DESCENTE DE LIEUX

A, 1er. Descente de lieus en justice de paix, 1 à 5. — A. 2. Descente de lieux devant les tribunaux ordinaires , 6 à 34.

Art. l«r. Descente de lieux en justice de paix.

1. Le procès-verbal d'un juge de paix qui constate des dégradations imputées à un fermier peut être annulé pour avoir été fait sans l'assistance d'experts.— Bord.

15 mars 1809, t. 10, p. 411, n''2.

— M. C.VRE. t. 1 , p. 79, ne fait point au juge de paix une nécessité de se faire accompagner d'experts; cependant il approuve cet arrêt, t. 1, p. 83 , n» 182.

2. Si le juge de paix Croit avoir besoin de voir lui-même les lieux ou d'ordonner une expertise pour apprécier le dommage, il doit le faire avant de prononcer le jugement; il ne pourrait pas, après avoir déclaré le prévenu coupable, le condamner comme tel aux peines de police et aux dommagesintérêts en se réservant d'en déterminer plus tard la quotité. — C'est ce qui résulte, selon M. Le- GSAV. Législation criminelle, t. 1, p. 291 , de ce qu'aux termes de l'art. 153 C. 1. C. le jugement du tribunal de police doit être prononcé dans l'audience oùl'inllruclion aura été terminée, ou au plus tard dans l'audience suivante. — J.

3. La nomination des experts qui accompigneront le juge de paix doit-elle être faite d'ollice ?— Si les parties convicuneot à l'audience de leurs experts, ri;en ne s'oppose à te que le juge de paix ordonne que l'appréciation sera faite par eux; mais l'art. 4'i C. P.

C. en disant que le juge de pjix nommera les experts, autorise ce magistrat à faire cette nomination d'oQice.— f'. MM. 15. S. P. p. 303, not. 9; Ltl'. p. 88, quesl. irc; l'iii. Comm. I. I, p. 105, I)Lt.Ai>.

ALPHABETIQUE.

t. 1, p. 37; Cark. t. 1, p. 80, no 174;et J. A. t. 10, p. 417, no 6.

4. Dans quels cas et comment doit se rédiger le procès-verbal?— Ce n'est que lorsque la présence du juge de paix est requise et nécessaire que la descente peut avoir lieu f art. 8 du tarif ), et le procèsverbal doit être rédigé par le greffier et signé par le juge et les experts. — F. M5I. PtG. Comm.

t. 1 , p. 108 et 109 ; B. S. P. p. 306 , no 28; et Carr. t. 1 , p. 82, no 179. — Le rapport d'experts peut être ordonné sans que la descente ait lieu. Il peut arriver que, dans ce cas , les experts aient opéré hors du ressort de la justice de paix ; il faut alors nécessairement un rapport ou un procès-verbal. C'est ce qu'enseigne M. PiG. Comm. t. 1 , p. 110. — M. BiRLT, t. 2, p. 299, pense que lorsque la cause est en dernier ressort , et que le jugement n'est pas rendu sur les lieux, le juge de paix doit dresser procèsverbal; mais l'art. 43 C. P. C.

est contraire à cette opinion, qui n'est point partagée par M. Carr.

t. l,p. 82, no 180.— r. J.A.t. 10, p. 417, no 7.

5. Le juge de paix pourrait-il refuser l'insertion au procès-verbal de toutes les déclarations ou observations des parties , ou de leurs fondés de pouvoirs?— La négative est soutenue par MM.

Carr. t. 1 , p. 81 , no 178;Delai>.

p. 36, etPiG. Comm. t. l, p. 108.

—F. J. A. t. 10, p. 418, no 8.

Art. 2. Descente de lieux devant les tribunaux ordinaires.

6. La partie qui requiert une descente doit-elle le faire par écrit ? — MM. CarR. t. 1 , p. T>1, not. ireet 723, no 1140; Pi&. t. 1, p. 370; et F. L. t. 2,p. 76, pensent que la descente peut être demandée verbalement à l'audience. Les auteurs du Pr. Fr. induits sans doute en erreur par les souvenir s de l'ancien ne jurisprudence, disent, t 2. p. 215, que la descente doit être demandée par re<|uête; elle pourrait l'être ainsi, m.iis la taxe de cette requête ne se trouverail point au tarif.— f'. J. A. t. 10, p. 419, n'^ 9.

7. Est-il laissé U l'arbitrage du juge d'ordonner ou de reluser la descente sur les lieux? — Il semble résulter des termes de l'art. 295 C. P. C. que les juges peuvent ordonner ou refuser la descente, même dans le cas où elle est requise par une partie. — MM. CARR.

t. 1 , p. 721 , no 1137, et p. 722 , no 1138; B. S. P. r> ^"9 , not. 3 ; De- LAP. t. 1, p. 287 el289;Tli. De.s.m.

p. 145; P. G. Comm. t. l,p. 551; Pr. I R. t. 2, p. 214; F.L t. 2, p. p. 76; Lep. p. 202; et J. A. t. 10, p. 419, no 10, émettent cette opinion. — K.J. A. loro citato.— C'est aussi ce qui a été décidé par la Cour de cassation. — Cass. 11 déc. 1827, t. 35, p. m.

b. Comment se f.ut In signiûcation de l'ordonnance, si l'une des]

DES

parties n'a pas constitué avoué ? — Cette question suppose que la descente peut être ordonnée par défaut ; et c'est en effet ce qui peut avoir lieu, ainsi que l'enseignent MM, Carr. t. 1 , p. 726, à la not.; Lep. p. 204, quest. 2; et J. A. t.

10, p. 422, no 13.— Dans ce cas, la signification de l'ordonnance se fait par exploit à la partie défaillante.—T. MM. Pi&.l. l,p. 372; PiG. Comm.i. l,p. 553;Pfi. Fr.

t. 2, p. 217; D. C. p. 223 ; Carr.

t. 1, p. 726, n° 1147 ; Lep. loc. cit.; F. L. t. 2, p. 77, S 3, et J. A.

loc. cit.

9. Chacun des juges d'un tribunal peut-il être choisi pour descendre sur les lieux? — Sous l'ordonnance de 1667, le rapporteur ne pouvait être commis, mais cette prohibition n'e>iiste plus. C'est ce qu'enseignent 31M. Carr. t. 1, p. 274, no 1142; Pr. Fr. t. 2 , p.

216; F. L. t. 2,p. 76,§3; Merl.

Hep. t. 3, p. 606 ; D. C. p. 233.

—y. J.A.t. 10, p. 421, no H.— Le tribunal pourrait même s'y transporter tout entier F. S.A. loc.

cit. — Cependant V. mfrà , no 12.

10. Le ministère public n'est pas tenu d'assister à une descente de lieux, dans une cause intéressant une commune , et où il ne figure que comme partie jointe. — Cass. 2 janv. 183S, t. 47, p. 487.

11. La nomination de plusieurs jugei- commissaires pour une descente sur les lieux ne vicie pas la procédure qui l'a suivie, et ne peut suffire pour faire annuler le procès-verbal qui a été dressé.

—Metz, 3 janv. 1812 , t. 15,p. 239, no 67.

12. Doit être annulé le jugement basé sur unevisile de lieux faite par le tribunal entier, sans que le transport ait été préalablement ordonné, ni que les parties l'aient demandé, et sans qu'il en ait été dressé procès-verbal. — Agen, 7 déc. 1809, t. 10, p. 411, n" 4. — C'est l'opinion de MM.

Carr. t. 1 , p. 723, no u4i ; et B.

S. P. p. 310, oi)Serv. 9.— V. suprà, no 9.

13. Est nul le jugement d'un tribunal de simple police énonçant que le tribunal qui l'a rendu rt vu et accède les lieux contentieux , si rien n'établit que ce transport ait été préalablement ordonné , ui que les iiarties aieut été présentes ou mises en demeure d'assister.

-Cass. Il juin 1830, t, 40, p. 69.

14. Un tribunal peut commettre, pour descendre sur les lieux , un juge de paix. — Bord. 15 mars 1809, t. 10 , p. 411 , n" 1. — C'est l'opinion de MM. Carr t. 1 , p. 724 , n»

1144 , eti . L. t. 2, p. n. — y. la distinctioa que fiit M. PiG.

Comm. et qui est adoptée J. A.— y. aussi i\l. Det.ap. t. 1, p. 289.

— Pour le cas oi\ c'est un juge étranger .iu tribunal qui est commis,'V. MM. Carr. t. l, p. 727, n" 11.50, cl F. L. t. 2, p. 77.

15. !»lais, en cas de seconde visite par suite de l'annulation d'une première, le même juge de paix

DES

TABLE

DES

n» peut ôtro commig. — Boril. i niar» 180!), t. 10, p. 411 , no 3. — r. M. Cabr. t. 1, ao 1H3.

IG. Lori]u'uD jueement ordonne la desccQto , sur le lieu contenticui, d'iia juge acconipagiié d'un lioniiiie di; l'art pour l'eclaircr , ! l'opéialion ne conslilue pas une | expertise, et la récu:atioii de ccl | individu n'est ))ns recevable. — Colin. 26 juin 1828, t. 37, p. 47. |

17. Doit-on signifier à la partie adverse le jugement qui ordonne Ja descente , et joindre l'expédition à la requête en fixation du jour? — La signification du jugement est nécessaire afin que la partie connaisse la mission du juge, et puisse préparer les observations à taire sur le procès-verbal.

— r. MM. CXHR. t. 1, p. 725 , nos 1145 et 1146; Pio. 1. 1, p.

372; D. C. p. 223, art. 297 -, les auteurs du Pr. Fr>. t. 2 , p. 217; F. L. t. 2, p. .217; Tu. Desm.

p. 146 , et J. A. t. 10, p. 421 , no 12.

18. L'ordonnance du juge-commissaire indicative di-s jour, lieu et heure de la descente, n'est pas limitée quant au nombre de rôles.

19. Le juge-commissaire pourrait-il procéder à l'opération sans attendre la réquisition de l'une des parties?— La négative est soutenue par MM. Cafir. t. 1 , p.

726. no 1148; Lep. p. 203, 1" quest. etDELAP. p. ,290.— f'J. A.

20. Si la descente a été requise par une partie qui larde à y faire procéder , l'autre partie peut-elle poursuivre le jugement sur le fond , sans que la descente ait été effectuée ? — M. F. L. t. 2 , p. 77 , soutient la négative. — M- Cabr. 1. 1, p. 730, à la note, pense que l'autre partie pourrait poursuivre le jueement définitif. — M. PiG. Comm.

f. 1, p. 556, enseigne que dans ce cas l'autre partie a le choix, ou de conclure à ce que , faute par la partie requérante de consigner, ses conclusions lui soient adjugées, ou de consigner et de se faire délivrer exécutoire. — V.3. A. t. 10, p. 424, no 15.

21. Qu'entend-on par frais de transport?— Selon M. PiG. Comm.

t. 1 , p. 555, ce sont seulement ceux du voyage , séjour et retour du comniibsaire et du greffier, et non ceux des parties. Ceux de nourriture et de logement doivent y être également comijfis, suivant les auteurs du Pp.. Fr. t. 2 , p. 221, et Haut. p. 168. — On doit aussi y comprendre ceux du ministère public lorsque sa présence est uécessaire.— Z''. M. PiG. Comm.

t. 1 , p. 555, qui fait une distinction entre le cas où ce magistrat agit uniquement dans l'intérêt public , el celui où 11 représente un individu incapalde. — f. J. A.

t. 10 , p. 425 , no 16.

22. Qui doit avancer les frais de transport ?— L'art . 301 dit que c'est la partie requérante. Les auteurs n€ sont pas d accord pour décider si

c'est la partie qui requiert l'exécutloo du jugement en vertu duquel la descente doit se faire, ou celle qui a requis le jugement ; mais il est évident que c'est à celui qui requiert l'exécution à avancer les frais nécessaires pour y arriver. — V. MM. Lep. p. 204; Hait. p.

168; F. L. t. 2, p. 77; Carr. t.

1 , p. 730, n" 1154; Pid. Comm.

t. 1 , p. 550 ; Delap. t. 1 , p. 291 ; Pr. Kr. 1. 2, p. 220; et J. A. t.

10, p. 426, no 17. — y, aussi C. T. t. 1, p. 297-17-18.

23. Le greffier doit fixer approximativement et sauf règlement le montant de la consignation à faire par la partie pour subvenir aux frais de transport du juge el du greffier. — C. T. t. 1 , p. 296-11 à la note.

24. La consignation doit comprendre les frais de transport du ministère pulilic dans le cas où sa présence est nécessaire.— C. T. t.

25. Les frais dus pour le transport et le séjour du juge peuvent être fixés d'après les art. 88 et 89 dudécrct du ISjuin 1811. — C.T.

26. La consignation ne doit pas comprendre les frais de transport, séjour et retour des parties. • — C.

27. Si le juge-commissaire requiert l'assistance d'un huissier , il est dû une indemnité à cet huissier. — C. T. t. 1 , p. 301-26.

23. Par qui doivent en définitive être supportés les frais? — Soit que la descente ait été ordonnée d'office, soit qu'elle l'ait été sur la réquisition d'une partie, si les juges ont pensé qu'il était convenable de l'ordonner, c'est qu'ils l'ont jugée utile pour la découverte de la vérité; c'est donc une mesure préparatoire et d'iuslruction qui doit, comme toutes les autres de ce genre, être à la charge de la partie qui succombe. — Les auteurs sont divisés sur celte question. — V. MM. Carr. t. 1 , p. 722, no 1139; Merl. Eép. t.

3, p. 605; Pr. Fr. t. 2, p. 215; Delap. t. l, p. 289; Lep. p. 205, 4e quest. , et J. A. t. 10, p. 427, DO 18. y. aussi C. T. t. 1 , p.

29. Le juge-commissaire peut-il recevoir des reoseignemcnts de personnes étrangères au procès sur quelques points relatifs à la descente? — Si le jugement ne lui donne pas ce droit, il ne pourra le faire, autrement il convertirait la descente en une enquête; cependant, si les parties y consentent, le magistrat pourra entendre ces personnes à titre de renseignements. Suivant MINI. C.AER. t. l,p.

728, nos 1151 et 1152; Haut. p.

168; PiG. t. 1 , p. 374 ; F. L. t. 2 , p. 77; B. S. P. p. 310. observ. 9; Merl. Pep. t. 3, p. 605, Delap.

t. 1, p. 288; Haut. p. 169; et J.

A. t. 10, p. 428, no 19.

30. Si le juge-commissaire remettait la continuation de la descente ■ jour 6ïe , faudrait-il no-

lUier cette remise à la partie 7 — Non, pensent tous les auteurs, d'après l'art. 1034 C. P. C. — V.

MM. Carr. t. 1 , p. 729 , no 1 159 ; PiG. t. 1, p. 373; F. L. t. 2, p. 77; B. S. P. p. 310, not. 7; et J. A.

31 et 32. Comment se poursuit l'audience après l,i descente terminée? — L'art. 299 C. P. C. dit que c'est par un simple acte; ainsi une requête ne passerait pas en taxe. — y. M. Haut, qui pense que le délai de trois jours est donné par cet article pour préparer les écritures, si la cause n'est pas sommaire. — y.., dans l'opinion contraire, MM. Carr. t. 1 , p. 729, not. 2; F. L. t. 2, p. 77, § 5; FiG. t. 1 , p. 375; et J. A. t. 10," p. 429, n° 21.— r. aussi C. T. t. 1, p. 302-

33. Si la descente s'instruisait par défaut , l'audience devrait se poursuivre contre le défaillant par un exploit. ■ — C. T. t. 1 , p.

34. Un jugement rendu après une visite de lieux est valable, quoique le magistrat qui a présidé à celte opération n'ait point assisté au rapport fait sur son procès-verbal. — Cass. 2jaav. 1834, t. 47, p. 487.

DESCRIPTION, y. Scell. inv. 46

DÉSEHTIOX. y. Amnistie, &.

DÉSHÉRENCE, y. Suce. 64 et s.

— Tier. opp. 80.

DÉSIGNATIOiV. y.Enq. 261 et s.

—Exp. 34 et s Pi'iempt. 231

et s. — Sais. imm. 209 et s.