V. MM C.iitR. t. I, p

639, not. n" i; D. S. P. p. 238, not. 26 ; F. L. t. 2 , p. 350. — Y. injrà , uo 173.

143. Comme aussi , lorsqu'un arrêt ordonne que, dans le délai de trois mois à dater de sa signifi ation, une partie prouvera certains faits par témoins devant un juge dont la résidence est à moins de 3 myriamèlres du siège de la Cour, l'enquête n'en doit pas moins, sous peine de nullité, être commencée d.ms la huitaine de la signification de l'arrêt. — Lim.

17 juill. 1822 , t.24, p. 235.

144. Les juges peuvent admettre d'otîico la preuve des faits dont la partie est déchue pour ne l'avoir pas faite dans le délai prescrit. — Rourg. 10 avril 1826., Boizct C.

Guerriat.

145. N'est pas nulle l'enquête ouverte avant l'expiration de la quinzaine de la signification de l'arrêt qui l'a ordonnée, quoique cet arrêt ait presciit (jue le délai pour y procéder courrait à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.—Bourg. 27 mars 1832 . t.

43, p. 576. — V. notre dissertation, t. 48, p. 21.

ENQ

5 3. Quand le drlai iVenqucle estil suspendu?

146. L'enquête ordonnée par un jugement p.ir défaut, faute de conclure et de plaider, est nulle .si elle est commencée dans le délai de l'opposition.— Poit. 12 fév.

147 L'ouverture du procès-verbal d'enquête par l'ordonnance du juge - commissaire , à l'effet d'assigner les témoins , est nulli; lorsqu'elle est rendue pendant le délai de l'opposition du jugemi'ut par défaut qui oriloune l'enquête ; eu d'autres termes , cette ordonna,)ce est un acte d'exécution du jugement par défaut dans le sens de l'article 155 C. P. C. — Pau, 11 déc. 18i9 , t. 11 , p. 168 , n" 154. — Sur le.s moyens Je concilier la disposition de l'art.

257, § 1 , avec celle du S 2 , relativement au délai dans lequel l'enquête doit être commencée , f-^.

la dissertation de MM. Coff. et Carr. t. 2, p. 644-6i5, nos 1002- 1004. — On peut consulter aussi MI)I. D. C. p 202-203; PiG.

Comm. t. 1, p 500 ; Lep. n. 194,- F. L. t. 2, p. 350.

14S. Le délai de huitaine dans lequel l'enquête doit être commencé? n'e-t pas suspendu pétillant le dél.ii de l'appel, comme il l'est pendant le délai de l'opposilion.— Paris, 23 mars ISlO. — Cass. 25 janv. 1820. — Agen , 20 juill. 1824, t. 28, p. 73. — V. supra,% 2, no9l.— r. MM. CARn.

t 1 , p. 639, not. no 5, et p.

619, no 1005; B. S. P. p. 289, note 27;. et F. L. t. 2, p. 348, n" 3.

149. Le délai de huitaine fixe par l'art. 257 C. P. C. pour ouvrir l'enquête n'est pas suspendu pendant la durée des vacations. — Cass. 21 avril 1812.— Rouen, 15 juin 1818. — Gren 20 nov. 1812 , t. 11 , p. 118 , no 97.

— V. MM. Carr. t. 1, p. 639, not. nû5; B. S. P. p. 288, not. 26, 40 ; F. L. t. 2, p. 346 ; MliilL.

nép. t. 14 , p. 420.

150. Le comproiriis qui intervient entre les parties le lendemain de la contre-enquête est interruptif du délai accordé par l'article 278 C. P. C. pour la parachever ; en cas d'inexéculioti du compromis, il peut être accordé un nouveau délai pour la continuer et même faire entendre de nouveaux témoins. — Gren. 28 déc.

151. On peut alléguer comme force majeure empêchant la déchéance de la faculté de fiiire enquête, les circonstances suivantes :

que les retards proviennent des magistrats qui ont élevé des diflicultés sur les pièces produites, et que le dossier s'est égaré au greffe.

— Bourg. 10 avril 1826. Coizet C.

Bolzet-Cruerrial.

§ 4. Quand l'enquêle csl-elle commencée ?