n. 50— C'est l'opinion de MM
Carr. t. 3, p. 439, n. 3334; Par- DESS. t. 5 , u. liOl, 1416 ; F.L. Il, p. 202, §3; B. S. P. t. 1, p. 45, not. 26, n. 2.
131. On peut interjeter appel d'un jugement qui , pour rejeter l'opposiiion a une première décision rendue par défaut par le tribunal de commerce, s'est fondé sur ce que l'opposiiion était tardive , quoique la condamnation soit inférieure à 1,000 fr. , lorsqu'on soutient que c'est à tort que la coolrainle par corps a été prono.icée. — Itouen, 14 avr. 1825, l. 31 , p. 261.
132. Une ordonnance de référé n'est pas sujette à l'appel , lorsqu'elle est rendue sur l'exéculion d'un jugement statuant sur une demande inféri- ure à 1,000 fr. , quoique celte ordonnance soit relative à l'exercice de la contrainte par corps, qui avait été également ordonnée. — Paris, 28 juill. 1825, t. 31 , p. 262. — V. suprà , no 128.
133. Celui qui n'a jias exei|)é devant les premiers juges de la
CON
cession de biens qui l'airrancliissait de Ja conliaiulc par corps ne peut en rx,cipor ulili.'uieul en C^our d'appel, pour faire reloriner à cet é<;ard le jugement rendu contre lui. — r.nlm. jl mars 1813,1. 8, p. IGO, no !). — 7-'. M.
B. S. P. p. G87, nol. 12, vo «<■qiiiescemeni ,$ 3, n 'S i io <l 14 1. — f^. aussi deux arrêts des 'iSnov. 1626 et 2 juin IS27.
134. Mais de ce que le de'bileur , non commerçant , d'un l)illet à ordre, traduit devant un Iriliunal de commerce, n'a pas proposé de déclinatuirc, et s'est laisse' condamner par corps sans réclamation , il ne s'ensuit pas qu'en appel le jugement ne puisse être réformé quant à la coulr.iinle par corps. — Boni. 9 mars 1809 , t. 8 , Jl. 557 , no i)6.
135. De même celui qui s'est laisse' condamner par corps , sans avoir léclamé son privilège et son exception , peut faire annuler sa condamna lion par voie de cassation.
— Cass. 30 Oor. an XI, t. 8, p. 4G7, no 12 bis.— F. Pr. rii. t. 5, p. 46 et 47.
Chap. 11. E.véciilion de In contrainte par corps. — Art. l«r.
Qtti'stinns transLtuires et formes relatives à quelques cas sjhéciauqç.
136. Les articles 442, 780 et suivants du. Codç de procédure comhinés, relatifs tant au mode d'exéculion de la contrainte par corps qu'aux cas oîi ce moyen d'exécution doit cesser, ont abrogé /e 3^ titre de la loi du 15 gerni. an vi.
— Brux. 12 août 1823.
137. La contrainte par corps exécutée postérieurement à la mise eu activité du Code de procédure, est assujélie aux formes prescrites par l'art. 780 do ce Code, alors même qu'elle a Heu en vertu d'un jugement rendu avant le Ipr janv. 1807. — Paris, 7 avr. i807.r-Brux. 27 juin 1807, t.
6, p. Ulia,, no 5.
138. C'est par le Code de procédure que doivent être réglées les ioriiies de l'emprisonaemeut cH'ectiié depuis le !<■'■ janv. 1807, quoique le commandement préalable soit antérieur à la promulgation de ce Coue. — Brux. 13 juin 1807, 1. g, p 501 , no 41. — V. M.
Cahk. t. 3, p. 57, nol. 2, nos 4 et
139. Un ne doit pas suivre pour l'cxoculion de la contrainte par corps en matière correctionuelle , les l'ormalilés prescrites par le Code de procédure civile. — Decisiou mini^l^'riL'ltc, 1% sept. 1807, t. 8 , p. 508, no 51.,
1 iO. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une partie civile pour.suivaul l'exécution d'i^u jugement correcliunuel qui lui u accordé des dommages-intérêts, les formalités relatives à l'euiprisonoemeut sont celr, Icç tracées par le (^ode de procéilure à peine i)e nullité; et initammeut l'emprisonnemenl doit être pré-
ALPHABÉTIQUE
cédé d'une signification faite avec commandement par un huissier commis. — Aix , 25 fév. 1828, t.
141. Comme aussi on doit suivre pour l'exercice de la contrainte par corps contre un particulier condamné pour déhl d'usure , les formalités prescrites par le C. P. C. — Décision ministérielle, 4 sept.
