Mais l'emprl?onnemcnt qu

a lieu en malièie de f.iiltite , aux termes de l'art. 155 C. C. ne nécessite pas l'emploi des formalités prescrites par le C. P. C. pour les emprisonnements ordinaires pour dettes. — Lim. 27 janv 1823, t. 22, p. 140, no 175.

143. La contrainte par corps peut être exercée sans jugement piéal.ible, et par l'autorité administrative seule, contre les préposés comptables constitués en débet. — Décisions ministérielles des 18 brum. an xiv et 22 avr.

1806, I. 8, p. 495, no 34.

144. Avis du Conseil d'état, du 9 vent, an X , sur une question relative à l'exercice des contraintes par corps résultantes d'arrêtés exécutoires de la compiabililé nationale. — J. A. t. 8 , p. 457, no 7. — y. MM. Meri.. ru-p. \. 1 , p.

70 et 232. no i8; F. L. t. 1, p.

680 , § 1 , no 9.

Art. 2. Signification des actes en 'vertu desquels la cnnlhainle a lieu. Corn/nemde/nenl préalable.

— § 1er. Quand et comment la signification et le commandement préalable doivent-ils être faits, et de quels actes doit-il être donne copie avec le commandement?

145. Il doit être, avant la con- Irainle , signifié copie entière l'I non partielle du jugement qui l'ordonne. — IVîm. 22 mars 1813, t. 8, p. 608, no 127.— r. MM.

CARR. t. 3, p. 59, not. 1 ; 15. S.

P. p. 620, not. U , no 4; V. L. I.

l, p. 684, 5 4, no 1; PiG. Comm.

t-. 2, p. 463'— f'. aussi C. T. t. 2, p. 265-ii.

116. La signification du jugement porlantcoutrainte, et ie commandement (pii doit précéder l'arrestation, peuvent être faits spparémenl <'l par des actes diffiercnts. — Uenn. 18 aoi'it ISIO. — Lim. 18 janv. ISll, l. 8, p. 588, 140,113, ot t. 13, p. 40, n<'S i6et 1.8.-*.MM. CoFF., PiG.t. 2, p. 284, e.t Lep. p. 527 , im.fuouvcijt cette déei-ion. — M. CARK. t. 3 , .p> S9v uo 2620, pense qu'il est .prudent de se. conformer à leur. opinion. — M. F. L. croit avec ie Pb. Vit. qi»e la nullité de l'enipi isoouement ne peut êlrc demandée cueore que lu signiticalion et l<; commaudeijuenl siiient faits par actes séparés.

— V, aussi C. T. t. 2, p. 263-4-5.

-T-Si Ja significaliun et le commandement étaient, [ails séparément, l'huissier ne (lotirruit réclamer qu'un seul droit.' ,147, La signification du, juge-

CON

ment , antérieure au commandement fait par un huissier non commis, doit être reuoiivclée lors du commandement. — Caen , 14 déc. 1821 , t. 33. p. 302.

148. La significaion avec commandeni' nt d'un jugement emportant contrainte par corps doit , à peine de nullité, être précédée d'une signification simple du même jugement. — \anri, 23 juill. 1813, t. S , p ,560 ,no QO.— r. M. PiG .

149. On doit considérer le commandement comme un acte ituiépendahl de la contrainte par corps, et non comme le comnie.ncrnient de celle voie d'exécution. — Brux.

13 juin 1807, t. 8 , p. 501 , D. 40. — V. au<si C. T. I. 2, p. 262-1.

l.'iO. L'emprisonnement ne peut avoir lieu qu'un joiir après leeommardemeni, c'est-à-dire, dans l'esprit du législateur, un jour franc a.'rès, el non compris celui oii le commandement a été fait. — Rouefl , 17, juin I81S , t. 8, p. 668, no 177. —r. MM. PiG. Comm. 1.2, p. 462'; B. S P. p. 7»i , not .52, d. 2o ;' Cark. I. 3 , p. 58 , no 2628; Pp.. FRv t 5, p. 20; Delap. t. 2, p. 35§ ; r. L. t. 1 , p. 681, § 4, no i.

151. Il faut, à peine de nullité, que le commandement qui précède l'arrestation énonce l'heure à laquelle il a été signifié , afin' qu'on puisse vérifier s'il s'est écoulé un délai de 24 hcures'entre le t'o'mmandcmf nt et la prise de c()rp.t-.-i?

Houen, 27 juill. 1813, t. 8, p. 617,' no 137.

152. Une copie de commandement non datée, quolifue l'original le soit, est nulle, et cf'ailleUrs incap.ible de faire coiii-irle délai de 24 heures que la Ufi^exiçc entre le commandement et l'arrestation.— Paris, 17 .!éc. 1817 , I. 8 , p. 659 , no m. — y. MM. Carb. t. 3, p.

57, not. 2, rio 2J F. h. I. Iv'ni' 684, $4, nol. I :•• !:•; ' •'

153. La si^nifièîallon ell'ré'cô'iïj-^ mandement faits fiAr le 'créancier originaire ne dilspenséht'pàs le ecssiofinairi' snhr*)gé a ses dioils de notifier de pareils actes au débiteur , avant d'exercer coiitreeeiiiici la contrainte p.ir corps. — Paris, 30 janv. 1883, t.. 45\ p. 601.

154. Dans le cas «l'appel , le jugement porlafif '.contrainte ''^ar corps ne peut être mis à exécution qii'uil joun «i|frês ki' slgnifiïaliLn de l'ariêl coBftrni.alif -i-l'.idiTji 2d a(u"it 1808 , 1. 'H-pj 540. no 75.1^?^.- MM. iCadr» 't. 3, iv^'37 • Ubt'25; B. S. P. p. ti'20 ?-no(. ti , no i .

l."<5è.t 15«i...Mnisv1ftrS(frte l'ajipcl d'un jjigemtiit proH')n\-ai,tla contrainte •j)i»r florps a Ole déclaré tardifs la co'BlTiii^ite'pftvIélrc exet-cée immédiaicmcnt après la sigoifici'^ tion de l'aprèl rjlii tWctare <iel appel non rcccvablo^.et alors il li'ya pas lieu d'à ppliqiierlos for mnll lés prcA* criles par l'art. 780<3.^*'V C, ïi déjà , cl. avant l\irri1t , le U>gèinent a été signifié avec coninipildcment.

— Biux. 22juill. 1819, li'K, p.tî85, no 188.