Comme aussi la demande en
démolition d'une grange construite sur un terrain litigieux, depuis lï demande en restitution de ce terrain en première instance, peut être formée enappel. — Cass. 2 déc.
61. Lorsqu'en première instance on a demandé , au soutien d'une prétention , l'annulation d'un acte, on peut en appel , toujours pour soutenir la même prétention, ilemander l'exécution de cet acte.
— Gren. 11 mai 1821. Perrier C.
Dintre.
62. Il en est ainsi de la partie qui en première instance demande qu'un créancier soit éliminé de l'ordre, et qui en appel ne réclame que la préférence de sa créance sur celle qu'elle avait contestée; elle ne forme pas une demande nouvelle.—Cass. 30 déc. 1828,1.36, p. 248.
63. Lorsqu'en première instance on avait opposé la compensation à une demande en paiement d'arrérages d'une rente remboursée en conformité de la loi du 18 déc.
1790, on peut, sur l'appel, renoncer À cette compensation en olfrant do payer le montant de la demande en valeur réduite. — Cass. 7 nov. 1809, t. 9 , p. 82 , no 33.
65. Le créancier qui en première instance a demandé seulement qu'une donation de son débiteur à un tiers fût annulée comme faite en fraude de ses droits, ne peut eu appel demander qu'il soit sursis au jugement de son action jusqu'à la clôture d'une contribution ouverte sur son adversaire. — Bord.
|cr juin 1832. Faunié C. Yignaud.
§ 2. Extension.
65. Celui qui s'est borné en première instance à demander des droits d'usage , ne peut en cause d'appel demander un droit de propriété. — Cass. 13 fruc. anvili, t. 9 ,p. 51, no 2.
66. Un défendeur peut réclamer en appel la propriété d'un terrain dont en première instance il a prétendu seulement être copropriétaire avec le demandeur. — Cass. 26 déc. 1832. Commune de Sosteville C. commune de Vasdelle.
67. Lorsqu'à une demande en dommages - intérêts pour avoir passé sur une propriété, le défendeur allègue pour défense un droit de servitude, le demandeur ne forme pas une nouvelle demande en concluant à ce qu'il soit fait défense au défendeur de passer à l'avenir sur le terrain litigieux.— Cass. 1er fév. 1830, t.
68. L'appelant qui en première instance s'est borné à réclamer la propriété d'un chemin , ne peut devant la Cour royale demander l'abandon de ce chemin en prétendant qu'il est public. — Bourg.
28 avr. 1832. Masserou C. Cordaillat.
lii). Lorsque dans une instance penJante entre deux communes ,
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ilont l'une réclame un cantonnement dans une t'orêl que l'aulre prétend être sa proprlolé , un tiers est appelé en garantie du droit d'usage reclamé, et que ce tiers après avoir conclu à être renvoyé purement et simplement de l'action formée contre lui, et avoir été en elTel mis hors de cause par le jugement qui statue sur la contestation , iulerjelte appel de ce jupcmentj et pour la première fois demande à être reconnu propriétaire de la forêt objet du litige , il y a une demande nouvelle dont les juges d'appel ne peuvent connaître sans violer la règle des deux degrés de juridiction. — Cass. 27 déc. 1824,1.29, p. 22.
70. Lorsqu'une Cour royale décide qu'une commune est sans titres pour exiger un droit de pâturage, elle peut, si pendant i'iuslance d'appel le propriétaire s'est fait clore , statuer df piano sur le droit qu'il prétendait avoir à se clore, sans pour cela juger une demande nouvelle. — Cass. 12 nov.
71. Lorsqu'on s'est borné en première instance à demander la nullité d'une donation pour défaut de forme , on peut proposer pour la première fois sur l'appel la caducité de celte donation. — Cass. 24 jauT. 1822 , t. 24 , p. 23.
72. L'appelant qui , en première instance, a conclu formellement à la nullité d'un procès-verbal d'expert, peut faire valoir les vices de forme qui infectent cet acte , quoiqu'il ne les ait point exposés aux premiers iuges. — Bourg, 12 mai 1830 , t. 4o", p. 88.
73. L'appelant qui, en première instance , s'est borné à demander la nullité d'une renonciation autorisée par un conseil de famille, peut soutenir que ce conseil était illégalement composé. — Brux.
5 mars 1831. Vaueyde C. Govaerts.
74. On peut, pour la première fois en appel, et en défense à une action en délaissement d'immeubles vendus par une femme , demander la nullité de la vente de ces biens comme renfermant une donation non autorisée par son mari. — Pau, 19 mars 1831 , t. 43 , p. 503.
75. U y ademande nouvelle, lorsqu'un mari, après s'être borné en première instance à demander la nullité du jugement de séparation de biens pour défaut d'exécution dans les délais , en demande en Cour d'appel , et subsidiairemcnt , la rétractation pour mal jugé.
— Toul. 23 août 1827, t. 35, p.
76. L'héritier qui , en première instance, ademande seulement la vérification du testament et la saisine provisoire de la succession, ne peut pas en appel demandei' (|uc dès à présent le testament soit rejeté : c'est une demande nouvelle. — Caen , 13 nov. 1827, Lccouturier C. Bénard.
77. Pareillement, celui qui a demandé en première instance la
ALPHABETIQUE.
nullité d'une surenchère sur aliénation volontaire, pourinsullisancc de la caution , ne peut pas demander en cause d'appel que la surenchère soit déclarée nulle àraison de la nature de la vente, par exemple parce qu'il s'agirait d'une vente à réméré : c'est là proposer un moyen nouveau, et non former une demande nouvelle. — Bourg.
26 janv. 1822, t. 24, p. 25.
78. La demande en rescision d'un traité pour cause de lésion , ne peut être convertie, en appel, en une demande eo nullité de ce même traité. — Agen,29déc. 1812.
— IMontp. 22 mai 1813, t. 9, p.
94 , n" 43. — f^. le no suiv.
79. Dans le cours d'une action en rescision pour cause de lésion , on ne peut former une demande en nullité de l'acte de vente , et suivre simultanément sur les deux demandes. — Paris, 13 juill. 1810, t. y, p. 88, a°i9.— V. le no précédent.
80 et 81. Une Cour royale peut annuler, pour défaut de prix, un contrat de vente qui n'elait attaqué en première instance en rescision et annulation que pour cause de lésion — Cass. 2 juill.
Cark. t. 2, p 211 , not. 1.
82. De même le vendeur qui a conclu en première instance au délaissement d'un immeuble vendu à réméré, sur le motif que les offres par lui faites désintéressaient l'acquéreur , peut ensuite, sur l'appel, conclure à l'annulation de la vente, pour cause lie simulation. — Cass. 18 janv. I8t4, t. 9, p. 93, no 55.— f'. 31. Carr.
83. La demande formée par un acquéreur contre son garant, en indemnité de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui acquéreur, comprend nécessairement la demande eu restitution du prix de la vente. La Cour d'.ippcl saisie pour la première fois de cette dernière demande ne peut se refuser de statuer. — Cass. 24 llor. an XII , t.
9, p. 60, no 13. — r. M. PiG.
Cnmm. t. 2, p. 42.
8i. La partie qui, en première instance, a prétendu qu'un compte n'était que provisoire et pourrait êlre recommencé, ne peut être admise en appel à demander la rcctilii ation des erreurs d'un compte, ce qui constituerait une demande nouvelle. — \anci , 2 mai 1826, t. 32, p. 145.
85. Dans un procès en règlement de compte, ou peut, après s'être borné en première instance à demander la réduction du capital d'une renie dont ou s'est reconnu ilébiteur, conclure en appel à la nullité de la constitution de celte rente comme enlaihee d'usure.—Cass. 21 déc. 1832,1. 47, p. 560.
86. Après avoir demandé en première instance, à chacun de plusieurs obliges, le paiement de la part et portion de chacun d'eux ,
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il n'est pas permis de modifier les conclusions en appel par une action solidaire. — Brux. 9 fév. 1820, t. 1 , p. 325-332.
87. En matière de coniributions indirectes, lors<|u'un procès-verbal constate deux contraventions, et qu'une seule de ces contraventions a été portée devant les premiers juges, on ne peut, en appel, soumettre les deux contravenlions aux juges supérieurs. — T'^. le no suiv.
88. Lorsqu'un fait constitue une contravention à deux lois, le rainislère public qui n'a poursuivi en première instance que la contravention à une des lois , peut eu appel prendre des conclusions .-■ubsidiaires sur la seconde. — Cass. 18 janv. 1828. Ministère public C. Kay. — V. le no précédent.
Arl. 5. Provision alimentaire.
89. On peut former en cause d'appel une demande en provision.
— Bordeaux, 3 janv. 1826. Pierre Chenaud C. Marie Blanche.
90. De même, une partie qui s'est bornée en première instance à former une réclamation d'état, peut, sans contrevenir à l'art. 464 C.P. C, former pour la première fois en appel une demande subsidiaire en prestation d'aliments.
— Angers, 17 juill. 1828, t. 35, p. 110.
91. La femme qui a obtenu ht séparation de corps ne peut, durant l'instance d'appel, former devant les premiers juges une demande en provision alimentaire. — Bennes, 2 mai 1812, t. 9, p. 94, n" 47. — r. M. Carr. t. 2, p. 2l5.
92. Mais les juges d'appel peuvent accorder une provision à la femme plaidant en séparation , lors même qu'elle ne l'a pas dem.iiidé(-' en première instance. -— Cass. 2 iiiv. an IX, 14 juill. 1806, 5 juill. 1809. — Bordeaux, 3 janv. 1826, I. 9, p. 53, n" 6 et n° 31 , et
93. Les juges d'appel peuvent, en ordonnant une opération d'experts relative a une di mande en délaissement d'immeubles , accorder au demandeur une provision , quoique celui-ci n'y ait pas conclu en première instauce. — Cass. 2 nir.
an tx, 21 vend, an X, 13 niv. an xti, 14 juill. 1806, t. 9. p. 53, 11" 5.
91. Une demande en provision alimenlaire peut êlre formée pour la première fois sur l'appel et par requête d'avoué à avoué. — Cass. 5 juill. 1809, t. 9 , p. 80, n" 31.
— Cette demande ne devrait pas être accueillie eu appel, si la cause de la demande en provision existait avant lejugemenl de première instance, suivant MM. Carr. t. 2, p. 214, n» 1675; B. S. P. p. 428, not. 96 ; et HAUT. p. 267 , n" 5.
Arl. 6. Question d'état. Interdiction.
95.Une question d'état élevée pour la première fois en appel , comme
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défense à Taclion principnlc, nVsl pas une ilemaDcle iiouveUc, et doit être jugée par la f.our , sans division de cause. — Cass. U3 avril J827, t. 33, p. 170.
9fi. Lorsqu'à une demande en pension alimentaire, le père d'un enfant naturel reconnu réponc!
qu'il a contribue pour sa part à cette pension , il n'est pas rerevaljle à prétendre en appel que la reconnaissance qu'il a faite de l'enfant est nulle, surtout si cet enfant ne ligure pas au procès. — Colmar, 11 mars 1819, t. 9, p lit, not)9. — F. M. Carr. t. 2, p. 209, not. 1,80.
97. Comme aussi , celui qui , en première instance a demandé la répétition d'une somme qu'il a dit avoir payée sans cause valable, ne peut point en appel , pour expliquer celte absence de cause, prouver que le défendeur est enfant illégitime. — Cass. 18 avril 1820, t. 9, p. 112, n°70. — r. M. Cakr, t. 2, p. 209, noi. 1, 7».
98. Le père qui a été dc'claré non rccevable dans une action en pétition de l'hérédité de son fils , peut demander pour la première fuis, en appel, à prouver que ce fils est né viable. — Kouen , 23 juin. 1813, t. 9, p. 97, n» .V>.
99. L'appelant d'un jugement qui donne mainlevée d'une interdiction peut requérir suhsidiairement, et pour la première fois, devant la Cour, la nomination d'un conseil judiciaire à l'interdit. -:- Paris, 26 ther. an xit, t. 9, p. 6i, n" ta.
100. La demande en nomination d'un curateur ne peut être formée, pour la première fois, devant une Cour royale.— Gren. 19janv. 1827.
MottinC.Mottin.
Art. 7. Partage de siiccessinn et de communauté. Betrail successoral. Séparation de patrimoines.
101. On ne peut former pour la première fois sur l'appel une demande tendante à faire convertir on définitif un partage provisoire.
— Agcn , 29 déc. 1812, t. 9 , p. 94, 110 49.
102. Le défendeur à une demande en partage peut conclure pour la première fois, en appel, à ce que le demandeur soit tenu de prendre dans la succession d'autres biens que ceux par lui réclamés.
— Cass. 23 frim. an IX, t. 9, p.
50 no 3. — r. MW. Carr. t. 2, p. 211, not. 1,10; B. S. P. p. 430, not, 101 , 1"; PR- 1 R- t. 3, p. 152; M. Q. O. t. 1 , p. 147, n° 5.
103. Lne partie ne peut pas di vaut la Cour demander le parlige d'immeubles non compris dans sa demande en première ins(;,PCP. — Bourges, 7 mai 1830.
Malbé C. Paillel. — F. cependant le n" suiv.
104. On peut, dans une instance en partage, demander pour la première fois, devant la Cour royale, que l'on comprenne dans la masse
à partager des biens dont il y a Ile partage d'une communauté d'aceu vente simulée à un des copar- quels. — Bord. 3 mars 1827, l. 32, tageants par l'aut
mmun. — Cicnoble', 13 août 1830, t. ■il, J).
lO.ï. Le demandeur qui n'a conclu en première instance qu'à la nullité d'un pirtigo pour cause de dol, ne peut, sur l'appel, conclure à la rescision de ce partage pour cause de lésion. — Cass. 5 nov.
106. Décidé également que la demande en rescision de partage, pour cause de lésion de pins du quart, ne peut être formée en appel comme moyen contre le jugement qui a ordonné le partage, ni comme demande m amendement de rapport, etdoit être considérée comme une demande nouvelle. — Bourges , 19 mai 1824 , t. 27, p. 142.
107. Ledefendeur à une demande en partage ne peut, par voie d'exception, former pour la première fuis en appel une demande en délivrance de legs. — Bordeaux ,11 mai 1831. Barreau C. Bouilioux.
108. Le copartageant qui, en première instance, a omis de se prévaloir d'une inslitulion contractuelle faite en sa faveur, peut invoquer cet acte en appel pour faire changer les bases du partage que ses cohéritiers ont présentées. — Bord. 28 mars 1831, t. 6, p. 221.
109. Dans le cours d'une instance en partage, et après un jugement cjui statue sur la consistance de la succession , des cohéritiers sont recevables à former pour la première fois en appel, contre leurs cohéritiers, une demande en rapport, de certaines sommes : ce n'est point là une demande nouvelle dans le sens de l'arl. 4Gi C. P. C.
— Agen, 8 janv. 1824, t. 26, p.
109, et t. 27 , p. 20.
110. Comme aussi, dans une demande en réduction de legs, le légataire attaque peut, pour la première fois en appel, demander aux héritiers le rapport des choses données à la masse de la succession. — Cass. 29 août 1826, t. 32, p. 251.
111. On ne peut demander en appel que les parties qui ont partagé en vertu d'un jugement attaqué par cette voie déguerpissent les héritages qui ne leur sont pas échus. — Rennes, 13 fév. 1811, l. 9 , p. 92 , no 45. — F. M. Cark.
t. 2, p. 209, not. 1, no 2.
112. Lorsqu'il a été formé en première instance une demande en nullité de renonciation à une succession et en partage de succession, le juge d'appel ne peut , outre ce partage, ordonner celui de la communauté ayant existé entre le défunt et sa veuve. — Cass. 3 bruni, an vu , t. 9, p. 50, n" 1.— r. Pr. Fr. t. 3, p. 151.
113. Doit être considérée comme demande nouvelle, et par conséquent soumise au préliminaire de la conciliation, une demande en partage d'une communauté légale dans une instance introduite pour
p. 32(1. — F. le n» (jui précède.
114. On ne peut, dans l'instance en liquidation d'une société d'acquêts, demander pour la première fois en appel un prélèvement au profit de l'un des époux, môme en présentant celte demande comme subsidiaire à la demande principale.— Cass. 3 août 1831. Soucaret C. héritiers Maydieu. — V.sitprà , le no 112.
115. Le retrait successoral peut élre exercé pour la première fois en appel. — Limoges, 20 mai 1806, t. 9 , p. 104, no61.
116. Le cessionnaire de droits successifs, écarté du partage par les juges de première instance par suite du retrait successoral, peut, devant la Cour royale, se prévaloir d'une donation f.iite en sa faveur, depuis l'appel, d'une partie de ce.i mêmes droits successifs ; mais il doit être condamné aux dépens, tant ceux faits en première instance que ceux faits devant la Cour jusqu'à la signification de la donation. — Ce n'est pas là une demande nouvelle , mais bien un moveii nouveau. — Lyon, 17 juin 182.Ï, t. 3o, p. 215.
117. La demande en séparation de patrimoines peut être formée pour la première fois en cause d appel.
— Liège, 10 fév. 1807. —Cass. 17 oct. 1809, t. 9, p. 76, n0 27.— V.
M.M. Carr. t 2, p. 209, not. 1 , 4"; PiG. Cnmm. t. 2, p. 41 , no 9 ; D. t. 5, p. 665.
Art. 8. Dommages-intérêts ■ Intérêts. Restitution de fruits.
118 et 119. On ne peut, pour la première fois enapiiel, présenter une demande en dommages-intérêts. — Cass. 31 août 1830, t. 40, p. 106.— Renn. 10 oct. 1817, et 6 juin 1833, t. 9, p. 110, n° 66.— y. v° garantie. § 2, n" 42 et suiv.
— y. MM. Carr. t. 2, p. 209, not.
4, II" 6 ;el PiG. t. 1 , p.6lO. — f'. cependant les nos qui suiv.
119 ià. Une demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée en appel doit être considérée comme une demande nouvelle , si elle n'a pas son principedans l'acte sur lequel est basée la demande principale. — Cass. 1er niars 1830.
120. Le saisi ne peut, pour la première fois en appel, demander des dommages-inlérêts contre l'huissier, lorsqu'il s'est borné, en première instance, à en demander contre le saisissant. — Rouen , 21 avr. 1820, t. 9, p. 113, n» 71.— y. des arrêts analogues, v" garantie , § 2, n" 42 et suiv.
121. La demande de dommagesintérêts pour le préjudice soulfcrt depuis la prononciation du jugement dont est appel n'est pas une demande nouvelle. — Rennos , y. MM. Carr. t. 2 , p. 209, not. 1, G", et PiG. l. l,p. 610 — V. suprà, le no 118.
