L. t. 2, p. 353, § 3, n"2,et p

3.54; MeRL. B(-p. t. 8, p. tiU,5 ; C. T. t. 1 , p. 283 , no 18. — Cepeudant y. iiifrà , n°s 233 et 23t).

232. Le même exploit peut contenir la signification à l'avoué de i'arrèl confirmatif d'un jugement qui ordonnait une enquête, et l'assignation à la partie au domicile de l'avoué pour être présente à l'enquête. 11 n'est pas besoin de laisser au uomicile de l'avoué deus.

copies, l'une pour la signification de l'arrêta l'avoué, l'autre pour l'assignation à la partie.— Cass. 17 déc. 1823, t. 25, p. 394.

233. L'assignation à la partie au domicile de l'avoué doit, à peine de nullité, contenir la mention de la demeure et de l'immaliicule de l'huissier. —Cass. 4 janv. I8l3, t. 11, p. 50, no 22.— V. siipiù, no 231.

234. Une enquête n'est pas nulle parce que dans l'assignation à la partie, faite au domicile de l'avoué, il s'est glissé une erreur relativement aux prénoms de la partie.— Turin, 5 août 1811, t. 11, p. 50, n° 24.

235. De même, l'erreur dans la désignation du domicile de la partie, ou l'omission de celte désignation , n'emporte pas nullité. — Cass. 27 déc. 1808, t. H, p. 50,

230. L'assignation a la partie au domicile de P.ivoué est nulle, lorsqu'elle n'indique pas la personne à laquelle la copie a été remise.— Cass. 24 déc. 1811 , t. 11, p. 50, no 25.— V.5(//"Vi, n0 23l.

237. Est nul l'exploit d'assignation pour comparaître à une enquête , dans letiuel le pailanl à est omis. — Nanci , 5 avril 1830.

Gaud et compagnie C. Liouville.

238, 239 et 240. L'assign;itiou signitiéa au domicile de l'avoué pour assister à l'enquête doit- elle, à peine de nullité, être donnée en autant de copies qu'il y a de iiarlics

TABLE

pour lesqu<!llcs il occupe? — Oui.— Dijon, 14 mars 1818. — Lira. 8 fév.

1823.— lîrux. 27 juill. 1825.— Metz, 25 août 1827.— Cass. 28 janv. 1828.

— Bord. 18 dér. 1827 liouen ,

6 mars 1828.— Non.— Rcsaiiç. 5 juill. ISUi. — Paris, 29 mai 1821, t. 11, p. l(il , 11" 143, t. 2.5 , p. 39, t. 26, p. 204 , t. 30, p. 2.52, t. 34, p. 308, et I. 35, p. Vt. — V. M.

F. L. 1. 3, p. 355, et C. T. t. 1, p. 284-21 . — y. aussi infrà, n° 242.

24t. L'exploit qui indique d'abord les noms des parties assignées au domicile de leur avoué pour assister à une enquête, et qui se termine par celle mention; « Laissé les présentes avec copie de ladite requête auxdits IV... N...

parlant... et au domicile dudit Me N... leur avoué, » constate sulîisamment qu'il a été signifié à cbacun des défendeurs au domicile de leur avoué commun. — Cass. 23 nov. 1831. Guillaume C.

fabrique de St-Calais.

242. Est nulle une enquête, lo lorsque plusieurs parties ayant le même avoué ont laissé à cet avoué une seule copie d'assignation pour toutes les parties; 2o lorsque le nom d'une des parties à assigner a éié omis dans l'assignation; 30 lorsque le délai donné à une partie pour comparaître n'est pas calculé en «aison de la distance. — Colm. 25 août 1829, t. 38, p. 356.— V. siiprù, n° 240.

243. Dans une cause intéressant une femme mariée assistée de son mari comme l'autorisant afin d'ester en jugement , l'enquête à laquelle les deux époux ont été cites est nulle , lorsau'il ne leur

qu il

été donné qu'une seu*le copie de l'assignation , quoiqu'ils aient constitué le même avoué et qu'ils aient le même intérêt. — fiord, 17 mai 1831, t. 41, p. 642.— V. .s«p;rt, oo 'i40, et le no qui suit.

244. Lorsqu'un mari et une femme assignes au domicile de leur avoué, pour être présents à une enquête, n'ont pas un intérêt distinct, et qu'ilnes'agit que d'une action purement personnelle et mobilière, il suffit de laisser une seule copie. — BrUx. U nov. 1828.

— K. le n" précèdent.

245. Lorsqu'un tuteur est assigné pour représenter son pupille dans une enquête, il y a nullité de l'assignation si le mineur n'a pas été assigné par une copie séparée.—Metz, 25 août 1827. Labarre C. Frilot. — V. siiprà , n°

2i6. Lo délai de Tassignatiou donnée à la partie au domicile de son avoué pour être présente à l'enquête doit être de trois joui s francs, à peine de nullité. — Urux. 10 déc. 181 1 , et 27 juill.

1825, t. 11 , p. 109, no 88. — /''.

MM. Cahe. t. l,p. 055, no 1019; B. S. p. 289, noi. 29 (IJ.

ENQ

247. Le délai de trois jours fixé par l'art. 201 C. P. C. doit-il tire augmenté de trois jours par trois myriamètres de distance du domicile de la partie au domicile de l'avoué ? — Oui. — Paris, 2!) sept. 1808; Cass. 23 juill. 1823.

— Paris , 10 fév. 1830. Presson el la ville de Dreux. — Brus. 3 mars 1824; Cass. 28 janv. 1826; Kennes , 23 avril 1827 ; Kiom , 17 août 1827, 2S novom. 1828; Houeu , 6 mars 1828. — Non. — lîi ux. 23 février 1809 , 1 mars 1812; Cass. 22 nov. 1810; Lim.

11 avril 1812; Bourg. 17 janv. 1815; Uenn. 25 fév. 1820; Amiens , 22 nov. 1822; Paris, 29 mai 1824; Poit. 16 juin 1825, t. 11 , p. 46, no 20, t. 26 , p. 264, t. 30, p. 357, t. 33 , p. 253 , t. 34, p. 308, t. 36, p. 227, et 1.37, p. 168 —V. MM.

PlG. Coiiun. t. 1 , p. 511 •• F. L.

i. 2, p. 256; Haut. p. 154.— f.

le no qui précède et la note.

24S et 249. Le délai de trois jours, fixé par l'art. 261 C. P.C pour l'assignation donnée en matière d'enquêie au domicile de l'avoué, doit être augmenté d'un jour par trois myriamètres de dislance entre le domicile de l'avoué et le lieu oiî doit se faire l'enquête, conformément à l'art. 1033 du même Code.

— lirux. 27 juill. 1825. — Cass. 21 j.inv. 1815, t. 11 , p. 141, no 119.

— F. M. Carr. t. 1, p. 654, not.

1 , n° 5. — ;^. aussi le no 246.

2.50. Le délai de l'assignation donnée à une p.irtie pour assister à une enquête doit être augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre son domicile et le lieu de la comparution. — Nim. 31 août 1S27, t. 41 , p. 530.

— Colm. 15 juill. 1833, t. 46, p.

174— Bourg. 8 fév. 1831. Lavallée G. Janiot. — V. sttpiàf no 216.

251. Le délai donné pour comparaître à une enquête doit être augmenté à raison de la distance existante entre le lieu de l'enquête et le domicile de la partie assignée ; mais il ne peut être doublé. — Nini. Ujanv. 1832, t.

42, p. i&'i. — \.siiprà, no246.

252 et 253. S'il y a moins de trois myriamètres de distance , il n'y a pas lieu à l'augmentalion du délai mentionné en l'arl. 201.

— Brux. 27 juillet 1825. — V. supra, n" 24(J, et la note.

254. Une enquête n'est pas nulle parce que l'heure à laquelle elle a dû avoir lieu a été mal indiquée dans l'assignation, si cette assignation contient copie de l'ordonnance du juge portant l'indication vérilai)le de l'heure. — Bourg. 13 juill. 1807.