‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 399 sur 1159 · I. 3, p. 544, n° 13, adopte l'affirmative · texte numérisé non relu

I. 3, p. 544, n° 13, adopte l'affirmative

174. Une partie peut répéter les honoraires dont ses avocats et avoués lui ont fait la remise. — Telle est l'opinion de MM. Merl.

r>ep. vo dépens I. 3, p. 554, et B.

312, no 1:^2.

175. Les dépens d'une demande en séparation de corps, formée par la femme et rejelée, sont-ils a la charge de la communiulé?

Xon. — Paris, 7 fév. ISOii, et 8 nov. 1827. — Limoges, 28 avril 1813. — Cass. 8 mai 1821 . — (lui. — lliui.

5 juill. 1S09. — Paris, Il mai 1815, t. 9, p. 153, no 17 ,1. 11 , p. 71 , no 16 ; t. 23, p. 161, et t. 3.5, p. 7.

— y. les quatre n's suivants.

176. La femme mariée sous le régime dotal ne peut êlre poursuivie sur ses biens dotaux en paiement de dépens a'îjugés contre elle dans un procèsqu'ellea pcrriu.

— Cass. 28 fév. 1834, t. 45, p. 4li el 735. — Agen. 26 janv. et 11 mai 1833, t. 46, p. 281.

177. Les dépens d'un procès ayant pour objet les biens p.irapliernaux d'une femme peuvent, si la condamnation en a été prononcée contre ello, être répelés sur ses biens dotaux , même pendant la vie du mari, quand celui-ci a autorisé sa femme à ester au procès. — .\îm. 20Lrum. an Xlir , 1.9 . p. îH ,no 9.

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