C.?— MlI.l'iG. l. l,p. 537, elCARR

t. 1, p. "iys , qo 536, pensent nue, quoi<iuc le § '2 de cel art. l'iu ne répète p;is ces mots du paragraphe précèdent: au-dsssiis de la somme rfc 300 /';•., le principe général de l'art. 20ti5 C:. C. qui veut que la contrainte par corps ne soit pas appliquée au-dessous de cette somme, doit s'appliquer aux cas dont parle ce paragraphe 2. Celle opinion est adoptée, J. A. t. 3, p. ti9G , no 204. — Lu arrêt de la Cour de Corse, 13 juin 1827, l'a ainsi jugé à l'égard de l'administralioo d'un ancien prieuré, dont le reliquat de compte ne s'eltvail pas à 300 fr.— T- 3i, p. '291.— Celle décision est confirmée par le litre 3 de la loi du 17 avril 1832, qui contient une disposition formelle en ce qui concerne les détenteurs de deniers ou ellets appartenants à l'Etat, à une commune ou à des établissement» publics, etc. fAri.

28. La contrainte par corps n'a pas lieu pour les dépens en matière ciMle. — Cass. 17janv.l832.

29. — Lors même qu'ils seraient adjugés à titre de donimages-intérêls , surtout en matière de séparation de corps. — Toul. 20 fev.

30. L'art. 52 C. P. C. qui permet aux parlies de poursuivre le paiement des frais par la voie de la conlrainte par corps , soumet à cette disposition les plaig.anls ainsi que les accusés. — Bord. 15 nov. 1828. Laquiésce C. Delbos.

31. Décret du '20 seplenibie 1809, qui décide qu'il y a Tnu à la contrainte par corps pour le paiement des frais en malière de police corrcctiounelle.— J. A. I. 8, p.

563, no 95.— V. MtRL. Rep. t., 1, ..377.

'."2. Dans quel cas y a-t-il lieu à r..'mprisonnement du condamné la Hiatière de délits forestiers, et quelle peut élre la durée de la détention ? — Décision niiuislérielle, 2 nov. 1829, t. 37, p. 270.

33. L'exécution des jugements correctionnels qui condamnent à une amende pour contravention aux lois sur les contributions indirectes, peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, quoique les juges aient omis de la pronuucer. — Cass. 14 fév. 1832, t.

34. Ue même la contrainte par corps a lieu de plein droit pour le paiement des amendes en matière d'usure. — Cass. 14 juill. 1827.

M... C le ministère public.

35. Ln notaire est conlraignable par corps pour la restitution d'une somme déposée chez lui afin qu'il en opérât le placement, lorsqu'il en a disposé ■ son pro6t.

— Lyon, 3 fcv. 1830, t. 38, p.

36. Le notaire qui , ■volontairement, a versé des deniers provenants de la venle d'un immeuble par lui faite pour son client à des créanciers chirographaires de celui-ci. au préjudice des créanciers hypothécaires, peut élre contraint par corps à la restitution des deniers, sans qu'il puisse obtenir une action en répétition contre ceux auxquels il les a donnés et à ([ui ils étaient réellement dus. — Cass.

•20 juill. 1821, 1.23. p. 243.

37. Mais les notaires qui ont élé trompés sur le nom et la personne de la partie conuactante ne sont pas sujets à la contrainte par corps pour les réparations civiles prononcées contre eux à raison de celle erreur. — Paris , 12 therm.

an XII , t. 8, p. 477, no 16.

38. Les commissions des hospices ne peuvent pas, comme la régie des douanes, poursuivre par voiede conlrainle le recouvrement de leurs créances. — Brux. 26 mai 1810, t. 19, p. 427, no 43. —T.

M.C.4.r.R. 1.2, p. m et 418, nos 2001 et 2003.

.4rt. 2. Quand y a-l-il lieu à contrainte par corps en matière commerciale ?

39. La loi du 15 germinal an VI n'avait point élé abroi;ée par la promulgation des Co.ies de procédure civile et de commt-rce. — Paris, 5 août 1809 , I.S, p. 559, no 88. — Renn. 13 janr. 1816, t. 8,

40. Le tribunal de commerce peut prononcer la contrainte par corps dans toutes les allaires relatives au commerce. — Kenn. 24 avr. 1816, t. 8 , p. 639, no 154.— ^. un arrêt du 3 juin 1817; J. A. I.

22, p. 341, vo tribunal de commerce, no 165. L'opinion de cel arrêt, partagée par 31M. LocRÉ, Esp.^dii Code de comm. t 8, p.

116, et Vincent, Leg. comm., est contraire» celle de Mil. P.vrdess.

t. 5, p. 252 , no 1-502 ; F. L. 1. 1 , p. 686; et C.-lKR. Coinp. t. 2, p.

4t. Comme aussi , lorsqu'il a élé décidé , par arrêt passe en force de chose jugée, qu'une allaiie est commerciale , la contrainte par corps peut être prononcée comme accessoire de la coudamnaliou principale, sans qu'il soit besoin de la motiver. — Cass. 21 juin 1825, t. 29 , p. 258.

42. De même la contrainte par corps peut être prononcée lors(|ue la dette résulte du prix d'uuepartie de marchandises achetées pour les revendre, quoique le débiteur ne soit pas dans la, classe des commerçants ou négociants. — Paris, 12 mars 1814, t. 8, p. 536, no 71.

43. t>pendant une créance n'emporte conlrainte par corps <|u'autant qu'elle est de marchanda marchand, pour fait de marchandises dont ils se sont mêlés respicli- Temcnt. — Turio, 3 déc. IblO, t.

8, p. 584, no 110.— r. M. Mebl.

Hev.l 3, p. 66.

^4. Mais, pour que la contrainte par corps puisse être prononcée entre commerçants, il n'est pas nécessaire qu'ils fassent le même commerce. — Cass. 26 mai 1829 , t.

45. Un marchand est contraignable par corps pour l'exécution des marchés qu'il a faits avec un propriétaire; i'péfia/e/«e«^, une venle de bois', faite par un propriétaire au profit d'un marchand de bois , donne lieu à la contrainte par corps contre celui-ci. — Paris, 18 mars 1811, t. 8, p. 594, no 1I6. y.

M. Merl. Fe'p. t. 3, p. 66, no 6.

46. .Mais la contrainte par corps ne peut être prononcée pour simple prêt entre marchands. — Cass.

15 janv. 1806, t. 8, p. 497^ no S6.

— F. M. F. L. t. 1 , p. 581, § 2, no 11 , not.

47. La contrainte par corps peut être prononcée contre un négociant, par cela seul que sa signature est apposéeà un billet à ordre.

— Cass. 2 août 1827. Le Sueur C.

Amiot et Asselin.

48. Un billet souscrit par un commerçant eu qualité de débiteur d'une créance ordinaire ne peut être réputé acte de commerce, et entraîner la contrainte par corps. — Cass. 8 janv. 1812, t. 8, p. .599 , no 121.— \ . infrà, no 54.

49. Le billet à oidre souscrit même p ir un négociant ne peut donner lieu à la contrainte par corps qu'autant qu'il énonce que la Valeur en a élé fournie en argent ou en marchandises. — Cass.

28 nov. 1831 , t. 45 , p. 536.

50. Pareillement, dans un billet à ordre souscrit avant le C. comm., le défaut d'enonciation en quoi la valeur a élé fournie, soustrait le souscriplcur a la conlrainle par (.irps. — 3 avril 1813, t. '22, p.

305, uo 126 , vo tribunaux de commerce.

51. Le négociant qui souscrit un billet à ordre, valeur en lui-même, n'est point passible de la contrainte par corps. —Cass 28 juill. 1813, t. 8, p. 618, no 1J8. — ^. MM. 1'.