Mais, aux termes de l'art

783 C- P. C. comhiué avec l'art.

.')85, l'enoncintiim sur le procèiverhal d'cmprisoonemunt des noms des recurs qui ont assisté l'huissier ou le garde de commerce dans son opération , est prescrite à peins de nullité, encorequeeps reçois l'aient signé , et que leurs noms soient mentionnés dans l'acte d'écrou. — Riom , 6 mai 1819, t. 8, p. ti,8, n. IS.").— Telle est l'opinion de M. COFF. — M. F. L. trouve celte décision trèssévère.

204. L'étranger non naturalisé, mais depuis longtemps domicilié et marié en France, a pu signer comme témoin li; procès -verbal d'arrestation d un débiteur , surtout s'il est revêlu de la qualité de garde champêtre. — Gren.

9 nov. 1825, t. 31 , p. 3,53.

205. Un gendarme peut, comme témoin, assister un huissier dans un emprisonnement. — l'enn. 12 juin. 1809, l. 8, p. (i25, n. 148 bis.—

Vim. I2juill. 1826, t. 33, p. 271.— Bord.2avr. 1833, t. 45, p. 549.

206. Mais, lorsque dans une arrestation l'Iiuissiir , outre les deux témoins, s'est servi de gendarmes, les frais occasionnés par leur présence sont i la charge du créancier.

— Metz, 20 juin. 1827, t. 37, p. 105.

— Contra, si l'emploi des gendarmes a été nécessité par la résistance obstinée et violente du débiteur; les frais doivent alors retomber sur celui qui , par son fait, lésa provoqués.

207. Ordonnance du roi sur l'indemntlc allouée aux genH.irmes pour l'arrestation des individus insolvables condamnés à des amendes pour délits forestiers. — 25fév. 1832, t. 43, p. 602.

§ 4. Itératif commandement.

■203. L'arrestation d'un débiteur jieut se faire en même temps que l'itératif commandement , lorsqu'il s'est écoulé plus de vingl- '-[uatre heures , et moins d'une ■'Uiiiée , depuii la signification du

jugement portant conlraînle et le premier comni.injemenl. — Rrux.

29 juin 1803, t. 8 , p. 532, n. 70.— r. .:\IM. Carr. t. 3, p. 75, not. 1; 15. S. P. p. 031, not 15; PiG. Comm.