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394. La qualité de fermier ou de colon de l'une ou l'autre des parlies n'est pas un motif de reproche

contre un téiaoin Amiens, '22

nov. 1822. — Poit. 10 juin 18'25, (. 30, p. 357.

395. Le tonnelier de l'une des parties , assigné pour déposer dans une enquêle civile, ne peut êlre reproché et ne doit pas être assimilé au serviteur dont parle la loi. — Colm. 23 fév. 1824, t. 26, p. 107.

396. Les écluslers des canaux sont assimilés aux servileurs de cette administration, et dans cette qualité reprochables comme témoins: ils reçoivent un salaire , leur témoignage peut donc être rejeté. Il en est de même des pensionnaires de l'administration des canaux; ils doivent être assimilés aux donataires, quoique la gratification dont ils jouissent soit cssentiellemenl révocable. — Orl. 7 mars 1821.