Loi sur l'enregistrement.— 16 juin 1824, t. 26, p
8. Loi relative a:j droit d'enregistrement des actes de prêts sur dépôts ou coniignaiions de marchandises, fonds publics français et actions des compagnies d'industrie et de finance. — S sept.
Art. 2. Droits d'enregistrement. — § 1er. Droit sur les jugements.
9. Extrait de la loi qui fixe le budget des receltes pour l'année 183.5. — T. 47 , p. 439. ,
10. Avis du conseil d'Etat du 5 août 1809 sur plusieurs questions relatives à la perception des droits d'enregistrement sur les décisions judiciaires. — T. 11 , p. 286 , a°
11. Toute décision portant transmission de propriété immobilière est as'ujéiie au droit de mutation, sans distinction entre les jugements par défaut et ceux contradictoires, les jugements susceptibles d'appel et ceux rendus en dernier ressort. — Cass. 7 mai 1806, 6 liée. 1820, 7 nov. 1821, 19 fév. 1823 et 14 juiU. 1824, l.
12. Doit être considéré comme sentence arbitrale et soumis au même droit le procès - veibal de pl.inlation de bornes fait par des experts à la suite d'un compromis. — Décis. administ. 11 oct.
13. Le jugement qui déclare une vente nulle comme simulée est passible du droit proporliounel.
— Ciss. 5 déc. 1810, t. U, p. 303, no TJ. —V. in/rà, n» 18.
14. Le jugement qui prononce la nullité de la vente sur un interdit avant son iulerdietion
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civ.G, 115,125.— Kt'i.ç. 272,423.
— Sais. imm. 201 , 356 , 660. — Sép. b. 17 et s. — Signif. 52. — Trib. 222.
n'y est pas soumis.— Décis. ndmin.
4 nov. 1831.— V. infrà, no 18.
15. Les jugements portant rescision de contrat pour cause de lésion V sont assujelis. — Cass. 17 déc. 1811 , t. U , p. 305 , no 81 , U nov. 1333. Régie C. Cuéaot. — V. tnfrà, no 18.
16. Mais le jugement prononçant résolution conditionnelle d'une vente n'est passilile du droit proiiortionnel qu'au moment où la condition est accomplie. — Cass.
27 mai 1823, t. U, p. 359. n» 130.
17. Un jugement par défaut, qui envoie en possession le vendeur d'un immeuble, à défaut par l'acijuéreur de remplir les clauses du contrat , n'est pas soumis à ce droit , si l'acqucceur eu arrête l'i'fT.'t par l'accouiplissemL-nt des obligations qui lui sont imposées.
— Cass. 22 aoiU 1815 , t. 11 , p. 334, n° 109. — V. infrà, qo 19.
18. Les jugements ponant résolution d'un contr.it de vente, pour défaut de paiement du pri.-i lorsque l'acquéreur est eut ré en jouissance, sont soumis au droit proportionnel. — Cass. 18 nov. 1822, t. 11, p. 356, n" l29. — S'il n'était pas entré en jouissance , il aurait été soumis au droit fixe. — Dans le cas d'entrée en po3se^sion , il n'y aurait toujours pas lieu au droit d'un et demi pour cent d'augmeutatiou fixé par l'art. 54 de la loi du 28 arrêt iSld.— Contrôleur de l'enregistrement , no 73. — V. siiprà , Q°s 13, 14 et 15.
19. Décidé cependant qu'un jugement qui condamne l'acquéreur à payer le prit d'une vente dans un délai déterminé, et, à défaut de paiement dans ce délai , prononce la résolution de la vente, ne donne pas lieu au droit proportionnel de 5 et demi pour cent.
— Décision de la régie, 2 jauv.
1829, t. 36, p. 234. — V. suprà, no 17.
20. Lorsqu'un jugement annule une vente sous seing privé produite dans l'instance et non enregistrée, on ne peut pas l'assujélir au droit proportionnel de mutai ion — Décision de la régie, 18 août 1829, t. 37, p. 33(.
21. Est passible du droit de 5 et demi pour cent le jugement qui reconnaît l'existence d'une vente verbale d'immeubles, et ordonne qu'il en sera passé litre authentique , sinon que le jugement en tiendra lieu; et ce droit une fois perçu n'est pas resliluable, par le motif rjue, Ks parties ne s'étant point accordées sur le mode de paiement , la vente a été résolue par jugement ullérieur, rendu sur le cousenti-rnenldes parties. — Cass.
li janv. lH2i, t. U, p. 360, no 131. — r. arrêt du 14 juill. 1824, i«//-rt,207.
22. Le jugement qui, faute de paiement des arrérages d'une rente foncière , renvoie le bailleur en possession du fonds grevé de la rente , est passible du droit de muialion , avant même (ju'il ait éiê exécuté par la reulrée du bail-
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Irur dans la possession ilu fonds.
— C.ass. '20 frim. an xiv , I. 11, p. '2liO. no 29.
'i3. Le jugement qui prononce la résolution d'un contrat de renie viagère, uniquement sur le consentement des parties , est soumis au droit de 1 pour cent. — Décision administrative, 8 sept. 1831
24. Le jugiment qui condamne au déguerpissement d'un immeu- Tile, et nomme des experts pour estimer la valeur des fruits à restituer, n'est point pa^silile d'un droit particulier sur cette dernière disposition. — Décis. admin.
9 juin 1831.
25. N'est pas soumis au droit de mutation le jugement qui déclare un vendeur déchu de la faculté de rachat, et qui envoie l'acquéreur en possession de l'immeuhle. — Décis. admin. 5 janv. 1832 , t.
26. I,e droit proportionnel ne peut pas être perçu sur le jugement qui annule une donation parce qu'elle a le caractère d'une succession ouverte par anticipation.— Dec. admin. l.S fév 1832.
27. Un jugement qui révoque une donation entre- vifs, pour cause d'ingratitude^ n'est paisible que du droit fixe. — Délibération de l'earegistremeut, SOjanv. 1829.
28. Le jugement qui ordonne le maintien d'un don manuel ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel sur la somme donnée. — Décis. admin. (j fév.
29. Le jugement qui déclare nulle , faute de consentement réel, la vente d'un immeuble dotal, n'est pas soumis au droit proportionnel.— Mais le jugement qui prononce la résolution de la vente d'un pareil immeuble, faute de remploi du piix , entraîne l'obligation de payer le droit de rétrocession.— Dccis. admin. 10 déc.
1831 ,17 janv. 1832.
30. Est passible du simple droit fixe , comme déclaratif et non translatif de propriété, le jugement qui décide que des immeubles acquis par le mari durant le mariage, l'ont été en remploi de propres de la temme aliénés en exécution du contrat de mariage , et qu'en conséquence la femme est devenue propriétaire de ces immeubles. — Cass. 29 mai 1810, t.
