EXÉCUTION DE LA CONTRAINTE
p.AR CORPS. — A. l^r. Questions transitoires et formes relatives à quelques cas spéci.iux , 136 à l44. — A. 2. Sigiiilication des actes en vertu desquels la contrainte a lieu. Commandement préalable. — § le'. Quand el comment la signification et le commandement préalable doivent-ils être faits , et de quels actes doit-il être donné copie avec le commandement? 145 à 162. — § 2. A quel domicile la signification et le commandement doi^'ent-ils être faits? 163 à 168. — § 3. Election de domicile, 169 à 172. — § 4. Huissier commis , 173 à 186. — § 5. Nouveau commandement après ta péremption du premier , 187 à 190. — A. 3. Arrestation. Procèsverbal. — *J 1er. Qui peut arrêter? 191 à 193. — 5 -• Pouvoir spécial. Huissier commis, 194 à 200. — § 3. Recors , 201 à 207.
— 5^. Itératif commandement, 208 à 209. — § 5. Election de domicile, 210 a 215. — S6. Enoncialions diverses, 216 a 218. — § 7. Temps et lieu de l'arrestation. Présence du juge de paix , 219 à 245. — S 8. Référé devant le président du tribunal , 246 à 251. — § 9. Rébellion , évasion, 2,î2 à 256. — A. 4. Emprisonnement. — § 1er. Lieu de l'emprisonnement , 257 à 262. — § 2.
Procès- verbal d'écrou , 263 à 286. — § 3. Translation dans une autre prison, 2ST à 291. — A. 5. Sauf-cunduil, 292 à 305.
— C. m. REC0.MMANDATIONS.
CONSIGNATION DALI.MENTS ET FRAIS DE MALADIE. — A 1er. Recoramaudations , 306 à 327. — A.
2. Consignation d'ahments et frais de maladie. — § 1er. Qui doit consigner ,32S à 330.—$ 2.
Quelle somme doit être consignée ? 331 à 339 — § 3. Défaut de consignation d'aliments. Ses elfets , 340 à 349. — § 4. Droits des créanciers qui ont consigné, 350 à 353. — C. IV. QUAND ET DEVANT QUEL TRIBU.NAL PEUT ÊTRE DE.MANDÉE LA NULLITE DE L'EMPRISONNE.HENT. DOiM.MAGES- INTLRtTS A KAISO."» DE CETTE
NULLITE , 354 à 369. — C. V.
ÉLARGISSE.MENT EN GliNÉRAL. — A. 1er. Compétence, 370a 373.
— A. 2. El.irgissemeiit provisoire, 371 à 377.— .\. 3. Elargissement définitif. — Si"'- Elargissement à t'e.rpiralion du temps fixé pour la détention , 378 à 382 . — § 2. Elargissement pour nullité de l'emprisonnement, 383 ri 393. —S 3. Elargissement pur suite de consignation du montant de la dette ou du consentement du créancier ,
CON
394 à 401 .— C. Vr. EMPRISONNE- MENT DES ÉTRANGERS, 40'2 à 43».
Ch.vp. I". r>n droit tVexercer la contrninle par corps. — Arl. i" .
Qiiiindy a-l-il lieu à contrainte par corps en inaltère civile ?
1. Loi du 15 germinal an vi rc- Lilive à la cootiaiiile par corps. — J. A. t. 8, p 445, no 1.
2. Loi (Ju 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. — T. 42. p. 193
3. La contrainte par corps ne peut être accordée que par un jugement : elle ne peut résulter d'une ordonnance de rcfiiré. — M(int|).
19 juin 1807, t. 8 , p. 502, no il.
4. Le locataire peut être condamné par corps à représenter ses propres meubles dont il s'est constitué gardien, par suite de contestations élevées entre lui et son propriétaire. — Cass. 23 brum. an X, t. 8, p. 454, no 5. —Voyez MM. M. Q. D , t. 2, p. 10; PiG.
Comm. t. 2, p. 193.— Contra, s'il n'a été nommé ni gardien ni séquestre. — Kouen, 10 juin 1824, t. 28, p. 31. — V !«/;■«, no 9ti.
5. Dans le cas où les effets saisis, dont un gardien s'est chargé sans déplacer, se trouvent détournés ou dissipés par le t'ait de la partie, on ne doit pas accorder au gardien contraint par corps le recours par les mêmes voies contre la partie. — K. Merl. Q. D. t 2 , p. 8 , vo contrainte par corps, S 5, et J. A. t. 8, p 695, no '201.
6. La réintégrande obtenue puvoie civile emporte contrainte par corps. — Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. — V. MM.
PONC. p. 97, no i; B. S. P. p. 117, nos 1 et 3ti; PiG. t. 2, p. 509, art. 2, no 5; Carr. t. 1, p. 57, no 132; DELA.?, t. 1, p. 27, et J. A. t. 2, p. 532, no 118.
7. La contrainte par corps estelle applicable aux séquestres conventionnels?—La raison de douter se tire de ce que l'art. 20tJ0 , ^4, C. C. soumet à la contrainte les séquestres, sans distinguer les séquestres conventionnels des séquestres judiciaires, et que, cette matière étant rigoureuse , il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas; cependant M.
PiG. Comm. t. 1 , p. 298 , décide la négative parles motifs que odiosa siint restringenda. — V.S.K. t. 8, p. 695 , no 202.
8. Le dépositaire volontaire peutil être contraint par corps ?— L'affirmative est adoptée par M. PlG.
Comm. t. 2, p. 298. — V. î. A.
t. 8, p. 694, no 200.
9. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un héritier présomptif, obligé de resU-
(1) Nous avons rapporté cette loi avec un commentaire renfermant le résumé des discussions dans les deux chambres, ainsi que le résumé de la jurisprudence.
TABLE
tuer à un hérilier plus proche les biens ou la valeur des biens dont il s'était d'abord mis en possession.
— r.acn, 23 fév. 1825, t. 31 , p. 280.
10. L'héritier bénéficiaire ne peut être condamné par corps en vertu du § 2 de l'art. 126 C. P. C — La loi ne prononce la contrainte qu'à raison d'une administration confiée par justice: celle de l'héritier bénéficiaire a été prise spontanément. — ;^. MM. PiG. t. 2, p.
536; Carr. t. 1, p. 399. no 537, et J. A. t. 8, p. 694, m 199.
Un mandataire ad negotia qui agit en même temps comme avoué de son mandant peut être contraint p.îr corpsau p.iiemenl de la somme qu'il doit. — Konn. 6 août 1813, t.
13, p 256, no 312.
11. Les simples mandataires détenteurs de pièces, noncommis par justice, ne peuvent pas être contraints par corps à la remise de ces pièces. — Bru.'s., 17 mars 1830.
12. La contrainte par corps prononcée contre la femme commune en biens peut-elle être exécutée contre le mari ? — Sous l'ancienne jurisprudence on avait adopté l'affirmative ; mais, depuis, la négative est soutenue par MM. LORET, t. 3, p. 509 ; MalleVILLE , Analyse , arl. 220; TOULL. t. 2, p.2t>, no 639; Durant, t. 2, p. 438; Va- ZEILLES, Traité du mariage, t. 2 , p. 105; Parde,ss. t. 5, p. 272.— M.
FOLRNEL, de la Contrainte par corps , p. 112, est seul d'une opinion contraire. — V. J. A. t. 8 , p.
695 , no 203.
13. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un mari non commerçant qui a simplement autorisé sa femme à acheter un fonds de commerce. — Paris, 7 aoiit 1832, t. 44, p. 241.
14. La condamnation à la contrainte prononcée par l'art. 690 C. P. C. contre le saisi qui a coupé des bois ou commis des dégradations , est-elle facultative? — Le texte formel et impératif de l'art.
6U0, sera condamné, doit, selon MM. Carr. t. 1, p. 298, no 535, et PiG. t. 2, p. 225, faire décider que les juges doivent la prononcer. — r. J. A. t. 8, p. 697, no 205, où se trouve traitée la (juestion de savoir si, hors des cas où la loi a déclaré la prononciation de la contrainte par corps facultative , les tribunaux peuvent s'y refuser quand la loi l'autorise et que la partie la requiert.
15. La contrainte par corps peut être prononcée contre un tuteur à raison des sommes qu'il reconnaît avoir perçues, encore qu'il n'ait pas encore rendu son compte. — Baslia, 31 aoiit 1826. Guilera C. Durazza.
16. Le débiteur stellionalaire cesse d'être, en cette qualité, contraignable par corps dés que l'immeuble est dégrevé des hypothèques qu'il n'avait pas déclarées ; mais l'offre de biens libres et sullisanfs pour siircté de la dette ne le libérerait pas de la contrainte.
CON
— Turin , 28 avr. 1808. — Paris , lijanv. 1811», t. 8, p. .528 , n» 67.
— Cette doctrine semble contraire à celle de M. Merl. Rép. v» stellionat,^ 7.
17. Celui qui se rend stellionataire en hypothéquant un immeuble qu'il sait ne plus lui appartenir est passible de la contrainte pir corps pour le total de la dette hypothécaire , encore cju'il oflre de réparer le préjudice qui peut en résulter, en payant la valeur de l'immeuble illégalement hypothéqué. — Cass. 19 juin 1816, t. 8 , p. 641, no 155. — r. M. F. L. t. 1 , p. 677, § 1 , no 1.
IS. l',st sieltionataire et comme tel soumisà la contrainte par corps celui qui hypolliè(|ue des biens indivis. — Lyon, 10 juin. 1827. Véléat C. Guichand etFa>ier.
19. 11 n'y a point stellionat de la ])art du tuteur qui, après avoir vendu les biens du mineur sans formalités de juilice , en se portant fort pour eux , laisse évincer l'arquéreur. — Colm. 7 avr. 1821 , t. 23, p. 125.
20. L'article 126 C. P. C. qui permet au juge de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts au-dessus de 300 fr., peut être appliqué à celui qui , ayant vendu un immeubld , demande la nullité de la vente après avoir dissipé le prix qu'il eu a reçu. — Paris, 27 jauv. 1810, t. 8, p. 572, no 98.
21. De même , en cas d'éviction , un acquéreur peut obtenir contre le vendeur, à titre de dommagesintérêts, la contrainte par corps pour la restitution du prix, s'il s'élève au-dessus de 300 fr. Mais cette condamnation ne peut être prononcée contre une femme. — Colm. 7 avr. 1821,1.23, p. 125.
22. Celui dont les immeubles sont grevés d'hypothèques , et qui les dégrade et en altère la valeur, peut être poursuivi et condamné par corps à des dommages-intérêts proportionnés aux dégrailations. — Paris , 26 août 1809 , t. 8 , p. 562 , no 92.
23. La restitution d'une somme indûment perçue ne peut être considérée comme dommages -intérêts , et par suite entraîner la contrainte par corps. — >aaci, 18 mai 1827, t. 34, p. 79.
24. En matière civile , lorsque les défendeurs ne sont pas déclaiés solidaires , on ne peut prononcer la contrainte par corps pour des dommages-intérêts, si la part de chacun n'excède pas 300 fr. — Cass.
3 déc. 1827, t. 34, p. 203.
25. Mais un tribunal civil peut ordonner la contrainte par corps pour dommages - intérêts excédant 300 fr. et demandés dans le cas de l'art. 359 C. I. C. par un accusé absent, contre son dénonciateur. — Nîmes, 19 juin 1819 , t.
7, p. 289, no 100.
26. La contrainte par corps peut être prononcée pour dommagesintérêts, d'après l'art. 126 du C. P., dans une affaire commencée avant
CON
Je l«r janv. 1S07. — Cass. l'i août 1807, t. (!, p. (i73, no il.
'27. La coatiainle par corps peulelle être prononcée pour sommes moindres de 300 fr. dans les cas prévus par le 5~ del'arl. 120 C. P.
