Pour que le vreu de l'art

275 C. P. C. soit rempli, il sullit d'énoncer d'une manière générale qu'on a fait tout ce qui est prescrit par tels et tels articles. — liord. 3 avril 1828. — Cass. 9 déc.

1828, t. 35 , p. 233 et 36 , p. 224. •>-V. siiprù , n" 472.

475. N'est pas nul un procèsverbal d'eni|uête pour défaut de mention de l'observation des formalités j)resrrites par les art. 261 et suiv. «;. P. C , si d'ailleurs ces formalités ont été observées. — Gren. 27 août 1829, t. 41 , p. 527.— V, siipiM , no 473.