L'urdounance d'ouverlurc

d'enquête peut être délivrée le jour de la siguillcalion du jueenient qui ordonne l'enquête. — bri. 9 août 1820.

159. Une enquête n'est pas nulle, lorsque le juge- commissaire , au lieu d'ouvrir son piocés-verbal le jour même fixé par son ordonnance et par l'assignation donnée aux témoins, renvoie à commencer leur auilition à une lUtre époque. — ]Met7. , l5janv. ISU, t.

160. Une enquête ue peut être réputée commentée par l'ordonnance que rend le juge-commissaire à l'elfet d'assigner les témoins, si cette ordonnance n'a pas reçu d'exécution. — lîrux. 31 dec.

161. La simple fixation par le juge-commissaire du jour pour procéder à l'enquête , n'équivaut pas à l'ordonnance à l'effet d'assigner les témoins dont parle l'art.

259 C. P. C — Crux. ISdéc. iSll, t. U , p. 112, no 91.

162. Un nouveau délai peut être accordé avant l'audition des témoins , lorsqu'il y a t(uelque irrégularité ou omission d.ms l'ordonnance du juge-commissaire.— Turin , 19 avril ISU , t. U , p.

104, no SI.

163. Lorsqu'après une audition de lémoins nulle, le juge-commissaire délivre une nouvelle ordonnance, l'enquête est valable, quoitiue la seconde ordonnance ait été rendue plus de huitaine après la signibealion du jugement a avoué. La |)rcmière audition , quoique nulle, a rempli les délais, et l'on ne peut pas dire que l'enquête n'a été coiumencée que par seconde ordonnance. — Cass.

5 déc. 1815 ,1. Il , p. 151 , no 132.

Art. 2. Délai pour terminer l'enqiicle. — ^'^ l. Délai ordinaire.

164. Le délai de huitaine pour parachever l'enquête ne commence à courir que du jour de l'audition des premiers témoins. — Turin, 19 avril ISU, t. U, p.

104 , no 80. — .Suivant MM. Cark.

t. 1 , p. 089, n" 1US7 , et l'id.

Cornm. t. 1, p. 530, l'art. 278 C.

P. C. s'applique tant a l'enquête qu'à la eoutre-entiuête.

165. L'ait. 278 qui veut que l'enquête soit respectivement terminée, à peine du nullité, dans la huitaine de l'audition des premiers témoins, doit b'entendie en ce sens que le délai de l'enquête ne court , pour chaque partie, que du jour de l'audition de sea propres témoins. — Met/. , 26 mai 1820, t. U , p. 173, no 157.

160. Le délai de l'enquête peut être étendu du consentement des parties. — Coin). 19 mars l806 , t.

U , p. 37, n'J 10. — r. Pa. Fk. t.

167. Lorsqu'après l'ouverture du procès-verbal d'enquête , un appel est interjeté , le délai pour terminer l'enquête est suspendu jusqu'après la décision de la Cour j

ENQ

royale. — Poit. 22 fév. 1828, t.

35, p. 53. — V. siiprà, n" 78, et le iio suiv.

168. L'enquête commencée et suspendue par uu appel est toujours lestée en état d'ouverture pendant et après la cause d'appel, t.int que le poursuivant n'a pas été mis en demeuie d'y procéder par un acte de la partie adverse.— Rouen, 30 mai 1817 t.

U, p. 159, no li2 — y. M. Caer.

t. 1 , p. 638 , not. 1. — V. le no qui précède.

169. La nullité de la partie de l'enquête faite hors du délai légal ne vicie que cette iiarlie, et n'influe nullement sur celle faite dans le délai de la loi. — Cass. 17 déc- 1823 , l. 35, p. 394.

170. La partie qui a produit des lémoins dans une enquête peut demander qu'elle soit continuée pour en fjue entendre de nouveaux dans la huitaine de l'audition des premiers. — Foii. 22janv.

1834, t. 17, p. 422.— Kiom, 4 déc^ 1829. Chaïufert C. Ruouret.

171. Le juge commis à une enquête peut prononcer ou renvoyer à l'audience, sur la demande d'une des parties qui requiert la continuation de cette opération, pour faire entendre des témoins dans la huitaine de l'audition des premiers.— Poit. 22 jauv. 1831, t. 47, p. 422.

172. La continuation d'une enquête ou d'une contre-enquête doit, de même que l'enquête ou la contre-enquête, être parachevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins. — Toul. 8 août 1832,1. 44, p. 236.

173. Le jugement qui a fixé, pour la continuation d'une enquête , un délai plus long que ne le permet la loi, ne peut être réforme, si la partie qui l'a obtenu a commencé cette continuation avant l'expératioii du délai légal.

— Poit. 22 janv. 1831, t. 47, p.