V. des observ. et MM. Carr

t. 2 , p. 34, no 330; PiG. t. 1 , p. 478, 5 3, et 480, no 4; F. L. t. 2, p. 79, no 2; U. .S. P. p. 307, note 5; 1). C. p. 292, et C. T. t.

1 , p. 291-5. — V. sitprà, n"» 13, 19 et 25.

23 et 29. Lo désistement peut être valablement fait par acle notarié , notifie a la partie adverse par acle extrajudiciairc. — C. T. l- 1 . p. 390-4. — y. suprù, u" 13, \'J et 25 , Kl infrà, u" 38.

DES

30. En matière oommcrcialo on peut signifier le désistement fiar simple exploit extrajudiciairo. — Paris, '25 mars 18li, t. 4» P- 58(i,no5U. — V. suprà, n"!i 13, 18 et 25.

31. Le désistement d'une saisie immobilière est valablement tact à l'audience en l'absence du saisi dûment appelé. — Cass. 12 mars 1813, t. 13, p. 211 , no 336.

32. Lorsque dans une cause il existe plusieurs appelants, et que l'inlimé qui se désiste de son action ne fait signifier son acte de désistement qu'en une copie à l'avoué commun de ses adversaires, ceux-ci ont droit d'esiser un arrêt.

— Rioni, 7 juin. 1825, t. 31, p. 97.

33. Est nulle la de'claration non signée d'une partie, et par laquelle son avoué renonce après les plaidoiries à soutenir sa demande, en se bornant à faire des réserves pour ses autres droits. — Lyon , 30 juin 1831 , t. 40 , p. ()87.

— l^, siiprà, nos 13, 19 et 25.

34. Le désistement peut être accepté à l'audience, et les juges ont le droit d'en donner acte, sans qu'il soit besoin d'une signification préalable d'avoué à avoué.— Renn.

31 janv. 1811, t. 10, p. 404 , n" 22.— r. MM. Carr. t. 2, p. 41 , n» 1465 ; PiG. t. 1 , p. 479 , n» 8 ; PlG. Comni. t. 1 , p. 091 , n° 4 ; et B. S. P. p. 368 , note 8 , uo l .

— r. siiprà^ nos 13 et 19.

35 et 36. La partie à laquelle un désistement acte signifié par acte d'avoué peut , avi lieu de l'accepter , faire porter la cause à l'audience pour faire constater le désislemeiil par un arrêt aux frais de celui qui se désiste. — ISîm. 23 juin, 1829, t. 39 , p. 152.-.Toul.

30 janv. 1830, et Nanci, 15 nov.

1831 , t. 39, p. 77, et t. 44, p. 32.

§ 2. Désistement tacite,

37. Le désistement ne peut pas résulter de l'intention de se désister manifestée dans des lettres. — Bourg. 28 fév. 1829. De Tjarivière et autres C. de Canillac.

— V. suprii^ no 23.

38. Un désistement n'étant soumis à aucune forme particulière, la mainlevée d'une saisie-arrêt consentie par acte notarié et notifié au saisi et au tiers saisi, emporte désistement de l'action en validité de la saisie. — Amiens, 11 août l826.TatluC. Postelle.— V. siiprù, no 28.

39 et 40. Il n'y a pas désistement d'une demande en divorce dans celle en séparation de biens introduite postérieurement. — Paris, 1er mess, an xii, t. 10, p. 435,

41. On ne peut soutenir qu'une partie s'estdésistée de l'assignation donnée à sa requête, lorsqu'elle donne surabondamment une nouvelle assignation en soutenant la validité de la première. — Cass.

27 avril 1813, t. 13 , p, 181 , no 190 bis.

TABLE

Art. a. /tcccptalion du désistement.

Réserves.

42. L'acceptation d'un désisloment n'est valable qu'autant qu'il est revêtu des mêmes formes que le désistement ; mais ces formes ne sont pas sacramentelles. — Gren. 17 fev. 1S32 , t. 45, p. 456.

43. Un désistement peut être valablement accepté à l'audience ; mais les frais que ce mode d'acceptation peut entraîner restent à la charge de l'acceptant. —"rFren. 7 fév. 1834, t. 46, p. Tcl.— r. il^id.

nosobserv. etc. T. t. 1, p. 392-11.

44. Un créancier peut être réputé avoir accepté le désistement d'un fol enchérisseur au jugement ordonnant qu'il soit passé outre à l'adjudication définitive, s'il continue les poursuites postérieures à l'adjudication préparatoire. — Toul. 3 fév. 1832 , t. 43 , p. 593.

45. Lorsque de la part d'un demandeur il n'y a eu d'autre a<:le de procédure que le seul exploit d'ajournement, et que le cité n'a pas encore constitué avoué , le premier peut signifier au second son désistement de la citation, sans que ce désistement, pour être valable, doive être fait et accepté dans les formes prescrites par les art. 402 et 403 C. P. C. — Brux.

27 oct. 1824.

46. Par suite, si le demandeur a f.iit assigner son adversaire devant un autre tribunal, ce dernier ne peut pas opposer à cette nouvelle demande l'exception de litispendance motivée sur la première citation dont le demandeur s'est ainsi désisté. — Brux. 27 oct.

47. Le refus d'un désistement ne le rend pas sans etl'et ; il a seulement pour résultat de soumettre au tribunal la question de savoir s'il doit rester saisi malgré le désistenieut. — Cass. 12 déc. 1820, t. 10, p. 489, no 41.

48. Est nul le désistement d'un appel portant qu'il a pour effet de conduire à l'exécution pure et simple du jugement dont est appel , avec réserve de faire déclarer les intimés non recevables dans le cas où ils l'attaqueraient eux-mêmes, et de reproduire en ce cas tous les griefs contre ce jugement.

— Gren. 21 avril 1832, t. 45 , p.

49. Les juges peuvent prononcer la validité d'un désistement, quoique le défendeur ail refusé de l'accepter comme contenant la réserve d'intenter une nouvelle action. — Paris, 11 janT. 1832, t. 44, p.

50. fe désistement ne doit pas être accepté par le juge , lorsqu'il est dénué de motifs légitimes , et qu'il paraît n'être formé que dans l'intention de se soustraire au jugement en conservant son action.

— Douai, 26 fev. 1825, t. 32, p.

5t. Un désistement d'appel n'a pas besoin, pour opérer son effet,

DES

de l'acceptation de l'intimé. — Cass. 18 mars 1811,21 déc. 1819.

— Montpellier, 23 mai 1828, t. 10, p. 465 , n"24 , p. 488, no 38 , et t. 35, p. 297. — Toul. 3 fév. 1832, t. 43, p. 595.—^. M. Cabb. p. 31, noi.l ; et C. T. t. 1 , p. 393-12.— \.infrà, nos 55 et 56.

52 et 53. L'acceptation du désistement d'un appel ne produit aucun ell'ct si elle n'est signifiée qu'après qu'il a été rétraclé. — Bord. 20 mai 1831.

54. Le désistement d'une demande peut êtr« valablement rétracté tant qu'il n'a pas été accepté. — Cass. 9 déc. 1824, t. 35, p. iiô. — r. C. T. t. 1. p. 391-8.

— V. infrà, no 64.

55. Le désistement d'appel se régit comme le désistement de toute autre instance : en conséquence il peut être rétracté tant qu'il n'a pas été accepté. — Bord.

21 nov. 1828, t. 38, p. 23 et 170.

— Toul. 23 juin 1829. — Bord. 28 mars et 20 mal 1831 . Moutastier C.

Moutastier. — Dussain C. Ducour. — V. siiprà , no 51.

56. Le désistement d'un appel produit tous ses effets dès qu'il est signifié, et ne peut être révoqué avant qu'il soit accepté. — Lim.

31 déc. 1832, t. 43 , p. 422. — V. Sitprà , no 51 et 55.

57 et 58 Un désistement doit être pur et simple; s'il renferme quelques conditions, il peut être refusé par la partie adverse. — Orl. 29 avril 1807, 13 janv. et 9 mars 1808.

— Turin, 8 juill. 1807. —Paris, 24 août 1810. — Besanç. 30 avril 1810. — Renn. 16 fév. 1820. — Amiens , 16 nov. 1821. — Bourges , 1er déc. 1821. — Toul. 18 janv.

1823. — Bord. 22 août 1820. — Agen, 29 déc. 1824, t. 10, p. 442, ni 10 , et t. 32 , p. 307. — Le refus ne peut entraîner contre la partie d'où il provient aucune condamnation de dépens. — Telle est l'opinion de MM. Carr. t. 1, p. 39, n'^^'s 1460 et 1463; B. S. P.

p. 368, not. 7; F. L. t. 2, p. 80, no 5; Th. Desm. p. 173; Haut. p.

212. — Quant aux actes de procédure non encore suivis de jugement , la partie et son avoué peuvent déclarer ne plus vouloir s'en servir et recommencer leur procédure, si toutefois ils sont encore dans les délais. — Tel est l'avis de M. F. L. t. 2, p. 82, no 8; B. S.

P. p. 771 , not. 30 i«; Carr. t. 1 , p. 36, no 1455; D. C. t. 2, p. 292 et 293. — y. la distinction établie par MM. B. S. P. p. 307, note 2; et PiG. Comm. t. 1 , p. 342.

59. N'est pas recevable le désistement de l'apiicl d'un jugement préparatoire , sous la réserve d'en interjeter ultérieurement appel avec celui du jugement définitif. — Amiens, 11 mai 1832, t. 24, p. 152.

00. Mais un désistement n'est pas nul parce qu'il est accompagné de motifs, pourvu qu'il n'y ait pas de condition. — Amiens, 23 mai 1826, t. 35, p. 161. — V. sitprà, n" 57.