‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 398 sur 1159 · no 130. — y. l'annotation précédente · texte numérisé non relu

no 130. — y. l'annotation précédente

173. Celui qui a soutenu un procès pour une chose commune entre lui et d'autres personnes peutil répéter de ses consorts leurs parts des frais qu'il a exposés , lorsqu'ils partagent le gain de la cause avec lui? — Si les communistes ont donné mandat de poursuivre . l'affirmative ne peut pas être douteuse; mais si l'un d'eux a pris sur lui de poursuivre , et si les autres ne proQtent dujugement que parce que l'adversaire les laisse tranquilles à raison du préjugé résultant d'une première décision, celui qui a agi ne peut avuir aucune action contre eux. — V. J.

.\. 1.9, p. 311. no 148. —M. Merl.

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