V. infrà, les nos 3i6, 368, 369 et suiv

346. Les parents ou alliés des créanciers d'un failli jusqu'au degré de cousin germain peuvent être reprochés dans une enquête ayant pour objet d'établir un fait que les syndics de la faillite ont

ENQ

élé admis à prouver dans l'inlcrât de la masse. — lîrux. 16juill. 1830.

Devaerce C. Verrickcn. — V. supra , no 3i5.

347 et 348. I).ins une conleslalion qui intéresse une commune , les parents au degré prohibé des habitants de celte commune appelés par elle en témoignage sont-ils reprochahles comme témoins? — Oui. — Orl. 7 mars 1821.— Bourg.

7 déc. 1824, et 14 nov. 1825.— Toul. 4 juin 1828. —"Von. — Cass.

30 mai 1825. — Poil. 16 nov. 1826.

— Bourg. 10 janv. 1831. Commune de Devai C. Lebas , t. 29 . p. 106 , t. 30, p. 173 et 418, t. 33, p. 371, t. 36, p. 130. — V. infrà , les n°s 349, 350 et 37i.

349. Lorsque plusieurs habitants d'une commune plaident ut singuli, ils forment alors une espèce de communauté; et dans une enquête dans laquelle ils font partie, on ne peut récuser des témoins par eux produits , sous prétexte de parenté avec plusieurs des intéressés.—Riom , 19 mai 1829, t. 38, p 321.— y. le n» qui précède.

350. Si les témoins parents des habitants d'une commune ne peuvent pas être reprochés , au moins les juges ne doivent avoir à leurs dépositions que tel égard que de raison. — Bourg. 14 avril 1829 , t. 37, p. 231.— V. suprà, le n"347.

351 11 n'existe d'alliance c[u'enlre un conjoint et les parents de son conjoint, il n'en existe pas avec ce conjoint et les alliés de l'autre.

Spécialement, il n'y a pas alliance entre un individu et la femme de son beau-frère: ainsi la femme du beau-frère de l'accusé peut être entendue comme témoin. — Cass.

5 prair. an xiii , t. U , p. 35, n° 8. — F. M. CA.UE. t, 1 , p. 701 , n" 1104.

352. L'enfant naturel adultérin de la femme est allié du mari de cette femme; en conséquence l'art.

358 du Code du 23 brum. an i v, qui défend d'appeler en témoignage le lils et la fille de l'accusé et leur allié au même degré , s'applique aux fenfants naturels du conjoint de l'accusé. — Cass. 6 avril 1809, t. U, p. 59, nO 33. — F, MM. F.