Comme aussi, suivant la jurisprudence du parlement de

DÉP

Bordeaux, si le mari autorise sa femme en une instance dans laquelle elle a succombé avec dépens , les biens dotaux seront sujets à ces dépens , et le remboursement pourrait être poursuivi même pendant le mariage.

— Bord. 12 fév. 1830, t. 39, p.

179. Dans les pays de droit écrit, la femme mariée non séparée de biens, condamnée aux dépens dans une contestation relative à ses immeubles dotaux , ne pouvait être poursuivie en paiement sur ses immeubles dotaux. — Toul. 28 août 1828, t. 29, p. 165.— V. 5Hprà, no 175,

180. En matière civile', la condamnation pour dépens ne peut être prononcée ni exécutée solidairement.— Cass. 21 mess, an iv, 15 mai et 6 juin I8II, 6 sept. I8l3.

—Paris, iSflor. anxn, 13 Iherm.

an XIII. — Agea, 18 fév. 1824. — Colin. 1er août 1829, t. 9, p. 130, n° 1, t. 21 , p. 399, no 51 , et t.

27, p. 84.— V. injrà , no 182 y.

nos observ. et MM. Carr. t. 1 , p.

308, no 553; PiG. Comm. t. 1, p.

308 et309;B. S. P. p. 158, observ, 1 et 160 , not. 6 n ; F. L. t. 3 , p. 159, no 12; Merl. Hép. t. 3, p.

552 et 554; Paill. Code annoté, p. 516, not. 6, no 5; Pe. Fr. t. 1, p. 400. — Tel est l'avis de M. lioN- CE>.VE, t. 2, p. 541 , à moins toulefois que les dépens ne soient adjugés pour tenir lieu de dommagesintérêts.— r. C. T. 1. 1 , p. 196-34.

181. La solidarité ne peut être prononcée pour les dépens qu'autant qu'elle est établie par la loi (ui stipuléepar les parties.— Colm»

27 mai 1833, t. 46, p. 95.

182. La solidarité n'a pas lieu pour les dépens qui ne sont point expressément adjugés à titre de dommages-intérêts. — Cass. 17 janv. i%Z'l.— \.siiprà, n" 180.

183. Loisqu'une même procédure a été instruite contre ])lusicars .

personnes, et que toutes ont été condamnées par le même jugement, il ne s'ensuit pas qu'elles doivent sujqiorler toutes solidairement les frais de la procédure , lorsque chacune d'elles a été condamnée pour des faits distincts et séparés. — Cass. l«r niv. au Xill, t. 9, p. I4i, 11° 10.— V. it/prà,ch.2, n" 11 bis, l'arrêt du

7 mai I8I8. — ^. M. 3IERL. t. 5, p. 309.

184. La condaninalion au>: dépens adjugés sur poursuite d'obligations indivisibles ayant lieu entre parties qui en contestaient l'exécution , peut être prononcée solid.iireinent contre tous les obligés.

— Cass. 11 janv. 1825, t. 29»

p. 71. — K. POTH. Tr.dcsoblis.

nos 92 el 97 ; P.VPIMEN, 1. 72, ^'. de verb. oblig. ; et ToLLL.

185. Comme aussi la condamnation aux dépens peut être executeo solidairement contre des héritiers qui ont succombé collectivement dans une instance, quand même le jugement n'aurait pas pruQOU-

DEP

ce la solidarité. —nouen, H mars 1-808, t. 9. p- 107, n" 25. —Celle dccisioa est coniliatlue par MM.

Cahr. t. 1, p. 308, u° 553; Pia.

Conim. t. 1 , p. 308 ; et B. S. P.

t. 1 , p. 158, obseiv. 1.

J86. La caution solidaire condamnée en première inslance, concurremment avec le débiteur principal , et qui n'appelle pas du jugement de condanmation , reste néanmoins passible de tous les dépens faits sur l'appel du débiteur principal. — Bouig. 25 mars 1S29, t. 36, p. 315.

187. Les enfants ne peuvent être condamnés solidairement , ni à la pension alimentaire due à leurs parents, ni aux dépens de l'instance. — Rouen , 14 juill. 1827, U34, p. 26.

188. On ne peut faire résulter uo moyen de cassation de ce que la condamnation soliilaire aux dépens a été prononcée mal à propos en première instance , lorsque l'arrêt confirmalif, sans infirmer expressément à cet égard le jugement, s'est borné à prononcer la condamnation aux dépens de première inslance et d'appel. — Cass. 28 mars 1820 , t. 9 , p. 285 , no 122.

189. La condamnation solidaire aux. dépens doit êlre prononcée en matière criminelle pour délits ou même pour des quasi-délits — Cass. 2.0 juill. 1815 , t. 9, p. 130,

190. Ainsi un jugement doit , à peine de nullité, condamner les complices d'un même fait aux frais.so/i(i«ire»2e7j«..— Cass. 7 juill 1827, t. 34, p. 41.

191. La condamnation aux dépens prononcée par suile d'un délit peut êlre exécutée contre les tiers responsables ; il n'en est pas de même des amendes, qui, considérées comme une peine, ne peuvent frapper que les délinquants.

— Paris , 14 juill. 1814, t. 9 , p.

2i0, no 84. — V. siiprà , n" 115.

192. Le décès d'un condamné à la mort civile, avant qu'il ait été statué sur son pourvoi en cassalion, laisse subsiater contre ses héritiers l'action civile pour les dépens. — Cass. IGjanv. 1811 , t. 9, p. 199 , n" 54.— F. M. Merl. t. 5 , p. 309 , no 4.

193. La conversion de l'amende en une détention n'.illianchit pas le condamné insolvable de l'obligation de payer les frais de la procédure, si par la suile il devient solvable. — Cass. 11 tiiars 1812, I.

9, p. 217, uo 65.

194. En matière criminelle et correctionnelle, les frais de justice ne se prescrivent que par 30 ans. — Cass. 23 janv. 1828, t. 34, p. 338.

195 L'art. 60 étant impératif, une partie serait-elle fondée à décliner le tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal ?— L'affirmative résulte de ce que l'ail. 60 C. P. C.

est aussi bien dans l'iutcrêlde la

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