L. t. 1, p. 681,'^2,uo lUjP.^RDESS

52. Les lettres de change tirées par un mandataire muni d'un pouvoir conçu seulement en termes généraux ne rendent le mandant ni conlraignable par corps, ni justiciable des tribunaux de commerce. — Aix, lOjuiii 1833, t.' 47, p. 432 — V. suprà , uo 12 et suiv.

53. Lebilletà domicilen'enlraîne pas, comme le billet de change, la contrainte par corps. — Colm. 14jauv. 1817, l. 14, p. 463, no 54.

51. Un commerçant est conlraignable par corps, non-Seulement pour les billets qu'il a souscrits, mais encore pourles obligations notariées et emportant hypothèque qu'il a consenties au profit d un non-négociuDt. — Paris , 6 août 1829 , t, 37, p. 313.— 'V. suprà , n"-i8.

CON

55. Le pcrrepleur des contributions est repu lé commerçant à l'écaril des billels qu'il signe. — Colni. 20 mars 1810, t. 21 , p. 249,

.^iG. Egalement, un comptable de deniers pulilics est conlraisnable par corps pour un billet à ordre souscrit au profil d'un simple particulier, et causé valeur reçue comptant. — Paris, 17 juin 1824, 1.2() , p. 336. — f^. un arrêt semlilable du 29 nov. 1814; J. A. t, 22, p. 321 , yo tribunaux de commerce, no 145. — F. l'arrêt suivant.

57. Un receveur n'est pas passible de la contrainte par coi ps pour uabilletqu'ilasûU»cril pour argent prêté , par conséquent pour cause étrangère au commerce et à sa gestion. —Cass. 15 juill.

1817 , t. 8 , p. 657 , no 167. — V.

un arrêt du 29 nov. 1814, \o tribunaux de cninmerce , no 145. — y. l'arrêt qui précède.

58. L'individu débiteur d'un reliquat de compte composé de diversrs rréances commerciales ne peut êlre condamné par corps à payer que celles qui donnent lieu à la contrainte par coips. — Cass. 4 juin 1832. Vérac C. Cézan.

59. Il est laissé à la prudence du juge de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts en matière de commerce. — Colm. 17 mars 1810. t. 8, p. 574, no 102.- M.Cakr. t. l,p. 297, ne partage pas cette opiniou.

60. Mais les juges de commerce n'ont pas le droit de prononcer la contrainte par corps pour des dépens et des dommages-intérêts n'excédant pas trois cents francs.

Ils ne peuvent pas non plus condamner plusieurs parties solidairement à ces dommages-intérêts.

— Cass. 30 dec. 1828, t. 36, p.

61. 11 sulTil qu'une condamnation à des dommages-intérêts excède 300 francs pour que le condamné soit passible de la coiitiainte par corps. — Cass. 2 août 1827. Lesueur C. Amiot etÂsselin.

62. En matière commerciale, la contrainte par corps ne peut pas être prononcée pour le paiemcut des frais et dépens; et il y a ouverture à cassation contre un jugement ainsi conçu ; Condamne par corps un tel à payer telle somme , montant du billet , ensemble les intérêts et les frais ; parce qu'il renferme nécessairement une condamnation par corps pour les frais et dépens. — Cass. 4 jauv. 1825 , t.

28 , p. 56. — V. infrà , no 80.

63. La contrainte par corps ne peut être prononcée pour le paiement des sommes dues par une société de commerce à un des employés, pour appointements, frais de voyage , indemnités. — Cass. 5 sept. 1810, 15 avr. 1829, t.

8, p. 583, no 108 ; et t. 37, p.