividu dont l'interdiction est provoquée.— Paris, 28 fév. ISli, t. 14, p. 680, n. 42.
58. Les parents et amis appelés à donner leur avis , peuvent se borner à émettre leur opinion sur l'état de l'individu dont l'iulerdiclion est provoquée, sans déclarer qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à l'interdiclion. — Paris, 28 fév. 1814,1. 14, p. 680,n. 44.
S 2. De combien de membres il doit être compose.
59. Un conseil de famille doit être composé de six membres; et si l'un deux vient à être dispensé, les cinq autres membres ne peuvent valablement délibérer. — Agen, 26 mars 1810, t. 8, p. 3G8, no 38.—^. M. DURANTON, t. 3, p. 457, à la note.
60. Lorsqu'un conseil de famille a été forme d'un nombre sulbsant de parents , sa délibération n'est pas nulle p.itce qu'un memijre aurait été illégalement représenté.
— Turin, 20 fév. 1807, t. 8, p.
61. Une délibération du conseil de famille est nulle, si ce conseil n'a pas été composé des six parents plus proches. — Lyon , 15 fév.
1812, t. 8, p. 380 , no 51.
62. La délibération d'un conseil de famille est nulle si elle est rendue sans qu'il y ail eu citation des six parents les plus proches en degré, donnée à leur personne OU' remise à leur domicile. — Rouen, 7 avr. 1827, t. 33, p. 136.
C3 et 64. Un conseil de famille auquel les parents les plus proches n'ont pas été appelés, et dont les membres ont élé convoques le matin pour midi, a pu donner au mariage d'un mineur un consentement tel, que l'irrégularité de l'assemblée n'emporte pas la nullité du mariage. — Cass. 22
ALPHABETIQUE.
juin. 1807 , 1. 8, p. 344 , no l8.— ^. MM. Delvincourt, t. 2, p.
456, uot. 3; Toi;ll. t. 2 , p. 323, not. 1, et p. 329, no il 19; HAUT, p. 523.
65. Le voeu de la loi est rempli lorsqu'il a été convoqué trois parents de chaque ligne devant le juge de paix pour former le conseil de famille, quoique l'un des pareuts réunis n'ait pu prendre part à la délibération. — Rouen , 17 nov. ISlO, t. 6, p.
364 , no 34. — y. les observations J. A. et infrti , no 84.
66. On peut faire annuler les délibérations d'un conseil de famille compose d'un nombre inégal de pareuts pris dans chacune des deux lignes, lorsque la présence de plusieurs autres parents dans la commune où le conseil est convoqué permetlait de remplir le vœu de la loi. — Liège , 4 ianv. 1811 , t. 8 , p. 373 , no .^4.
67. Le principe que les enfants nés hors mariage n'ont d'aiities parents que leur mère rend inapplicable à leur égard la disposition du Code civil qui veut que le conseil de famille soit composé de six parents ou alliés , moitié du côlé paternel, moitié du côté maternel. — Cass. 3 sept.
1806, t. 8, p. 342, no i5. — ;^ MM. F. L. t. 5. p. 820 ; PiG.
Comm. t. 2 , p. 585 ; Merl. Bép.
t. 2, p. 879, n. 2; TOULL. t. 2, p. 326, et Haut. p. 523.
68. .^insi le conseil de famille assemblé pour nommer un tuteur à un entant naturel peut n'être composé valablement que des amis du père. — Cass. 7 juin 1820, t. 8, p. 408, n. 79.
69. Lorsque le conseil de fjmille a délibéré au nombre de plus de si.x parents ou amis , la délibération est nulle. — Amiens, 11 fruc. an XI II, t. 8, p. 341 , n. 13.— r. 31. PiG. Cumm. t. 2, p. 581.
5 3. Effets du vice de composition.
70. L'inobservation des formalités exigées pour la composition d'un conseil de famille entraine la nullité de ses délibérations. — Angers , 29 mars 1821 , t. 23 , p. 115.
71. La nullité provenante de l'inobservation des dispositions de l'art. 407 C. C. est d'ordre public et ne peut être couverte par l'acquiescement des parties.
— Angers, 29 mars 1821, t. 23, p. 115.
72. Juge au contraire que l'inobservation des règles prescrites par l'art. 407 C. C. pour la formation du conseil de famille n'entraîne pas la nullité des délibérations de ce conseil. — Toul. 1er tév. 1827. Turle C.
Turle.
Alt. 2. Convocation. — § 1er. Qui a le droit de convoquer le conseil?
