Le procès-verbal d'écrou

fieut être rédigé par le gardien de a prison, pourvu qu'il soil signé par l'huissier qui a fait l'arrestation.—Toul. 1er sept. 1824, t. 29, p. 95, et 11 janv. 1825.

275. Comme aussi le procèsverbal d'écrou peut élre rédigé et trauscrit sur les registres pai:

CON

ALPHABÉTIQUE

rhul»iicr ou le garde du commerce inulor son emprisonnement irai qui exercent la conUaiiite par corps. — Paris , 14 dec. 1807 , cl 2;! jaiiv. 1808. — Besaaç. 23 juill.

1312 Brux. 6 mai 1S13 , t. 8,

p. 509, ao 52. — M.PlG. Proced.

cii>. t. 2, p. 290, no 17, elComm.

t. 2, p. 474, n'accorde ce droit qu'à l'huissier.— F. SOI. Me RL. /?<-/'. »" <'crOH,F. L. t. l,p. ô8S,art. 789; B. S. P. p. G3i , not. 29 ; Lep. p.

527; Pl&. t. 2, p. 290, no 17.

276. Le geôlier doit signer l'acte d'e'crou, et assumer toute la responsabilité sur sa tête. — C. ï.

277. Quoique le geôlier en rédigeant l'écrou n'ait jias fait mention qu'il l'a signe' , l'acte n'en est pas moins valable s'il contient sa si- «natuie. — Toul. 11 tév. 1808, t.

8 , p. 516 . no 5S. f". 31M. B. S. P. p. 633 , not. 27, a» 3 ; Pio. t. 2, p. 285 ; F. L. t. 1 , p. 634 , à la note, et p. 687, art. 784.

278. L'acte d'ecrou doit être fait , et la copie du procès-verbal doit être signifiée le jour même de l'emprisonnement ; leur rédaction ne peut être scindée. — Haslia, 26 août 1826, t. 33 , p. 118.

279. 11 n'est pas nécessaire de faire deux copies séparées, l'une de l'écrou , f'aulre du procesverbal. — Riom . 25 no». 1830, — Paris, 30 janv. 1833, t. 45, p. 601, 602. — C. T. ,t. 2, p.275.43.

280. L'emprisonnement est nul , si l'écrou n'a pas été dressé le jour même de l'entrée du débiteur dans la prison, quoique ce tût un jour férié, mais seulement le lendemain.— Bourg. 26 août 1823, t. 25, p. 321.