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mière instance par Jugement contradictoire sur une demande en revendication, ne peut faire réformer le jugement sur l'appel, en produisant pour la première fois les titres q;ii justiQcnt de son droit de propriété. — Paris, 9 germ. an xi , 9 Gor. an XI , t. 9 , p. 59 . no 11.

34. Mais il le peut si le jugement de première instance a été rendu par défaut. — Paris, 9 flor. au xt , t. 9, p. 59, n°12.

35 et 36. Celui qui se plaint d'une contrefaçon n'est pas recevable à produire PU appel un brevet d'invention dont il n'avait pas excipé eu première instance. — Cass. S fév. 1827, t. 32, p. 290.

§ 3. Preuve off'erte en appel. Articulation défaits nouveaux.

37. On peut articuler en appel un fait qui n'a pas été allégué devant les premiers juges , lorsqu'il constitue seulement un nouveau moyen à l'appui de la demande principale, et non pas une demande nouvelle. — Cass. 25 juin 1817, t. 9 , p. 106. n'^ 63. — V. MM. Carb. t. 2, p. 216, not. 1 ; F. L. t. 1, v" appel, scct. 1, § 4 . n" 6; et t. 5, p. 111, sect. 2, § 2, art. 1 , n" 2. — y. le n" suiv. et le xx° 43.

38. On peut, en appel, demander à faire une preuve qu'on n'a pas ofierte en première instance.

— Rennes, 9 août 1817, t. 9, p. 107 , no 65. — r. MM. PiG. t. 1, p. 586 et 611 ; PiG. Comm. t. 2, p. 42; D. C. p. 330; Haut. p. 267; et Carr. t. 2, p. 216, n" 1677.— Quels moyens nouveaux peut-on produite? — M. Carr. t. 2, p. 216, n"^ 1677, n'établit point de distinction. — M. PiG. t. 1 , p. 586, permet les moyens accessoires, et interdit les 'moyens principaux.

— Peut-être ne devrait-on admettre que ceux qui ne tendent point à dénaturer l'action. — K. le no qui précède et le n° 43. — Telle est la doctrine enseignée par M. HAUT, p. 268.

39. Comme aussi , lorsque la preuve de deux faits est demandée , et, qu'un jugement n'eu a admis qu'un seul , sous réserve de statuer sur l'autre postérieurement , on peut sur l'appel reproduire l'autre fait ; et l'arrêt qui l'accueille sans même en admettre la preuve ne contrevient ni à la chose jugée , ni à la règle des deux degrés de juridiction, ni aux règles sur la preuve lestimonialx?. — Cass.

3 juill. 1828, t. 35, p. 289.

40 et 41. La preuve testimoniale d'un délit, à défaut de procès-verbal, peut être otierle pour la première fois en cause d'appel. — Cass.

Il déc 1826. Miuislère public C.

Guillaumet.

42. La partie contre laquelle un jugement par défaut a cle rendu , et qui, n'y a ant point formé opposition, en a inlerjeté appelapreî l'cxpiraliou du délai de l'oppositiou , peut , sur l'appel , opposer pour la première lois , comme

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TABLE

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(Jéfenso à l'action principale , la dénégation des faits qui sont la base des condamnations prononcées par le jugement de défaut rendu contre elle. — Cass. 10 janv.

■43. On peut aussi en appel poser de nouveaux faits pour la fixation des dommagcs-inlérêls qu'on a réclamés en première instance. — Renn.'28 fév. 1824, t. 26 . p. 140.— V. siiprù les nos 37 et 38.

44. L'héritier ab intestat qui devant le premier juge a demandé la nullité du testament, tirée de l'état d'imbécillité dans lequel aurait été le testateur lorsqu'il l'avait fait, et qui, pour prouver cet étaf,aarliculé,entreautres faits divers faits de captalion et de suggestion , ne peut pas, en cause d'appel, demander la nullité du même testament , comme étant aussi le fruit de la captation et de la suggestion.— Brux. 12 janv. 182G.

45. On peut, sur l'appel, demandera faire preuve de la vente d'effets de communauté contre celui qui, en première instance, a soutenu avoir renoncé à cette communauté.— Renn. H août 1817, t. 9 , p. 107 , no 64— r. M. Carr.

t. 2, p. 211, not. 4, n° 10.

46. Comme aussi , lorsqu'en première instance une action en séparation de corps n'a pas été accueillie, et que depuis le jugement l'époux demandeur a éprouvé de nouveaux outrages , il est recevable à en oRrir la preuve devant la Cour, qui ne doit pas considérer celte demande comme une demande nouvelle. — Puit. 18 fév.

47. Lorsque l'assureur, devant le premier juge , n'a pas demandé un délai pour faire la preuve contraire aux attestations de la perte produites par l'assuré , et qu'il s'est borné à soutenir l'insuflisance de ces mêmes attestations, il ne

fient pas en cause d'appel réclamer e bénéfice de l'art. 384 du Code de commerce, et obtenir un délai pour faire la preuve coiitiaire. — Aix, 16 juin. 1825, t. 29, p. 238.

— y. notre mot enquête.

§ 3. Inscription de faux. Dénégation d'écriture.

48. Lorsqu'une partie a pris la voie de l'appel contre un jugement, elle peut en même temps s'inscrire en faux incident devant la Cour saisie de son appel, contre les pièces sur lesquelles la condamnation est basée. — Paris, 30

49. Comme aussi celui qui a fondé en première instance son action en nullité d'un testament sur l'imbécillité d'un testateur, peut, en appel, arguer de faux ce même testament. — Montp. 28 fév.

B. S. P. p. 429, not. 97.

50. La partie qui , en première instance, n'a pas conteste une signature , n'est pas rcccvable à la contester en appel. — Kiom , U mars

1829. Fourniêr C. Cuisinier cl Capitan.

Art. 4. Heslriction ou extension des conclusions premières. — § 1er. Restriction,

51. Peut-on , après avoir appelé de tout un jugement, consentir sur quelques chefs, et restreindre les conclusions au reste , et vice ■versai — L'nftirmativeest enseignée par MM. PiG. t. 1, p. 612; Carr.

t. 2 , p. 218, n° 1679 ; et B. S. P. p. 428 , not. 93.— r. J. A. t. 9 ,

52. Ainsi ce n'est pas former en appel une demande nouvelle que de restreindre ses conclusions.

Spécialement , celui qui en première instance réclamait un droit de propriété peut se borner , sur l'appel , à demander un droit d'usage. — Metz , 16 août 1814, t. 9, p. 101 , no 57. — F. M. F. L.

t. 1 , v" appel , sect. 1 , § 4 , no 6.

53. Celui qui eu première instance a réclamé un droit de propriété sur une cour peut , en appel, réclamer seulement un droit de servitude, sans pour cela former une demande nouvelle. — Bourg.

14 mai 1828. Bosredou C. Ponroy.

—Cass. 7 mars 1826, t. 31 , p. 32.

54 et 55. Comme aussi celui qui a formé en première instance une demande tendante à être maintenu dans la possession d'un droit de passage avec voitures sur un chemin, et qui sur l'appel a restreint sa demande au droit de passer à pied et à c/wfal sur le même chemin, ne forme pas une dimande nouvelle.— Cass. 14 juill.

56. Celui qui, en première instance, a réclamé une servitude à raison d'un titre ou de la prescription , ne peut en appel la réclamer à raison de l'enclave moyennant une indemnité. — Bord. 4 juill. 1827. Michaud C.

Malaugian.

57. La demande tendante à transporter l'exercice d'une servitude de passage dans un autre endroit que celui où elle était primitivement établie, est une deniande principale qui ne peut être formée, pour la première fois, sur l'appel du jugement qui a statué sur l'existence même de la servitude.

— Gren. 23 fév. 1829. Demorel C.

Tournier.

58. Est recevable la demande présentée pour la première fois en appel, d'une redevance par l'intimé qui soutient que cette redevance est le prix du droit de pacage demandé par l'appelant. — Bourg. 4 déc. 1830. Devegret C. Coulon.

59. Ce n'est pas former une demande nouvelle que de restreindre en appel a son intérêt personnel une demande en maintenue de possession qu'on avait formée en première instance , tant eu son nom qu'au nom d'un tiers copossesseur. — Cass. ler sept. 1813,1.

8, p. 313, nc 5.