C. p. 293; Haut. p. 211; Lep. p

203 ; et Uelap. p. 372.— V. suprùy no 2.

6b. Le désistcmcnl que fait la

direction de l'enregistrement d'une contrainte n'emporte pas désistement de son action, si le redevable attaquait de nullité la contrainte , et s'il y a lieu de croire que le désistement n'a eu pour but que de renonrer à un acte qui aur;>il pu être déclaré nul. — Cass.

16 mai 1821, t. 23, p. iSO.

69. Le désistement du mari d'une plainte en adultère, même en appel, lorsque Ja femme a été condamnée en première instance , arrête la poursuite du minisière public tant conire la femme que contre le complice. — Lyon , 12 juill. 1827. .\. et la dame A. C. le ministère public. — Cass. 17 août 1827. Brondet et Aujogne. — C'est un point de jurisptudence constante.

70. Le désistement de la partie, en matière criminelle et correctionnelle, fait disparaître entièrement le pourvoi en cassation. — Brus. 23 ocl. 1828, t. 40, p. 22.— V. stiprà, no 11.

71. On peut se désister d'une procédure irrégulière en divorce pour en intenter une nouvelle.— Cass. 10 mai 1809, Irr 10, p. 456, no 15.

72. Comme aussi l'époux demandeur en divorce qui, n'ayant pas énoncé dans sa requête plusieurs faits importants, se désiste de la procédure avec réserve de ses droits quant au fond de l'action, peut reproduire son action en divorce et articuler de nouveaux faits. — Paris, 18 mars 1811, t. 10, p. 464, no 23. — F. M. Cabr. t.

73. Lorsqu'un créancier hypothécaire a poursuivi le tiers détenteur de l'immeuble sur lequel frappe son hypothèque , et que le vendeur est intervenu dans l'instance en expropriation forcée pour faire acquitter une partie du prix qui lui était encore due , l'instance ne peut pas être éteinte par le désistement fait et accepté du créancier poursuivant, et le vendeur a le droit de continuer contre l'acquéreur les poursuites commencées. — Cass. 30 août 1825, t. 30, p. 101.

74. Le désistement donné devant la Cour de l'action en revendication formée par un tiers, relativement à des biens indûment compris dans une saisie immobilière , ne saurait être opposé à l'adjudicataire qui, loin d'interjeter appel du jugement qui annule son adjudication, déclare au contraire s'en tenir à ce qui a été jugé. — Paris , 20juill. 1826, t. 32 , p. 252.

75. L'action en nullité d'une vente en revendication d'un immeuble, intentée par plusieurs personnes ayant un intérêt commun, est divisible en ce sens qu'en cas de désistement de quelques-uns des demandeurs , la revendication ne peut être admise, en faveur des autres, que déduction faite des portions afl'érentes à ceux qui se soiildésistes.— Cass. iGjaDY. 1811, t. 2, p. 410, n« ii.

70. On doit considérer comme emportant renoucialion l'acte par lequel une partie déclare se désister de la demande formée à sa requête , si ce désistement est l.i suite d'une transaction antérieurement passée entre les parties sur leurs prétentions respectives. — Cass.22janv. 1833, t. 44, p. 173.

77. Un désistement valablement offert et accepté n'a pas besoin d'être suivi de jugement. — C. T. t.

1, p. 393-14.— V. siiprà, n" 27, 28 et suiv.

78. Le désistement d'appel accepté emporte de plein droit, c'est-à-dire sans jugement, consentement à ce que les choses soient remises dans l'état où elles étaient avant l'appel. — Renn. 23 janv. 1813, 2juill. 1818, t. 10 , p. 4-2, no 27. — Cela est incontestable.

— K. M. Carr. t. 2, p. 27, note 2.

79. L'appelant qui s'est désisté purement et simplement de son appel ne peut de nouveau interjeter appel du jugement de première instance. — Paris, 6 déc, 1833, t. 47, p. 599.

80. La partie qui dans un acte de désistement d'appel se réserve le droit d'interjeter un nouvel appel ne peut user de cette faculté que dans le délai de 3 mois prescrit par l'article 443 C. P. C — Bord. 14 juill. 1829, t. 37, p.

81. (Jn peut statuer sur l'appel incident, quoique le désistement de l'appelant rende l'appel principal sans objet. — Paiis, 8 août 1809 ,1. 10, p. 458 , a° 19. — r.

M. Carr. n" 1453.

82. Ainsi le désistement de l'appel principal ne peut pas priver l'intimé du bénéfice d'une demande incidente, ou d'un appel incident antérieur. — Paris, 29 déc. 1825. — Aix , 2 fév. 1826 , t. 31 , p. 235.

83. Lorsque l'appelant se désiste de son appel sans condition ni réserve, l'intimé n'est pas recevable à interjeter un appel incident s'il n'a pas ile motifs légitimes pour refuser le désistement, et il doit être condamné aux dépens s'il a contesié ce désistement. — Uenn. 16 mai 1820, t. 10, p. 488, n" 40 V. infrà , no 96.

84. Lorsqu'un appel incident et un désistement ont été signifiés de part et d'autre le même jour, sans que rien ne prouve la priorité d'un de ces actes , l'appel incident est recevable. — Montp.

31 juill. 1821,1. 10, p. 492,no43.

85. Lorsqu'une partie s'est désistée d'un jugement rendu sur son opposition à un jugement par défaut, les juges ne peuvent plus réformer la décision prise par ce premier jugement. — Cass. 27 avril 1807, l. 10, p. 441 , no 9. — V.M. B. S. P. p. 23, not. 31 , § 2.

(1) Pour avoir une idée complèti; des effets d'un doaislemeut relativement à l'appel, il faut se reporter A notre mot ^Ippel, nos 690 à

DES

TABLE

DIS

«6. Dès qu'une jjarlie s'est de- 1 sistée (le sou opposition à l'oidon- | nance (Vexeijitalur d'un jugement arbitral, la p;irtie adverse [leut exécuter cette se:iteiice , même quand elle n'aurait pas déclaré accepter le désistement. — Cass.

2 dée. 1828, t. SCi , p. I8i.

87. Lorsque deux tribunaux sont également compétents pour connaître d'une demande , le tribunal qui se trouve saisi le premier doit prononcer à l'exclusion de l'autre, sans être arrêté par le désistement du demandeur. — Cass. 19 mars 1812. — Kenn. 21 nov. 1818, t. 10, p. 400, n" 25.

88- Comme au^si , lorsqu'une instance est commencée devant un tribunal qui a déjà rendu un jugement interlocutoire, on ne peut s'en désister, pour la reprendre devant un autre tribunal.— Trêves,

3 août 1809, t. 10, p. 4.Ï7 , no 17.

— y. M. Cark. t. 2, p. 34, note 3.

89. Le tribunal de commerce saisi d'une demande, par suite d'uu désistement signifié dans une instance pendante devant un tribunal civil, ne doit pas se dessaisir et renvoyer les parties devant la juridiction civile , mais surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le désistement. — Paris, a janv. 1832, t. 44, p.

90. Lorsqu'une partie déclare se désister de son action devant un tribunal de police, le croyant inconipélent , le tribunal de police peut refuser d'accueillir le désistement s'il juge l'atfaire de sa compétence.— Cass. 31 déc. 181S, t. 10, y. 486, no 37.

Art. 2. —• Quant aux frais-

91. L'appelant qui se désiste d'un appel irrégulièrement interjeté dans la biiitaine de la pvononciatibn , est obligé de payer les lionoraires de l'avoué qu'a constitué riiitimc dans la huitaine de la significatiou de cet appel; et il en serait de même si l'appelant avait, dans son acte de désistement, interjeté un nouvel .ippel régulier. — C. T. I. 1 , p. 3y(i-25.

— Lorsque l'intimé se désiste , l'appelant iieut exiger qu'il soit donné acte du désistement par la Cour , aux frais de l'intimé. — Brux. 20 avr. 1809 , 25 mai 1810. — Renn. 20 nov. 1816. — Amiens, 2 juin 1821. — Uenn. 5avr, 1824.— Krux. 27 mars 1828 , t. 10, p. 4.50, no 14, t. 38, p. 17. — y.siiprà., chap. 2 , no 35. — Telle n'est pas l'opinion delMM. Coff. Il.vtT.

p. 212; id PiG. Comrn. t. 1, p. U93, not. I. — Contra, M. Capr. t. 2, p. 38 et 41 , u- « 1459 et 1407. — y. aussi MM. B S. P. p. 308, not.

0; et PlG. t. I , p. 480, no 4.

02. Les frais du jugement qui donne acte du désistement sont à lachargedela partie qui se désiste, si elle ne signifie le désistement fju'au mOHKut où les juges allaient statuer, en telle sorte que son ad-

versaire n'ait pul'accepler par un simple acte. — Iford. IS mars 1830.

Branthome C. Uessel. — K. le no qui précède.

93. La mainlevée d'une saisie donnée par acte authentique à toutes les parties intéressées est un désistement suffisant de la demande en validité de la saisie-arrêt; ce désistement emporte de plein droit l'obligation de payer les Irais.

—Amiens, u août 1826. Tafl'u C.

Poslelle.

94. Lorsqu'on appel une partie se désiste d'une denianJe sur laquelle avait statué lejugementde première instance eu jnéme temps que sur une autie, les frais de la première demande ne peuvent être supportés que par la partie qui s'en esldésislée. — Cass. 6 fév.

95. Celui qui s'est constitué partie civile dans une affaire poursuivie dans Vinlérèl de la société ne peut point, dans le cas d'acrjuittenitut de l'accusé, se soustraire au paiement des frais par un désistement qui n'a pas été notifié au ministère public. — Cass. 5 fév.

90. La partie qui refuse mal à propos le désistement doit être .

condamnée aux dépens du jugement qui la force à accepter. — Cass. 12 déc. 1820, t. 10, p. 489, n" 41 bis.— y. MM. F. L. t. 2 , p.

80; B. S. P. p. 771 , not. 3(5 ; Carr. t. 2, p. 34, not. 1 ; Lep. p. 203; PiG. Comm. t. 1 .p. 691 et 092; et PiG. p. 479, n» 3. — y. siiprà, no 83.

DESSIXS.

1. Ordonnance du r(,i contenant des dispositions relatives à la publication de tous dessins gravés ou lithographies. — 1«'' mai 1822, t. 24, p. 132.

DF.STINATAIRE. T. Trib. comm.

DESTITUTIOÎV. y. Greff. 33. —

Not. 93 et s.—Off". ininisl. 8 et

s, — Rent'oi, 11.

DÉTENTEUR A TITRE UNIVER- SEL, y. Exploit, 309.

DÉTENTIOM DE PIÈCES, y. Peg.

cif. 20 et s.

DÉTOURNEMENT, y. Sais.-exéc.

DETTE DU PRINCE, y. Action, 17.

DETTE DE L'ÉTAT. y.Jction, 12.

DETTE LIQUIDE, y. Excc. 12.

DETTE NON EXIGIBLE, y. Sais.

imm. 625.