C. 1er. CONDITIONS ANTÉRIEliRE-S

— A. !<:'■. Quand il y a litu à conliilmlion , là 4. — A. 2. De la consignai ion , 5 » 7. — A. 3. A qui ajiparlienl la poursuite, et devant quel lribun;il se poursuit la contiiljulion? 8 à 10.— C 11.

rROClDVRE. — A. l'r. Comnienl se poursuit la coniribulion.' Forclusion taule de produiie. Il à 30. — A. 2. Commeul se dresse l'élal de roUocalion provisoire?

31 à 37. — A. 3. Comment s'élèvent el se jugent les contestations? 33 à 63'.— A. 4. Clôture de la distribution, 64 à 71.

Chaf. !"■. Condilions antérieures.

— Art. 1er. Quand y a-t-il Heu à coulribution ?

i. Qunnd y a-t-il lieu à la coniribulion? — C'est, d'aprèb l'art.

656 C P. C, toutes les fois que les deniers arrêtes ou le prix des ventes ne suffisent pas à payer les créanciers; il n'est pas nécessaire, ainsi que le prétendent MM.

CoBiM. I. 2, p. 230. et HAUT. p.

355, que le débiteur soit en déconfiture et qu'il n'ait pas de quoi payer tout ce qu'il doit. — F. M.

D. C. p. 427. — M. Comm. ub.

siiprà , dit aussi que la distribution par conUibuiion n'a point lieu à l'e^ard des immeubles; mais lesart.2ÔU7 et 2147 C. C. repoussent celte opinion. — F. MM. D.

C, Caki» l. 2, p. 495, n" 2157, et L-E?. p. 420, qui seniblenl parl.-.^cr l'opinion de M. Comm. — F. J.

2. Lorsque les deniers pro\CDant d'une vente par saisie -exécution sont suftisanls pour arquiller le montant des causes de la saisie et des oppositions, doivent-ils néanmoins rester entre les niains de

(1) F. Délib. bZ. — Enreg. 146, Greffe. 28. — Ordre. — Sais. -a.

^l. — Sticc. 49.— J'ter. opp. 30.— 7'rtà. comm. 349.

riiulsiicr exploitant, pendant le délai d'un mois ^ pour être distribues non- seulement entre le saisissant el les créanciers connus fjiir leur opposition , mais encore aux créanciers inconnus qui pourraient former onposilion dans le même délai? — En d'autres termes ■■ les créanciers de la partie saisie qui forment opposition après la vente, mais d.ins le mois , sontils fondés à demander la consit;nation et la distribution par coniribulion du piix des adjudications, si ce piix a été distribué, ai'ant leur opposition, tant au ciéancicr saisissant (ju'aux ciéanciers opposants lors de la vente?

— Résol. négat.— Brux. 7 mai 1822.

3. Quels sont les droits des créanciers d'un créancier qui n'a pas formé opposition? — Us jieuveiit former opposition pour leur débiteur. — Cette opposition est notifiée à celui pour qui el sur qui elle est faite; si le débiteur a formé opposition, on se borne à former opposition sut loi. — La seconde di?ti ibulion se fait lorsque la première est achevée; pour y parvenir, on présente requête afin de faire nommer un commissaire; dés celte requête, on demande à être autorisé à se faire délivrer le mandcnienl do la somme attribuée au créancier. — Le surplus des procédures est le même que celui de la première distribution ; c'est ce qu'enseigne M. PiG. t. 2, p. 202.