‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 386 sur 1159 · Pièces nouvelles · texte numérisé non relu

Pièces nouvelles

32. Un testament non produit en première instance peut l'être en appel pour repousser la demande en délaissement des biens de la succession, lors même que le délenteur a reconnu en première instance les dioils de son adversaire. — Turin, 25 juill. 1806. — Cass. 23 janv. 1810 , t. 9 , p. 71 , no 21 .

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