‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 420 sur 1159 · Gar. 8. — 7»^. Jr · texte numérisé non relu

Gar. 8. — 7»^. Jr

ft s. — Ordre. — Frole'l, 5S et s.

DISTIIXATEUK. F. Trib. comm.

DISTRACTION'. V. Appel ,&â(i.—

Dépens .M. —tic. part. 123. —

Sais. imm. 734 et s. 827.

DISTHACTION (DEMANDE EN).

y. Mal. sonnn. Cl et s.

DISTRACTION DE DÉl'ENS. F.

Ai'. 221 el s. -r- Dépens. — Hiiiss.

DISTUIBUTION. V. J^èsl- /• ii —

Sncc. 36.— Trib. 207 et s.

DISTKIBUTION AMIABLE. Foy.

Vislr. c. i.

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