C. l". ENREGISTREMENT.— A. U

Lois sur l'fiiregislrement, 1 à 10.

— A. 2. Droits irenregiôtremeol. — 5 ^'''' Droits sur les jugements. Il ('< 74. — § 2.— .S'»;les adjudications , foUes enchères, licUalions, ventes notariées, 75 à 94.— § 3.— Sur les déclarations de command , 9.'i à 127.

— § 4.— Actes dii'ers, 128 à 174.

— § 5. Présomption légale de mutation et de non-enregistrement, 175 à 181 .— § 6. Pluralité de droits, 182 à 201.— A. 3. Qui peut oriJonner ei opérer l'euies;islreiiieQl ? Délai pour l'enregistremcQl. Amende. Double droit.

Excuse, 202 à 219.— A. 4. Eii'eLs de l'cnregisliemenl cjua;U à la preuve du l'exisleiice des acics, et du défaut d'enregistremenl quaat à leur validité, 219 à 234,

— A. 5. Paieineal des droits, restitution, prescription. — § 1"'.

Par qui les droits sont-ils dus?

quand peuvent-ils être demandes , 235 à 254. — § 2. Hestilution, 255 « 273.— § 3. Prescription quant à la perception et à ta restitution . 274 à 283. — A. 6.

Procédure. — § 1er. Contrainte :

1° Préliminaire. Forme, 284 à 303. — 2o Opposition à lu contrainte, 304 à 309.- § 2. Quelles affaires doivent ou ne doivent pas être instruites suivant les règles ordinaires de la procédure? Frais d'instance en cassation, 310 à 321. — S 3. Procédure pur mémoires. Rapport.

Opposition au jugement , 322 à 335. — § 4. Expertise api es mutation, 331) à 340 — A. 7. Compéteace eu malière de perception , d'opposition et de restitulion , 341 a 347. — C. II. TIMnuE. — A. Icr. Actes soumis au timbre. Protêt de lettres non timbrées. Compétence, 348 à 3ti9 — A. 2. Prohibition d'écrire deux actes sur la même feuille, 370 à 376.

Ch.\p. lef . Enregistrement. — Art.

l^r. lois sur l'enregistrement.

i. Loi du 22 fiim. an vu ( 12 iJëc. 1798 ) sur l'enregislremeal. — J. A. t. 11, p. 217, no 1.

(1) F. Acquiesc. il.— /trh. 418.

— Avoc. 1 et s.— Av. 103 ets.— Cass. 50, 86 et s. 137.— Caitt. 23.

— Cont. p.c. 197 et s.— Délih. 11.

— Dépens , 92 , 218. — Des. 81. — Oésist. 68. — Except. 218. — Ejcp.

Wi et s.— Exploit, 48, ilO et s

Greffe, 49 et s.— Huiss. 90 , 118 , 194 et s. — fnlerv. Si.—Jug. 21.

Jug.dcf. 25e/i. 252. — hig. p. i.

55 Lie. part. 97.— .Min. p. 62.

— Not. 47 et s. 85. — Off'. minist.

«8 et s.— Off'r. 36.— Ordre, 195 , iK.—Pérempt. 161, 109.— Peq.

ALPHABETIQUE.

2. Loi du 6 prair. an vu (25 mai 1799) qui ordonne la perception d'une subvention extraordinaire de guerre sur les droits d'enregistrement , de timbre, d hypothèque, etc. — J. A. t. 11, p.

234, no 2.

3. Loi du 18 therm. an vu qui exempte de l'enregistremeul les cédules délivrées pour cUerdevanl la justice de paix ou le bureau de conciliation. — T. 11, p. 235, no 3.

4. Loi du 27 vent, an IX ( 18 mars 1801 ) relative à la perception des droits d'enregistrement.

5. Arrêté du 21 pluv. an XI (10 fév. 1803) sur renregiitremeut des premiers actes de recours au tribunal de cassation en malière civile. — T. 11 , p. 244, no 15.

6. E.'itrait de la loi des linances du 28 avril 1816. — T. 11, p.

340, no 114.