De ce que l'article 9 du

DEP

deuxième décret de 1807 dit que, lorsqu'il y a contestation entre un avoué et sou client, la conteslalioa doit êtreportéedirectenienl devant les tribunaux, sans préliminaire de conciliation, il ne s'ensuit pas que lorsque la |)arlie veut payer , moyennant liquidation , et que l'avoué consent à faire liquider son rôle, il soit nécessaire de faire donner une assignation pour que le taxateur puisse liquider. — Dissertation, I. 43, p. 648.

279. L'arrêt qui statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce, quoique cet appel soit fondé sur l'iacompétcnce du tribunal À <7«o , doit contenir liquidation des frais; s'il ne la contient pas, la taxe doit avoir lieu sans nouveaux frais, à !a charge as la partie qui a succombé , et ce conformément au tarif sur les matières sommaires. — Cass. 9 fév.

1813, t. 9, p. 225, no 72. — F.

MM. B. S. P. p. 497 , not. 12 : F.