p 714, not. 1 ; F. L. 1. 2, p

564. Lorsque dans un procèsverbal d'enc|uête existent des nullités provenajtes du fait de 1,1 partie, celle-ci ne peut obtenir le bénéfice d'une nouvelle enquête , sous prétexte que le juge-commissaire a lui-même commis une irrégularité.—Melz , 5 fév. 1811, t. 11,

565. Lorsque l'enquête annulée par la faute du juge-commissaire est recommencée, peut-on faire entendre d'autres témoins que ceux qui ont déposé dans la première ? — Non. — Henn. 28 juill.

181 i. — Gren. 10 mai 1817. — Oui.

Lini. 13 juin 1813, t. 11 , p. 13i,

no 113, p. 151) , n° 140, et p. 162 , no 115. — Cette question est controversée parmi les auteurs. MM.

Caiiu- t. I , p. 715 , no 2131 ; Delap. t. 1 , p. 285; V. L. t. 2, p. 369, S G, n" 3; PiG. I, 1 , p.

293; PiG. Cinnm. t. 1, p. 548, soutiennent la négative. M. D. C.

p. 216, embrasse l'opinion contraire.

566. On peut faire entendre pour la troisième fois, aux (rais du jugecommissaire, un témoin dont la deuxième audition est nulle par le fait de ce magistrat. — Montp.

15 déc. 1830, t. 41, p. 430.

567. La partie avertie par le juge de l'irrégularité des actes préliminaires de l'enquête , n'est pas recevable dans sa demande eu garantie contre l'buissier qui a signifié ces actes. — Metz, 5 fév.

1811 , t. 11 , p. 102, no78.

568 et 569. Malgré la déchéance de l'euquêlc prononcée contre une partie, les juges peuvent-ils en ordonner une autre d'olVice , si elle leur paraît nécessaire ? — Non.

— Gren. 18 août 1828. — Bourg.

31 août 1829, 30 mai 1831.— Nîm.

3 août 1832, t. 43 , p. 557.— Oui.— Cass. 12 déc. 1825. — Lyon, 13mai 1826, t. 30, p. 385, et t. 36, p. 113.

570. Lorsqu'une enquête a déjà eu lieu devant un tribunal de commerce, la partie qui y a fait procéder peut produire de nouveaux faits, et le tribunal peut en admettre la preuve. — Poit.

7 janv. 1829, t. 36 , p. 112.

571. Après la confection d'une enquête et d'une contre-enquête, les parties peuvent encore être admises à articuler de nouveaux faits , et à en faire la preuve, surtout lorsqu'elles ne se sont pas fait signifier respectivement leur première enquête. — Turin, 15 mars 1806, t. 11, p. 36, no 9. — Contraire à rojiinion de M. CARR.

t 1, p. 719, n" 1136. — y. Pr.

Fb. t. 2, p. 199.

572. 11 n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que les juges d'appel, eu matière de police correctionnelle, entendent de nouveau les témoins qui ont déposé en première instance ; ils peuvent lijser leur arrêt sur les notes prises en première instance. — Cass.

4 août 1820, t. 11, p. 180, n°

573. Quelles sont les formes à suivre pour mettre l'enquête nulle à la charge du juge et de l'avoue?

— M. PjG. Coinin. t. 1 , p. 547, pense que le juge ne doit pas être appelé devant le tribunal. — f^. opinion contraire, J. A. t- 11, p.

198 , no 192.— A l'égard de l'avoué, c'est une véritable action en garantie. — y. MM. PiG. Comin. t. 1 , p. 548 et 549; F. L. t. 2, p. 370, sect. 2 , § 1<:'-, n" 6; et J. A. /oc.

ENQUETE AU CRIMINEL, /'oy,

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