Un mineur émancipé, défendeur à une action en com

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lUiule, peut, avec l'assiàlanci? <!e on <uijlfur , consentir à une •n<|iiêle sur des faits fju'uii jugcnenl proalaLle n'a déclare ni irécis ni pertinents , et il ne >cut en demander la nullité pour elte cause, s'il y a produit luinénie des témoins. — Cass. 27 nars 1832, t. 43 , p. 679.

5'20. En coni paraissant à une cn- |uêle et eu faisant des interpellaions aux témoins , une partie louvre les nullités dont cetle en- |uéle paraissait entachée à son ïréjudicc. — An;;. 17 août 1831 , . 41 , p. 510. . — V. intrà, n° 547.

521, L nu partie peut demander a nullité d'une enquête si son ivoué n'y a assiste qu'avec protesalionset réserves. — Bord. 24jauv.

522. — Ou sous la réserve de tous Iroits et movens de nullité. — Toul.

laoûl 1832,' t. 44, p. 236.

523. — Ou si la partie a demandé icle au juge-comniissaire de ce ju'elle se réservait d'oj'poser la luUilé de l'enquête. — Bourg. 31 loût 1829, t. 41, p. 579, 30 mai 1833.— V. iiifrà, nos 529 el suiv.

524. Le défendeur qui a assisté ■ une enquête ouverte hors des lélais légaux ne peut en demander a nullité pour ce motif, qu'autant ^u'il l'a explicitement invoquée sur le procès-verhal. Il serait non recevai)le s'il n'avait fait que des réserves vagues et générales. — Sourg. 31 août 1829, t. 41 , p. 579, 50 mai 1831.

525. L'irrégularité du jugement résultante de ce que les faits à prouver ne se trouvent que dans les qualités, se couvre par la confec- ;ion respeclive des enquête et :ontre-enquête. — Brux. 5 juill.

1809, t. 11 , p. 70, no 42. — F.

M. Carr. t. 1, p. 631, not. 1, no 1.

526. Une enquête est nulle, si le jugement qui l'ordonne n'a été signifié qu'après l'enquête comineticéo ; mais cetle nullité est couverte par la présence de la partie à l'enquête et par les reproches qu'elle dirige contre des témoins, quoiqu'elle ait fait des réserves. — Bourg. 14 juill. 1828 , 1.38, p. 40.— V. in/-;ù, nos 536,

527. On ne peut, après avoir assisté à une enquête, soits la réserve de lotis droits et exceptions qu'on aurait à faire valoir, demander la nullité de cette enquête, par le motif que l'arrêt qui l'ordonnait n'aurait été signilié

être bien pénétré de l'esprit de la jurisprudence. Il paraît résulter de la doctrine des arrêts ut des auteurs que des réserves vagues, générales, ne sullisent pas, et que, pour éviter la lin de non-recevoir tirée d'une comparution, il faut demander acte de la nullité proposée au juge - commissaire , el reproduire celte nullité avant toutes conclusions sur l'«nquûle elle-même.

ALPHABETIQUE.

que par un simple extrait de la feuille d'audience. — Brux. 22 janv. 1827.

528. Lorsqu'une partie n'est pas assignée à une enquête dans le délai légal, elle peut, au lieu délaisser procédera cetle enquête, demander la nullité de celte citation par action incidente. —Mont.

15 juin 1827 , t. 36, p. 202.

529. Une nullité d'enquête tirée de ce que le del.ii donné au défendeur pour assister à l'audition des témoins n'aurait pas été augmenté à raison des distances, se couvre par la plaidoiiieau fond.

— Renn. 12jauv. 1810, t. 11, p.

530. — £t par la comparution des parties à l'enquête. — Metz , 20 juill. 1826, t. 37 , p. 88.

531 — Ou par celle de l'avoué. — Caen, 16 janv. 1827. t. 33, p. 117.

532. — Quand même l'avoué aurait fait, dans l'intérêt de ses clients, des protestations et réserve^ générales.— Nanci, 29 mars 1825. — Amiens, 18 août 1826. t. 32, p.