Les habitants d'une commune ne peuvent êlre reprochés

j comme témoins dans un procès entre celle commune el un particulier, sur la propriété d'un pré qu'elle a donne à bail à un témoin moyennant la somme de 5 fr. — Cass. 29 juin 1831 ,1. 41 , p. 623.

— y. le uo précédent.

376. Les habitants d'une commune ne peuvent être entendus comme témoins dans un procès intenté par celle commune sur

(1) Celte question qui a clé vivement débattue, est niainlenanl réduite par la jurisprudence à des termes Iransactioiiuels ; nous engageons nos lecteurs à consulter siiprtt, le n''347, et à lire les nos 370 a 383.

des droils d'usage dont chacun d'eux jouit dans son intérêt prive.

— Agen, 8 janv. 1833, t. 47, p- 501. — V. siiprù , a° 374.

377. Les habitanls d'nne commune peuvent être témoins dans une cause où il s'agit d'un droit de passage réclamé eu leur faveur par l'administration communale.

— Brnx. 12 fév. lilS. — \ . siiprà , no 374.

378 Lorsqu'il s'agit de prouver l'usage public d'un chemin réclamé par une commune, les haliilants de celle commune ne peuvent êlre entendus comme témoins. — Sourg.

29 nov. 1826. Commune de Rians C. Chdbin. — V. supin, n" 374.

379. Les habitants de la commune dans laquelle un rassemblement a eu lieu peuvent être entendus dans l'enquête sur l'action récursoire iulentée par les 20 plus forts contribuables qui ont payé le dommage, contre les auteurs ou complices du délit. — Colm. 15 gerni. an xiii, t. U , p.

32 , no 5. — V . stiprà , n" 371.

380. Uu triliuiial, en ordonnant une euquéte dans une instance où une commune est partie, ne peut décider en même lemps que les habitants de celte commune ou de telle autre ne seront pas entendus.

— Nanci , 20 mars 1825 , t. 31, p.