Le tribunal du lieu où s'ef

CON

fcctue l'emprisonneniptil pst cora- ' pèlent pour apprécier si l'huissier est valablemeni commis. — Lyon , 22aoûi 18'26.Cbàvet C. Millet.

181. Les Irihunanx. civils jugeant en matière de commerce peuvent valablement commettre dans leur jÙRemonl un huissier pour le signilier avec commandement à fin (le contrainte par corps.

— Lvon ,22 anilt 1826.

181 bis. 1,0 tiiluinal de commerce qui prononre contradictoiremenl la contrainte par corps contre un débiteur a-t-il le droit de commettre un huissier pour faire le commandement à fin de conl rainte par corps.'— Oui.— Toul. 28 jiiill.

1824. — \on. — Toul. 21 mai 1824, t. 27, p. 338.— r. M>I Delap. t.

2, p. 382: r.ARR.^/î«/. t.2,quest.

2422 et 2423; et l'opinion de M.

COFF. — Il peut même commettre un huissier immatriculé dans un autre arrondissement. — Douai, 11 fev. et 6 avr. 1828, t. 34. p. 235.

182. La signiDca'ion avec commandement qui doit précéder l'emprisonnement peut être faite par l'hui-isier commis par le jugement du tribunal de commerce. — Ais. 23 août 1826. Meyer C. Suchet.

183. Un jugement par défaut du tribunal de commerce prononçant la contraiiile par corps ne peut être signifié que par l'huissier commis par ce même jugement, ou par celui que désigne le juge du domicile du défaillant. — Nanci, 2l août 1809 et 23 juill.

1813, t. 8, p. 560, no 91.

184. Lorsqu'un huissier a été commis par un tribunal civil jugeant commercialcmcot pour signifier un jugement , il a le droit, sans nouvelle commission, de faire le commandenient tendant à la contrainte par corps.— Lyon , 22 août 1826 , t. 32 , p. 101 .

— Il en est de même s'il a été commis par un tribunal de commerce, soit contradictoiremenl, •soit par défaut.— Rouen , 20 juill.

1804 , t. 8, p. 629, no i47. — Lvon, 23 mai 1827 , t. 33 , p. 225.

— Douai, II fév. 1828, t. 34, p.