y. aussi C. T. t. 2 , p
235. Si, par suite du refus d'un juge de paix, l'buissier est obligé de s'adresser à un juge d'un autre canton, cet huissier a droit à une double vacation. — C. T. t. 2 , p.
236. L'intervention du juge de paix n'est pas uecessaire pour l'arrestation d'un débiteur sur un navire revenant d'uu voyage et entré dans un port. — Corse, 26 août 1826,1. 33, p. Il8.
237. Il n'est rien dû au greffier du juge de paix qui assiste l'huissier a l'arrestation. Ce greflier ne doit pas être présent. — C.T. t. 2, p. 267-18.
238. Le suppléant du juge de paix peut, en l'absence de celuici , assister à l'arrestation d'un débiteur dans sa demeure , et cette absence est sullisamment constatée par l'ordonnance du
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supplc'ant cl son transport dans la maison du dcbileur. — Colm.
12 mars l82S, t. 37, p. 333.
239. Les gardes de commerce peuvent, sans autorisation ni assistance du juge de paix , arrêter un débiteur dans le lieu qu'il habite à titre de location. — Paris , 4 janv. ISIO, t. 8, p. 568, n. 96.
— Cet arrêt est approuvé par MAI.
CARR. t. 3 , p. 69 , n. 2649 ; et B. S. P. t. 2, p. 630, not. 11. n. 2.
240. — Ou dans son propre domicile, si l'entrée ne leur en est pas retusée. — C. T. t. 2, p. 268-22.
241. Mais, dans les autres cas , le garde de commerce doit requérir le juge de paix. Cependant le décret de 1808 n'alloue rien pour cet objet ; on ne peut pas appliquer l'art. 52 du tarif. — C. T. t. 2, p. 268-23.
242. Un procès-verbal d'emprisonnement est nul , s'il a été commencé le 21 par la mention des noms du créancier , etc. , de la réquisition faite au juge de paix, etc , et de l'ordonnance par laquelle ce magistrat déclare qu'il accordera son assistance le lendemain ; et si , interrompu par l'huissier, il n'a été repris le 22 que pour constater l'arrestation et les diverses opérations y relatives, auxquelles il a procédé en présence du juse de paix, sans répéter dans cette seconde pai lie les formalités insérées dans la première. Celle luillilé peut être invoquée par le débiteur après uue détention d'une année. — Kiom, 21 sept. 1821, 1. 23 , p. 310.
2i3. Il est dû à l'huissier des frais de transport pour la distance cntie son domicile et le lieu de l'arrestation , et entre le lieu de l'arreslalion et celui de la maison d'arrêt. — C. T. t. 2, p. 272-34.
244. L'huissier qui , lésidanl dans un chef lieu , aura fait une arrestation à la campagne ou dans une ville où il n'exis:e pas de tribunal de première instance , a droit d'être taxé d'après l'art.
53 du tarif. — C. T. t. 2 , p.
S 8. Béféré devant le président du tribunal.
245. Si le dél)ileur demande à être conduit en référé, l'huissier a droit à dej frais de voyage. — C.
246. Le juge du référé est juge nécessaire de la régularité des pièces en vertu desquelles se fait reinprisonnemcnl. — Paris , 17 déc. 1817, t. 8, p. 659, n. 170.— Peut -il juger du mérite des condamnatiins .' — Non, sel(m IVIM.
Carr. t. 3, p. 81 , n. 2678; Par- Di':ss. I. V p. 280; Haut. p. 4'33.— f. au.ssiM. B.S.P. p.632, not. 21.
247. L'emprisonnement est nul, si, malgré la réquisition du débiteur, l'huissier no le conduit pas devant le juge du référé. — Bourg.
218. Un débiteur contraint par corps peut demander t être con-
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duil en référé, mèine lorsqu'il esl déjà dans l.i prison entre les deux guirliels, pendant qu'on dreise le proeès-veriial d'écrou. — Toul. 30 avr. 1825, 1.30, p. 218.
249. Si l'hnissier rct usait de conduire le (lél)ilfur chez le président, que devraient f.iire le débileur et le geôlier ? — Le débiteur devrait requérir le ministère d'un autre huis^ier, protester, prendre des témoins en cas de refus d'un huissier de procéder. Le geôliir devrait refuser fle recevoir le déliileur jusqu'à ce qu'il eût été fait droit à sa demande d'aller en référé. — y. les conséquences du refus de l'buissier , J. A. t. 8 , p 707, n. 214.— ^. MM. Pardess.
t. 5, p. 280, n. 1518; CaRR. t 3, p. 81 , n. 2677 , et p. 87 , n. 2794 ; Pr. Kr. t. 5, p. 22 ; PiG. Comm.
t.2,p 474; D. C. p. 482; CoMM.
250 et 251. La rédaction de l'ordonnance sur référé, an pied du procès-verbal d'emprisonnement , est suppléée par la mention dans ce procès-verbal que l'buissier a conduit le débiteur en référé, el que , sur les oliservations des parties , le président a ordonné ([U'il serait passé outre. — Nanci,6 mai 1§28, t. 35, p. 236.
§ 9. Rébellion. Evasion.
2Ï2. L'inobservation des fcrnialités de l'emprisonnement n'en entraîne pas nécessairement la nullité , surtout si la résistance de l'incircéré v a donné lieu. — Nîni.
12 juin. 1826, t. 33, p. 271.
253. Il y a rébellion lorsqu'on résiste à un huissier et à deux gendarmes agissant pour l'exécution d'un jugement, bien que l'arrestation soit illégale et nulle pour défaut d'assistance du juge de paix.
— Cass. 14 avr. 1820, t. 8, p.
690, n. 194. — 11 n'en devrait pas être de même si les ordres étaient iraasinaires.— ?''. ]\I.M. Carr. I.
3 , p". 76 et 77, n . 26t)5, 2671 et 2672; B. S. P. p. 632, not. 17, et 734 , n. 52 , ee; Dei.AP. t. 2, p. 360.
254. La gendarmerie est réputée dans l'exercice de ses fonctions aussitôt qu'elle est légalement réunie pour les exercer ; ainsi lorsque, requise par un huissier de lui prêter main-lorle pour l'exécution d'une contrainte par corps, elle se reunit à cet elfel et investit la maison du dét>iteur pour l'arrêler, les violences el les voies de fait exercées contre la gendarmerie sont réputées commises contre les gendarmes dins l'exercice de leurs fonctions, alors même qu'avaut eu lieu avant b' lever du soleil , elles ont précédé le moment où l'arrestation pouvait être efl'ecluée.— Cass. 27 vend.
an XIV, t. 8, p. 495, u. 33.
255. Si le débiteur s'échappe ou si onnele découvre point, comment l'huissier doit -il constater son transport sur les lieux , celui de ses recors , etc. , pour obtenir les frais alloués par l'ail. 53 du larif?
— Il faut par analogie appliqu'T l'art. 20 du décret du 14 mars 1808 suV les gardes de commerce. — Telle est l'opinion de M. PlG. t. 2 . p.
293 , part, à , lit. 4 , ch. 1er ^ (; 3 , n. 19.— r. J. A. t. 8, p. 719, n. 227. — V. aussi C. T. t. 2, p.
256. lia cas de rébellion, il doit être passé en taxe une journée de gardien évaluée couforniément .i l'.irt. 34 du tarif. — C. ï. 1. 2 , p. 274-38.
Art. 4. Emprisonnetnenl.—^ 1. Lieit de l'eiriprisonnenient.
257. L'arrestation d'un débiteur n'est pas nulle parce <|u'il n'a pas été conduit dans la maison d'arrêt la plus voisine. — Paris, 9 jauv.
258. De même, l'emprisonnement d'un débiteur n'est pas nul lorsque, y ayant impossibilité qu'il soit conduit de suite dans la prison où il doit être renfermé, l'huissier l'a déposé momentanément dans une autre prison. —Bourg. 26 août
