Le minisire de la justice saisi

par une dénonciation eimtre des olliciers res>oi tissant de son adminislialion , est compétent pour vérifier les faits articulés et pour en déclarer la fausseté — Cass. 12 mai 1827. Marcadier C. Beuré et Ca.lai.

25 Les règles de la compétence élablies poui la poursuile des crimes el délits commis par des magistrats hors de l'exercice de leurs fonction s, doive 11 lëlre suivies lorsque les poursuiles sont dirigées contre des membies des Cours loyales des colonies, pour un fait Commis en Fiance par ces magisliats. — Cass. 29 jaiiv 1825, 1.30, p. 30.

26 Le procureur général seul peut citer divant la Cour royale le juge qui a commis un deli;, et s'il ne le fait pas, la par lie lésée n'en a pas le droit. — Toul 5 mai et 21 août 1829. Bertrand C. Monrcdon.

27 Le droit d'èlre jugé par la Cour royale pour un délit à eux imputé, appartii ni non-seulement aux juges de première instance, mais encore à leurs complices. — Ca.s. 5 m.ii 1832.

28- Lne Coui- royale ne peut être saisie de la connaissance d'un délit correciionnel commis par un membre de la Cour royale que par reiiNoi de la Cour de cassation.— Cass. 2 mai 1818,1. 10, p.

29. La Cour de cassation ne peut décider s'il y a heu à poursuivra un membre de la Cour royale , sur une plainte en délit correctionnel , que sur le vu de la plainte et des pièces de 1 instruction transmises par le minislie de la justice— Cass 2 mai 1818, t. 10, p. 568 , n° 26.

30. Lorsqu'un membre d'une Cour loyale commet un délit, il ne i-ent elle ju^é qu'apiès une ordunnanc' prealabli' d'- la Cour de cassation; mais 1 instructiou peut .Si- commencer avant celte autorisation , pourvu qu'il ue soil décerne contre le magistral aucun mandat, Ul procédé a aucun iiitei i ogiiuire.

- Cass 26 avril 1821, l 23, p. 143.

DISCUSSIOX. y. Sais. imm. 77

tl s. l'220 bis.

DiSJO.N'CTlUN. y. lier. opp. 4.

DisPr;\st;. y. mio. 273 e/ s.

UlSPLN.St; U'LWE.NTAIUE. f.

Scell. ini>. 76 et s.

DlSPOSITif. y. Ciiss. 110 cl s.—

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DISTANCES. V. Appel.— Enq. liT,