f^. ibicl. lesobscrv

550. La nullité d'urte enquête faite hors des délais fixés et qu'une des parties s'est réservé de faire prononcer dans le procès- verbal du juge - commissaire , n'est pas couverte par la prorogation d'enquête accordée par le tribunal contradictoirement avec elle. — Bourges, 31 août 1829, t. 41, p.

579,^30 mai 1831. — V. siiprà , n» 540.

551. La nullité d'une enquête par le défaut de pouvoir du jugecommissaire , ne peut être couverte par le fait des parties; elle tient à l'ordre publie. — Amiens , 8 fév. 1822, t. 24, p. 46.

Art, 3. Quand l'enqucle peut être recommencée , et aux frais de qui.

552. Sous l'empire de l'ordonnance de l()(i7 , il fallait, à peine de nullité, que la partie qui voulait faire procéder b une enquête, prît des lettres ajouraatoires du juge-commissaire, quoique ce juge eût concouru au jugement qui avait ordonné l'enquête ; mais elle pouvait être admise à refaire l'enquête ainsi annulée. — Montp. 5 janv. 1824, t. 28, p. 84.

553. L'enquête nulle par la faute du juge de paix doit être recommencée à ses frais. — C. T. t. 1 , I>. 31-24.

554. Une enquête nulle pour toute autre cause que par la faute du juge-ciiMiinissaire ne peut être recomnjcDcée. — Bourges, t! mars Ï82H. — ('.. V. t. i, p. 292-60. "

.^)55. La responsabilité des officiers ministériels s'applique même au cas où une déposition isolée est seule annulée; mais il faut que cette annulation lasse éprouver un prc'judice à la partie.— C. T. t. 1 ,

556. I/enquêle déclarée nulle ne peut être recommencée, encore qu'il ait clé omis de faire une

preuve que le tribunal av.iit permise. — Benn. 13 janv. 1826. Favenet C. Plassart.

557. L'enquête déclarée nulle parce que l'assignation à la partie n'a pas été donnée au domicile de l'avoué , ne peut pas être recommencée. -Cass. 17 déc. 1811, t.

11 , p. 63, no 37.

558. Lorsqu'une enquête a été annulée pour avoir été faite à une époque où l'exécution du jugement qui l'ordonnait se trouvait suspendue par l'appel, on est bien fondé à la recommencer. — Rouen, 30 mai 1817, t. 11, p. 159, no 141.

559. Lorsqu'un jugement a ordonné qu'il serait procédé à une enquête comme en matière sommaire , et qu'un arrêt infirmatif a décidé qu'elle devait avoir lieu comme en matière ordinaire, l'enquête peut être recommencée.

— Cass. 15 juin. I8l8, t. 11, p.

164 , no 146.

560. L'enquête nulle par suite de la nullité des assignations données à trop court délai pour comparaître, ne doit pas être recommencée aux frais du juge-commissaire, si cette nullité provient de la négligence de la partie qui a donné ces assignations. — Nîni.

561. La déclaration des juges du fond relativement à l'auteur de la nullité de l'enquête est une déclaration de fait qui ne peut fournir ouverture à cassation. — Cass. 17 déc. 1811, t. 11, p. 62, no 38.

662. Lorsqu'un jugement qui a ordonné qu'une enquête, nulle par la faute du juge-commissaire , serait recommencée , ne porte pas qu'elle le sera aux frais du juge, cette omission ne peut être un moyen de cassation, si les parties n'out pas présenté ce moyen devant les [iremiers juges. — Cass.

8 juin. 1819, t. 2, p. 488, n" 88.

563. Lorsqu'une enquête est déclarée nulle par la faute du juge - commissaire , le trilninal n'est pas obligé d'ordonner qu'elle sera recommencée ; il ;peut juger au fond , sans enquête , d'après les nouvelles lumières qu'il a acquises depuis l'interlocutoire. — Cass. 17 mars 1819, t. 11, p.

166, n° 152.— F. MM. Carr. t.